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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 70 28 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 8 |
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 733-2-.... – Les coordonnées de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de ses services territoriaux avec leurs liens de signalement sont inscrits dans les contrats conclus par l’étudiant ou son représentant légal avec un établissement d’enseignement supérieur privé à but lucratif. Ces coordonnées sont également affichées sur les sites des groupes de l’enseignement privé lucratif.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à garantir une meilleure information des étudiantes, étudiants et de leurs familles sur leurs droits et sur les moyens de signaler d’éventuelles pratiques commerciales abusives dans l’enseignement supérieur privé lucratif.
De nombreux étudiants et leurs familles ignorent les autorités compétentes vers lesquelles se tourner pour obtenir information, accompagnement ou signalement en cas de pratiques abusives d’établissements peu scrupuleux.
Le présent amendement prévoit donc que les coordonnées de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de ses services territoriaux ainsi que les liens permettant d’effectuer un signalement soient obligatoirement mentionnés dans les contrats conclus avec les étudiantes, étudiants ou leurs représentants légaux. Ces informations devront également être accessibles sur les sites internet des groupes d’enseignement supérieur privé lucratif.