AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... ° Après l’article L. 241-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 241-2-... ainsi rédigé :

« Art L. 241-2-.... – Les établissements d’enseignement supérieur privé et les organismes de formations d’apprentis privés participent au financement des missions de contrôle et d’évaluation exercées par l’État en application des dispositions législatives qui les régissent.

« Cette contribution est due au titre des opérations suivantes :

« 1° Des évaluations effectuées par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 732-5 et L. 732-6 ;

« 2° Des contrôles exercés par l’État mentionnés aux articles L. 732-5 et L. 732-6 ;

« 3° Des vérifications effectuées par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche mentionnées à l’article L. 241-2.

« Cette contribution prend la forme d’une participation forfaitaire aux coûts des opérations mentionnées aux 1° à 3° du présent article.

« Les montants forfaitaires applicables à chaque catégorie d’opérations sont fixés par décret en Conseil d’État. Ils sont déterminés en fonction des coûts moyens constatés des opérations correspondantes et s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble des établissements relevant des catégories concernées. Les modalités d’assiette, de recouvrement et de paiement de cette contribution sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à prévoir la participation financière des établissements d’enseignement supérieur privés et organismes de formation privé aux différents contrôles prévus dans ce projet de loi, effectués par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche ou par Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres).

Ces missions de contrôle et d’évaluation constituent une garantie essentielle de la qualité des formations dispensées, de la protection des usagers et du respect des obligations légales et réglementaires applicables à ces structures. Elles mobilisent toutefois les moyens humains, techniques et financiers de l’État, sans que leur coût ne fasse aujourd’hui l’objet d’une participation spécifique des établissements concernés.

Le présent amendement vise ainsi à consacrer le principe d’une participation des établissements concernés au financement des opérations de contrôle et d’évaluation dont ils font l’objet, dans une logique de contribution forfaitaire fondée sur les coûts moyens constatés des interventions réalisées par les services compétents.