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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 50 rect. 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OUZOULIAS, Mme APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer l’article 13 du projet de loi, lequel procède à une refonte du statut et des modalités de gouvernance de l’École polytechnique.
Une telle disposition, relative à un établissement public de l’État placé sous la tutelle du ministre des Armées, excède manifestement le champ du présent texte, exclusivement consacré à la régulation de l’enseignement supérieur privé.
Il apparaît dès lors nécessaire de préserver la cohérence du texte et le respect de son périmètre en écartant toute disposition relative à l’organisation interne d’un établissement public spécifique, laquelle n’a pas vocation à figurer dans ce véhicule législatif.
Enfin, un article identique est présent dans la loi de programmation militaire.