AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE UNIQUE

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « désignés, dans des conditions déterminées par décrets, par les organisations syndicales des professions de santé en fonction des résultats de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 au niveau de la région concernée. » ;

II. – Alinéa 5

Rétablir les b, c et d dans la rédaction suivante :

b) Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d’une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal de leurs statuts et présentes dans au moins trois régions de l’hexagone ou d’outre-mer peuvent se déclarer candidates dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

c) Le septième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « pour les » sont remplacés par les mots : « les représentants des » et les mots : « , il peut être prévu, dans des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient » sont remplacés par les mots : « peuvent être » ;

- sont ajoutés les mots : « dans des conditions fixées par décret » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé.

Objet

Le présent amendement propose de revenir à l’architecture initiale de la proposition de loi, tout en y intégrant les garanties de pluralisme et d’ancrage territorial défendues par le groupes GEST.

Le texte issu de la commission a profondément modifié la logique initiale de la réforme en distinguant la mesure de l’audience syndicale de l’élection des membres des URPS.

Cette évolution répond à une préoccupation légitime : préserver l’ancrage territorial des URPS et éviter leur transformation en simple déclinaison des rapports de force syndicaux nationaux.

Toutefois la nouvelle architecture retenue par la commission soulève plusieurs difficultés : complexification du système électoral, articulation incertaine entre les deux scrutins, maintien d’un faible niveau de lisibilité démocratique et absence de clarification réelle entre représentativité conventionnelle et gouvernance territoriale.

Le présent amendement propose donc de revenir à un système plus lisible reposant sur : un scrutin national de mesure d’audience, et une désignation des représentants des URPS par les organisations syndicales représentatives.

Toutefois, contrairement au texte initial, il prévoit plusieurs garanties essentielles.

D’une part, il impose que la désignation des membres des URPS tienne compte des résultats obtenus au niveau régional afin de préserver l’ancrage territoriale de la représentation professionnelle et d’éviter une pure reproduction des équilibres nationaux.

D’autre part, il maintient dans la loi les principaux critères de représentativité syndicale, notamment l’ancienneté minimale de deux ans.

Enfin, il assouplit le critère d’implantation territoriale afin de permettre une participation plus large d’organisations syndicales émergentes ou spécifiquement implantées dans certains territoires, notamment ultra-marins.

Le présent amendement vise ainsi à construire une voie d’équilibre entre lisibilité démocratique, pluralisme syndical et représentation territoriale des professionnels de santé libéraux.