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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 69 28 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 8 |
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Après l’alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 733-2-.... – Le prix figurant dans le contrat correspond à la somme nécessaire pour la réalisation du contrat.
« L’établissement ne peut exiger au cours de l’exécution du contrat tout frais supplémentaire.
« L’établissement ne peut exiger du consommateur toute dépense, notamment d’achat ou de location de matériel qui excède les pratiques usuelles pour pouvoir suivre les enseignements concernés.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à protéger les étudiantes et étudiants contre les frais imprévus ou excessifs.
Pour ce faire, l’amendement prévoit que le prix figurant dans le contrat couvre l’ensemble des prestations nécessaires à son exécution et interdit à l’établissement d’exiger des frais supplémentaires en cours d’année. Il encadre également les dépenses pouvant être imposées aux étudiantes et étudiants afin d’éviter les exigences disproportionnées ou sans lien direct avec les besoins pédagogiques usuels.
Cette mesure vise à renforcer la lisibilité des coûts de formation, à garantir un consentement éclairé des étudiantes et étudiants lors de leur inscription et à prévenir certaines pratiques commerciales susceptibles de fragiliser leur situation financière.