AMENDEMENT

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les clauses prévoyant une durée du contrat supérieure à un an, ou prévoyant sa tacite reconduction au terme d’une ou de plusieurs années pédagogiques.

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à mieux protéger les étudiantes et étudiants dans leurs relations contractuelles avec les établissements d’enseignement supérieur privés en limitant la durée des contrats à une seule année pédagogique et en interdisant les clauses de tacite reconduction.

De nombreux contrats d’inscription engagent aujourd’hui les étudiants sur plusieurs années ou prévoient une reconduction automatique, parfois assortie de frais particulièrement élevés. Ces pratiques peuvent placer les étudiantes, étudiants et leurs familles dans une situation de dépendance économique et limiter concrètement leur capacité à se réorienter lorsque la formation suivie ne correspond pas à leurs attentes, à leurs besoins ou à leur situation financière.

Or les parcours d’enseignement supérieur impliquent souvent des évolutions d’orientation, des changements de projet professionnel ou des difficultés économiques imprévues. Les étudiantes et étudiants doivent pouvoir conserver la liberté matérielle et financière de modifier leur parcours.

Cet amendement vise ainsi à garantir un consentement renouvelé à chaque année d’études, à prévenir les situations de captivité contractuelle et à renforcer les droits des étudiantes et étudiants face à certaines pratiques commerciales du secteur de l’enseignement supérieur privé.