Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les perspectives d’une réforme globale de l’éducation prioritaire. Ce rapport étudie notamment les critères de classement des établissements en réseaux d’éducation prioritaire ; l’adaptation des moyens humains et financiers aux réalités sociales et territoriales ; les conditions d’attractivité et de stabilité des équipes pédagogiques ; l’évaluation des dispositifs existants en matière de réussite scolaire et de mixité sociale ; les modalités d’un accompagnement renforcé des élèves et des familles dans les territoires les plus fragiles.

L’éducation prioritaire a été créée pour donner davantage de moyens aux établissements qui accueillent les élèves les plus en difficulté. Son objectif est simple : permettre à chaque enfant de réussir, quel que soit son lieu de vie ou son milieu social.

Pourtant, chacun constate aujourd’hui les limites du fonctionnement actuel. Malgré l’engagement des équipes éducatives et les moyens consacrés depuis plusieurs années, les inégalités scolaires restent très fortes dans de nombreux territoires. Dans les quartiers populaires, dans certains territoires ruraux ou ultramarins, les enseignants et les personnels éducatifs doivent faire face à des difficultés sociales de plus en plus importantes.

Beaucoup d’établissements connaissent des problèmes de remplacement, des difficultés de recrutement ou un renouvellement trop fréquent des équipes, ce qui nuit à la stabilité nécessaire au suivi des élèves. De nombreux élus et acteurs de terrain soulignent également que la carte de l’éducation prioritaire n’est plus toujours adaptée aux réalités actuelles. Certains établissements connaissent des difficultés importantes sans bénéficier des moyens de l’éducation prioritaire, tandis que d’autres conservent un classement ancien qui ne correspond plus totalement à la situation du territoire.

Par ailleurs, les critères actuels apparaissent souvent complexes, peu lisibles et parfois mal compris par les familles comme par les collectivités territoriales. Cette situation nourrit un sentiment d’injustice et d’incohérence.

Notons que l’indice de position sociale (IPS) est un outil utile pour mesurer les inégalités sociales entre établissements et mieux adapter les moyens accordés à l’éducation prioritaire. Mais il reste imparfait et mérite d’être amélioré, car il ne reflète pas toujours toute la réalité du terrain.

Ainsi les auteurs de l’amendement rappellent leur attachement au maintien d’un critère social dans le classement en éducation prioritaire. Les seuls résultats scolaires ne peuvent pas suffire à déterminer les besoins d’un établissement, au risque de ne donner qu’une photographie partielle de la réalité vécue par les élèves et leurs familles.

Une réflexion globale doit être engagée sur l’avenir de l’éducation prioritaire. Il est temps d’évaluer clairement ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne plus, et de définir une organisation plus juste, plus simple et mieux adaptée aux besoins réels des élèves et des territoires. Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport permettant de préparer une réforme d’ensemble de l’éducation prioritaire, en associant l’ensemble des acteurs concernés

Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés:

...° Après le 3° de l’article L. 241-13 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Deux représentants des personnels de l’éducation nationale et deux représentants des parents d’élèves. » ;

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement compléter la composition du Conseil d’évaluation de l’École en y intégrant des représentants des personnels de l’éducation nationale et des représentants des parents d’élèves.

Les évaluations nationales occupent aujourd’hui une place croissante dans le pilotage du système éducatif et orientent de plus en plus les pratiques pédagogiques. Il apparaît donc nécessaire que le Conseil d’évaluation de l’École ne se limite pas à un contrôle méthodologique des évaluations mais puisse également nourrir une réflexion pluraliste sur leurs finalités pédagogiques, éducatives et démocratiques.

L’association des personnels et des parents d’élèves permettra de renforcer cette approche pluraliste de l’évaluation scolaire

Alinéa 9, première phrase

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

nationale

Cet amendement vise à modifier le nouvel article L121-1-1 du code de l’éducation, introduit par la rapporteure, lors de l’examen en commission.

Ce nouvel article propose une définition de la notion d’éducation prioritaire, en précisant qu’il s’agit d’une politique « territoriale » qui vise à renforcer les moyens dans les zones d’environnement social défavorisé, les zones d’habitat dispersé et les zones éloignées. La répartition des moyens supplémentaires pour ceux qui ont moins doit néanmoins être décidée au niveau national et, à ce titre, relève d’une politique nationale et non territoriale.

Alinéa 10, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans des conditions fixées par décret, cette révision est établie par le ministre chargé de l’enseignement scolaire qui définit les modalités permettant de préciser cette révision, au sein de chaque académie.

Tout comme l’établissement de la carte de l’éducation prioritaire, il convient de prévoir que sa révision se fera au niveau national et, ensuite seulement, par un affinement au niveau académique. Un décret permettra de préciser les modalités de cette révision à double niveau.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La répartition des moyens en faveur de l’éducation prioritaire est fixée en prenant en compte l’indice de position sociale de l’établissement, le taux d’élèves boursiers, le taux d’élèves résidant dans un quartier prioritaire de la ville, le taux de retard à l’entrée de la classe de sixième, après négociation entre les représentants de l’État et ceux des collectivités compétentes, dans des conditions fixées par décret.

Cet amendement vise à reprendre, pour répartir les moyens destinés à l’éducation prioritaire, les critères en vigueur depuis 2015 qui aujourd’hui permettent la classification d’une école ou d’un établissement en REP ou REP+ mais en substituant par l’IPS de l’établissement (donnée qui n’existait pas à l’époque), le taux d’élèves issus de catégories socio-professionnelles défavorisées.

La Cour des comptes a estimé, dans son rapport de 2025, qu’il s’agissait « de critères objectifs définis nationalement » ayant permis de réaliser « une carte de l’éducation prioritaire non pas parfaite, mais plus juste ». Il convient donc de leur octroyer une base législative.

Le maintien de ces critères sans les rattacher à la création d’un réseau d’éducation prioritaire mais pour fonder, de façon globale, la politique d’éducation prioritaire, permettra d’inclure dans cette politique les écoles orphelines qui, aujourd’hui, ne bénéficient d’aucun moyen bien que répondant aux critères retenus car n’étant pas rattachées à un réseau.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment dans les territoires ultramarins, insulaires, de montagne ou caractérisés par un accès limité aux services publics, aux infrastructures éducatives, à l’offre culturelle ou aux transports

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement préciser la notion d’éloignement introduite par le texte.

Si la prise en compte de l’éloignement constitue une avancée bienvenue, cette notion demeure imprécise et risque de faire l’objet d’interprétations variables. L’éloignement ne saurait être réduit à la seule distance géographique vis-à-vis d’un centre urbain. Il recouvre également des réalités liées à l’insularité, aux contraintes propres aux territoires ultramarins, à l’accès aux services publics, aux infrastructures éducatives, aux transports, à l’offre culturelle ou encore aux outils numériques.

Les territoires ultramarins connaissent à cet égard des difficultés spécifiques qui justifient une attention particulière dans les politiques d’éducation prioritaire. Les indicateurs de pauvreté, les difficultés d’accès à certains services publics et les inégalités territoriales y sont souvent plus marqués que dans l’Hexagone.

Cet amendement vise donc à garantir que la prise en compte de l’éloignement bénéficie à l’ensemble des territoires concernés et notamment aux collectivités ultramarines.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 121-1-1. – La progressivité de l’allocation des moyens contribue à la mise en adéquation des moyens du service public de l’éducation dans les zones mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 111-1 avec les difficultés rencontrées par les élèves des écoles et établissements situés au sein de ces zones.

La progressivité doit être appliquée à l’ensemble du territoire et non uniquement aux établissements situés dans des zones d’éducation prioritaire. Cet amendement vise donc à élargir ce principe de progressivité des moyens dévolus à l’éducation nationale à l’ensemble des territoires souffrant des difficultés sociales et économiques tels que les territoires isolés.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, après concertation avec les collectivités territoriales concernées et sur le fondement d’indicateurs sociaux, scolaires et territoriaux actualisés

Le présent amendement vise à préciser les modalités de répartition des moyens de l’éducation prioritaire afin de mieux prendre en compte les réalités sociales et territoriales rencontrées par les établissements scolaires.

Dans certains territoires, notamment urbains, le recours à des zonages administratifs tels que les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peut conduire à des effets de bord. Des écoles et établissements accueillant un public socialement défavorisé et confronté à d’importantes difficultés scolaires peuvent ainsi être exclus des dispositifs d’éducation prioritaire au motif qu’ils ne se situent pas dans le périmètre administratif d’un QPV.

Le présent amendement prévoit ainsi que la répartition des moyens de l’éducation prioritaire repose également sur des indicateurs sociaux, scolaires et territoriaux actualisés et fasse l’objet d’une concertation avec les collectivités territoriales concernées, afin de mieux appréhender les difficultés effectivement rencontrées par les élèves et les établissements.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

au moins tous les cinq ans

par le mot :

régulière

Cet amendement vise à tenir compte du caractère évolutif des réalités territoriales, qui varient selon des rythmes propres à chaque territoire. Fixer dans la loi une périodicité rigide pour le réexamen de la liste des écoles et des établissements scolaires risquerait de ne pas correspondre à ces dynamiques locales.

C’est pourquoi il paraît préférable de poser le principe d’une révision régulière, sans en figer les bornes temporelles.

Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, au regard d’indicateurs sociaux, scolaires et territoriaux

Le présent amendement vise à préciser les critères devant être pris en compte lors de la révision de la carte de l’éducation prioritaire.

Si le texte entend mieux prendre en compte certaines réalités territoriales, cette évolution ne saurait conduire à apprécier les besoins relevant de l’éducation prioritaire au seul regard de critères géographiques ou d’éloignement.

Le présent amendement prévoit ainsi que la révision de la répartition des moyens et de la liste des établissements concernés repose également sur des indicateurs sociaux, scolaires et territoriaux, afin de garantir une appréciation globale des difficultés rencontrées par les élèves et les établissements concernés.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’indice de position sociale de chaque établissement et l’analyse des écarts types au niveau national et départemental sont pris en compte. » ;

Le présent amendement vise à compléter l’article L. 111-1 du code de l’éducation afin que l’indice de position sociale de chaque établissement et les écarts types au niveau national et départemental figurent parmi les critères retenus pour la mise en œuvre de l’attribution des moyens scolaires, notamment l’éducation prioritaire.

Cette rédaction ne fait pas obstacle à ce que d’autres critères soient prévus par décret, au delà des critères déjà en vigueur, et permet une réflexion infra-législative pour la prise en compte de nouveaux critères évoqués en audition tel que le niveau d’absentéisme des élèves.

Alinéas 3 et 5

Supprimer ces alinéas. 

La modification introduite à l’article L. 111-1 du code de l’éducation par la version du texte adopté en commission déplace la phrase « La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale » de l’alinéa 5, relatif à l’égalité des chances en général et notamment aux bourses au mérite, à l’alinéa 6, spécifique moyens d’encadrement attribués aux établissement, dans le corps de l’article.

Ce faisant, la modification semble ôter la prise en compte des trois critères économique, territorial et social pour la définition des bourses au mérite, qui doivent continuer de reposer sur ces trois critères, notamment le critère territorial, s’agissant des territoires particulièrement isolés géographiquement (territoires d’outre mer) ou du fait du manque d’infrastructures de transport.

Par précaution, il prévoit le maintient de cette mention à sa position actuelle au sein de l’article L. 111-1.

Alinéa 9

Après le mot :

éducative

insérer les mots :

et prévoir des conditions de rémunération différenciées destinées à garantir l’attractivité des carrières

Parmi les problématiques propres aux zones rurales identifiées par le rapport de la Cour des comptes de 2025 consacré à l’éducation prioritaire, figurait le manque d’attractivité professionnelle pour l’ensemble des équipes éducatives en territoire éducatifs ruraux.

Cet amendement vise donc à mentionner dans le corps du nouvel article L. 121-1-1 du code l’un des leviers actuels de la politique d’éducation prioritaire, qui est la valorisation des postes situés dans ces zones.

En zone rurale, cette valorisation devrait être renforcée, et permettre notamment une meilleure prise en compte des frais de déplacement kilométrique des membres de la communauté éducative, ce que ne permettent pas de garantir ici les règles d’irrecevabilité financière, que le présent amendement s’attache à respecter.