AMENDEMENT

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

avant

par le mot :

après

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à porter le délai de rétractation sans motif à tous les étudiants jusqu’à trente jours après le début de la formation.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit un droit de rétractation jusqu’à trente jours avant le début de la formation et une possibilité. Si cette disposition constitue une avancée, elle demeure insuffisante au regard des réalités concrètes rencontrées par les étudiants lors de leur entrée dans l’enseignement supérieur privé.

En effet, de nombreux étudiants s’engagent dans une formation sans disposer d’une connaissance complète et effective de son contenu pédagogique, de ses conditions d’enseignement ou de son organisation. Les premières semaines de cours constituent ainsi un moment déterminant, au cours duquel la réalité de la formation et de l’établissement se révèle pleinement.

Par ailleurs, cette période correspond également à la finalisation des processus d’affectation via la plateforme Parcoursup, dont certaines réponses interviennent après la rentrée effective dans les établissements privés. Cette situation place de nombreux étudiants dans une incertitude défavorable, les conduisant parfois à s’inscrire dans une formation qui n’est pas leur premier choix et à renoncer à attendre une possible réponse positive de leur formation de cœur. Un droit de résiliation suffisamment souple et calibré selon la réalité de Parcoursup permettrait de mettre fin à ces situations.

Le présent amendement propose donc d’étendre le droit de rétractation à un mois après le début de la formation, sans condition, afin de permettre aux étudiants de disposer d’un temps d’observation effectif et de garantir une liberté réelle dans le choix de sa formation et de son établissement.