AMENDEMENT

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « , des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du présent code ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général » sont supprimés ;

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à réserver le bénéfice du produit de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) aux seuls établissements publics d’enseignement supérieur et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Lors de la création de la CVEC par la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, cette contribution avait été pensée comme un outil de solidarité au service de la vie étudiante, destiné à financer des politiques d’intérêt général : accompagnement social, santé étudiante, activités sportives et culturelles, amélioration de l’accueil et de la vie de campus. Les débats parlementaires avaient alors souligné le lien étroit entre cette contribution acquittée par les étudiants et les missions de service public exercées par les établissements publics d’enseignement supérieur et les CROUS.

L’extension progressive du bénéfice de la CVEC à des établissements privés, y compris à des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG), a conduit à éloigner cette contribution de sa vocation initiale.

Dans un contexte de forte tension budgétaire pesant sur les universités publiques et les CROUS, cet amendement vise donc à recentrer l’affectation de la CVEC sur les acteurs publics qui assurent, sur l’ensemble du territoire, les missions d’intérêt général en matière de vie étudiante et d’égalité d’accès aux études supérieures.