AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. CHANTREL, Mme MONIER, M. KANNER, Mmes BROSSEL et DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

I. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

avant

par le mot :

après

II. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

jusqu’à trois mois après le début

par les mots :

pendant la moitié de la durée de la période

Objet

Cet amendement vise à allonger le délai permettant le remboursement des frais de réservation à 30 jours après le début de la formation et, moyennant retenue de 10 % du prix du contrat, jusqu’à la moitié de la période de formation

Le délai fixé à 30 jours avant le début de la formation, pour le remboursement sans condition, correspond à celui adopté en séance par le Sénat, lors de l’examen de la ppl du groupe SER le 12 février dernier mais est légèrement plus court que celui adopté en commission (15 jours avant) et beaucoup moins favorable pour les étudiants que celui prévu dans la version initiale de ce texte (deux mois).

Les Sénateurs SER souhaitent donc maintenir un délai favorable aux étudiants. En conséquence de la modification apportée en commission, par le rapporteur, ils souhaitent aussi modifier le délai permettant le remboursement moyennant prélèvement de 10 % du prix du contrat. Cette possibilité doit être maintenue pendant la moitié de la formation.