AMENDEMENT

« 2° Les infirmiers en pratique avancée diplômés d’État.

Cet amendement vise à appliquer à la profession infirmière la même logique de différenciation des collèges que celle retenue par la proposition de loi pour les médecins, répartis entre médecins généralistes et médecins spécialistes.

La création d’un collège propre aux infirmiers en pratique avancée diplômés d’État répond à une réalité juridique, universitaire et conventionnelle. Les IPA relèvent d’un diplôme d’État spécifique, d’un niveau de formation universitaire master et d’un cadre d’exercice propre prévu par le code de la santé publique. Ils disposent de compétences cliniques élargies, notamment en matière d’évaluation, de suivi, de prescription et d’orientation, dans un cadre distinct de l’exercice infirmier de soins généraux.

Cette distinction ne remet pas en cause l’unité de la discipline infirmière. Elle permet d’organiser une mesure d’audience plus fidèle à la réalité des exercices libéraux. Elle évite que les enjeux propres à la pratique avancée soient dilués dans un collège unique alors même que les décisions conventionnelles relatives aux IPA portent sur des sujets spécifiques : accès direct, valorisation des consultations, modalités de suivi clinique, missions transversales, prescription, coordination territoriale et modèle économique de la pratique avancée.

Les éléments transmis par l’UNIPA montrent que le critère d’audience constitue aujourd’hui le principal obstacle à la reconnaissance de la représentativité des organisations portant spécifiquement la pratique avancée. L’UNIPA remplit les critères liés aux valeurs républicaines, à l’indépendance, à l’ancienneté, à

l’influence, aux effectifs d’adhérents et aux cotisations. Le critère d’audience demeure le seul critère non atteint. Cette difficulté tient à l’organisation actuelle du scrutin, qui apprécie la représentativité des IPA au sein d’un ensemble infirmier numériquement beaucoup plus vaste.

Cette situation entraîne un risque démocratique et conventionnel. Les organisations représentatives des infirmiers en pratique avancée ne peuvent participer à la décision à la hauteur des enjeux propres à leur exercice. Les choix relatifs à leur cadre conventionnel et à leur modèle économique sont alors pris par des organisations qui ne portent pas nécessairement l’expertise quotidienne de la pratique avancée. Cela nuit à la lisibilité du dispositif, à son déploiement et à la réponse aux besoins de santé de la population.

La constitution de deux collèges infirmiers permet donc de concilier l’unité de la profession infirmière avec la reconnaissance d’un exercice avancé disposant d’un cadre spécifique. Elle assure une représentation plus juste des infirmiers diplômés d’État et des infirmiers en pratique avancée diplômés d’État dans la mesure de l’audience syndicale et dans le fonctionnement des unions régionales des professionnels de santé.

Cet amendement garantit enfin une cohérence de traitement entre professions de santé. Dès lors que la proposition de loi admet une distinction de collèges au sein de la profession médicale pour tenir compte de réalités d’exercice différentes, la même logique doit pouvoir s’appliquer à la profession infirmière lorsque l’exercice en pratique avancée présente des enjeux propres de formation, de compétences, de financement et de représentation.