AMENDEMENT

Alinéas 28, 41 et 55

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à doubler le délai d’opposition de l’autorité académique à l’ouverture d’un cours, d’un établissement d’enseignement supérieur ou d’un centre de formation d’apprentis, en le faisant passer de 2 à 4 mois.

En l’état du texte, l’autorité académique ne dispose que d’un délai de 2 mois pour apprécier la conformité du projet d’ouverture du cours, de l’établissement d’enseignement ou du centre de formation d’apprentis aux exigences légales, alors même que les éléments à examiner sont nombreux et complexes : qualité et destination des locaux, nature réelle des enseignements dispensés, sincérité des diplômes annoncés, composition de l’équipe pédagogique, moralité et garanties présentées par les dirigeants ou encore réalité du caractère d’enseignement supérieur de la structure.

Dans un contexte marqué par la multiplication des dérives du privé lucratif ces dernières années — pratiques commerciales trompeuses, promesses mensongères sur les diplômes et l’insertion professionnelle, insuffisance de l’encadrement pédagogique ou encore opacité des structures de gestion — il apparaît indispensable de permettre à l’État d’exercer un contrôle effectif et sérieux avant l’ouverture des établissements.

Le présent amendement vise donc à donner aux services de l’État le temps nécessaire pour procéder aux vérifications dans le détail des informations transmises. Ce rallongement du délai permet de donner toute sa portée à l’article 1 du présent projet de loi, qui prévoit un renforcement utile des informations devant être transmises à l’autorité académique lors de la déclaration d’ouverture : liste des professeurs, absence de condamnation pour atteinte à la probité ou aux mœurs, informations sur les locaux, description de l’objet de l’enseignement, liste des diplômes qu’il délivre…