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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 9 26 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHANTREL, Mme MONIER, M. KANNER, Mmes BROSSEL et DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 10
Supprimer les mots :
plus de soixante jours calendaires
Objet
Cet amendement vise à interdire le versement anticipé, lors d’une préinscription, de toute somme d’argent, d’autant que l’affectation de cette somme d’argent n’est pas précisée.