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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 8 26 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHANTREL, Mme MONIER, M. KANNER, Mmes BROSSEL et DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 9
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
5 %
Objet
Cet amendement vise à interdire le versement de paiement anticipé ou de frais de réservation supérieur à 5 % pour l’accès à une formation. Compte tenu du coût très élevé de nombre de ces formations, il convient de limiter davantage le montant des frais anticipés.