AMENDEMENT

I. – Alinéa 16

Après le mot :

évaluation

insérer les mots :

et un avis

II. – Alinéa 17

1° Remplacer le mot :

tient

par les mots :

et cet avis tiennent

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas où l’autorité administrative ne suivrait pas l’avis rendu par la commission des titres d’ingénieur, elle est tenue de motiver sa décision.

Cet amendement vise à renforcer le rôle de la CTI dans la nouvelle procédure d’autorisation pour les formations d’ingénieur.

La nouvelle procédure, telle que prévue par le projet de loi, cantonne la CTI à un simple rôle d’évaluation, qui ne s’avère pas contraignante.

Si les travaux en Commission ont exclu l’obligation de se conformer à l’avis de la CTI, il apparaît indispensable qu’une motivation soit fournie dans le cas où l’avis émis par la CTI ne serait pas suivi.