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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 94 rect. ter 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AESCHLIMANN, M. SOMON, Mmes MICOULEAU, MULLER-BRONN et BELRHITI, M. PANUNZI, Mmes BILLON, PHINERA-HORTH et BERTHET, MM. KHALIFÉ, Étienne BLANC, KAROUTCHI et GENET, Mmes DUMONT et IMBERT, M. CHASSEING, Mmes ROMAGNY, LERMYTTE et BELLUROT et M. CHAUVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 1er du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 731-1... ainsi rédigé :
« Art. L. 731-1.... – Les informations relatives au prix, à la nature du diplôme, titre ou certification préparé, à la reconnaissance par l’État et aux conditions essentielles d’inscription sont accessibles sans que le candidat soit tenu de communiquer préalablement ses coordonnées personnelles. »
Objet
Cet amendement vise à garantir l’accès des candidats aux informations essentielles relatives à une formation sans qu’ils soient préalablement tenus de communiquer leurs coordonnées personnelles.
Il répond aux pratiques de captation commerciale mises en œuvre par certains établissements, qui conditionnent l’accès à ces informations à une inscription préalable ou à la transmission de coordonnées personnelles. Ces pratiques peuvent conduire les candidats à transmettre leurs données avant même d’avoir accès au prix, à la nature du diplôme préparé, à sa reconnaissance éventuelle par l’État ou aux conditions essentielles d’inscription.
Il permet ainsi de garantir un accès libre et préalable aux informations nécessaires à un choix d’orientation éclairé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.