AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « désignés, dans des conditions déterminées par décret, par les organisations syndicales des professions de santé en fonction de leur audience, mesurée à l’échelon régional, dans les conditions prévues à l’article L. 4032-1. » ;

II. – Alinéa 5

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

un scrutin est organisé

par les mots :

une élection est organisée

IV. – Alinéa 11

1° Première phrase

Après le mot :

financière

insérer les mots :

, leur ancienneté

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

V. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

du scrutin

par les mots :

de l’élection

V. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

aux unions régionales des professionnels de santé » sont supprimés

par les mots :

ne sont pas organisées d’élections aux unions régionales des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « il n’est pas organisé d’élection »

VI. – Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 162-33 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

La commission des affaires sociales a souhaité revenir sur le principe d’une élection unique sur « étiquette syndicale » suivie d’une désignation des membres des URPS par les syndicats sur la base des résultats obtenus à cette élection.

Si nous comprenons les raisons qui ont conduit la commission à privilégier la voie d’une « double élection » et saluons le travail accompli par la rapporteure pour redonner de la visibilité et de la légitimité à un système électoral mal compris, le texte initial résulte toutefois d’une large concertation avec les syndicats représentatifs engagée en 2023.

Il traduit la volonté de renforcer la place centrale des représentants territoriaux des professionnels de santé ainsi que la participation aux élections professionnelles. L’organisation, même concomitante, de deux élections risquerait au contraire de complexifier les enjeux des élections et supprimerait tout lien entre représentation régionale des URPS et représentativité nationale. Dès lors, il n’apparaît pas opportun de remettre en cause cet accord et de proposer une nouvelle organisation des élections sans concertation préalable avec les représentants des professions libérales.

Par ailleurs, il est urgent que le Parlement puisse adopter ce texte afin que ses dispositions entrent en vigueur dans les meilleurs délais et de permettre l’organisation des élections professionnelles, déjà reportées à l’automne 2027-soit un an et demi après la date initialement prévue- dans les meilleures conditions possibles pour les professionnels de santé libéraux.

Le présent amendement revient donc à la rédaction initiale de la proposition de loi tout en la corrigeant sur certains points pour clarifier les modalités de désignation des représentants au sein des URPS. Ainsi, les représentants seront bien désignés par les organisations syndicales représentatives en fonction de leur audience, mesurée à l’échelle régionale.

Pour les professions pour lesquelles il était jusqu’à présent organisé des élections URPS, les membres seront désignés par les syndicats en fonction de leur audience mesurée au niveau régional lors du nouveau scrutin prévu par l’article L. 4032-1.

Pour les professions pour lesquelles il n’était pas organisé d’élections URPS et qui étaient déjà désignées, leur audience sera appréciée, comme aujourd’hui, à partir de leur nombre d’adhérents.