AMENDEMENT

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer la faculté pour les établissements à but lucratif bénéficiant de l’agrément de recevoir des boursiers.

L’extension de la possibilité d’accès des boursiers à des établissements poursuivant un objectif lucratif constitue une rupture avec la logique historique du système d’aide sociale à l’enseignement supérieur. Les bourses sur critères sociaux ont été conçues comme un instrument de démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur public et non comme un mécanisme de financement indirect de structures privées dont le modèle économique repose sur la captation de frais d’inscription élevés.

Par ailleurs, l’ouverture de l’accueil de boursiers au privé lucratif ne s’accompagne ici d’aucune garantie en matière de régulation des frais de scolarité. En effet, l’agrément créé par cette proposition de loi n’apporte aucune garantie concernant les frais d’inscription : rien dans ce projet de loi ne s’oppose à ce que des établissements à but lucratif soient agréés même s’ils fixent les frais d’inscription très élevés. La capacité de recevoir des étudiants boursiers risque donc d’exposer les étudiants les plus modestes à des situations de vulnérabilité accrue dans des structures où les logiques marchandes priment sur l’intérêt des étudiants.

Le présent amendement propose donc de réserver le bénéfice de l’habilitation à recevoir des étudiants boursiers aux seuls établissements publics et aux établissements privés à but non lucratif bénéficiant de l’agrément d’intérêt général, afin de préserver la cohérence du système d’aide sociale étudiante et de garantir que les financements publics bénéficient prioritairement à des structures concourant effectivement à l’intérêt général.