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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation de l'enseignement supérieur privé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 642 ) |
N° 99 28 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
à l’article L. 123-1
par les mots :
par le chapitre II du titre II du livre premier
Objet
Le présent amendement vise à rectifier une référence juridique erronée figurant à l’alinéa 12 de l’article 2, en substituant la référence à l’article L. 123-1 du code de l’éducation par celle chapitre II du titre II du livre premier.