AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 7

Alinéa 7

Remplacer les mots :

le montant versé l’année suivante peut être réduit jusqu’à 70 %, dans des conditions déterminées par décret. Ce montant peut également

par les mots :

aucun montant n’est versé l’année suivante. Par ailleurs, le montant versé l’année suivante peut

Objet

Le présent amendement vise à renforcer le mécanisme de sanction en cas d’utilisation non conforme aux objectifs assignés de la CVEC, en prévoyant la suppression pure et simple du bénéfice de la contribution de vie étudiante et de campus pour l’exercice suivant lorsque les fonds ont été utilisés à des fins étrangères aux actions de soutien et d’amélioration de la vie étudiante, plutôt qu’une réduction de 70 %.

La Cour des comptes a mis en évidence des cas d’utilisation détournée du produit de la CVEC pour des dépenses ne relevant pas directement de ces missions, notamment des dépenses de personnel. Ces détournement ne sont pas acceptables au regard de la charge que représente la CVEC pour les étudiants qui s’en acquittent chaque année.

Cette sanction plus ferme vise à mettre fin à ces utilisations détournées. La CVEC ne doit pas devenir un palliatif au sous-financement des établissements de l’enseignement supérieur public à la charge des étudiants.