AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, le Gouvernement rend public et remet au Parlement un rapport relatif à l’enseignement supérieur privé. Ce rapport présente notamment les informations suivantes :

1° Le nombre d’étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur privés, en distinguant les établissements à but lucratif et non lucratif, ainsi que les effectifs en apprentissage ;

2° Le profil social et scolaire des étudiants inscrits dans ces établissements ;

3° Les trajectoires des étudiants au cours et à l’issue de leur formation, notamment les taux de diplomation, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle ;

4° La part des ressources provenant de financements publics, notamment au titre de l’apprentissage, des bourses et des exonérations fiscales ;

5° Les principaux éléments relatifs à la situation financière des établissements et groupes auxquels ils appartiennent, notamment leur structure capitalistique, leur endettement, leurs dépenses de communication et de marketing ainsi que leurs dépenses consacrées à l’enseignement et à la recherche ;

6° Les données relatives aux contrôles réalisés par les services de l’État ainsi qu’aux sanctions prononcées.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à renforcer la transparence du secteur de l’enseignement supérieur privé en prévoyant la publication et la remise au Parlement d’un rapport biannuel sur le secteur de l’enseignement supérieur privé. Ce rapport comporte des informations concernant les étudiants (nombre, profil social et scolaire, trajectoire étudiante et insertion professionnelle) et concernant les financements des établissements (part de financement public, dépenses de communication et de marketing, dépenses consacrées à l’enseignement).

Alors que l’enseignement supérieur privé connaît une croissance rapide, portée notamment par le développement du privé lucratif et des financements liés à l’apprentissage, les pouvoirs publics disposent encore de données parcellaires et insuffisamment harmonisées concernant les établissements, les étudiants accueillis et les modèles économiques des groupes concernés.

Le rapport d’information parlementaire sur l’enseignement supérieur privé des députées Béatrice Descamps et Estelle Folest publié en avril 2024 à but lucratif a souligné les la manque de connaissance des pouvoirs publics et de la recherche concernant le secteur du privé lucratif, qualifiant ce secteur d“angle mort” de la connaissance de l’enseignement supérieur. Le rapport a notamment déploré l’absence de cartographie nationale mentionnant le statut juridique des établissements à but lucratif et toute autre donnée utile permettant de connaître la sociologie des jeunes concernés.

Il apparaît donc indispensable de se saisir de ce projet de loi pour mettre un terme à l’opacité du secteur et imposer au Gouvernement de centraliser des informations, de les rendre publiques pour faciliter les travaux de recherche et de les partager au Parlement afin que ce dernier puisse évaluer l’efficacité des pouvoirs publics de régulation.