AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 611-12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-... ainsi rédigé :

« Art. L. 611-.... – L’État met à disposition du public une information claire, accessible et gratuite sur le système de l’enseignement supérieur afin de garantir la comparabilité des formations et la bonne compréhension de leur valeur académique et professionnelle. Cette information précise notamment :

« 1° Les différents types d’établissements délivrant des formations de l’enseignement supérieur ainsi que leur statut juridique et leur caractère privé ou public et lucratif ou non lucratif ;

« 2° Les différents agréments mentionnés aux articles L. 732-5 et L. 732-6 du code de l’éducation ainsi que leur signification ;

« 3° Les différents types de diplômes, titres et certifications pouvant être délivrés dans le cadre de l’enseignement supérieur ainsi que les droits, poursuites d’études et effets professionnels auxquels ils ouvrent droit. »

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à renforcer le droit à une information claire des étudiants et de leurs familles sur le fonctionnement de l’enseignement supérieur.

La multiplicité des statuts d’établissements, des agréments et des certifications déjà existants ou créés par ce projet de loi peut rendre difficile l’identification de la valeur réelle des formations proposées. Cette opacité peut conduire à des choix d’orientation insuffisamment éclairés et à des incompréhensions quant aux droits académiques.

Le présent amendement crée donc une obligation pour l’État de mettre à disposition des étudiantes, étudiants et des familles une information gratuite, accessible et intelligible. Il s’agit ainsi de garantir une meilleure transparence du système d’enseignement supérieur et de favoriser une orientation éclairée et choisie.