AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 11, première phrase

Après le mot :

territoriale,

insérer les mots :

caractérisée par une présence dans au moins trois régions d’hexagone ou d’outre-mer,

Objet

Le présent amendement vise à préciser dans la loi le critère minimal d’implantation territoriale permettant aux organisations syndicales de professionnels de santé de participer au scrutin de mesure d’audience.

Le texte issu de la commission maintient un renvoi au décret concernant les critères d’implantation territoriale des organisations candidates.

Or ces critères conditionnent directement l’accès à la représentativité syndicale, la participation aux négociations conventionnelles, et plus largement le pluralisme de la démocratie sanitaire.

Le présent amendement propose de retenir un critère d’implantation territoriale proportionné et ouvert, fondé sur une présence dans au moins trois régions d’hexagone ou d’outre-mer.

Cette rédaction permet d’éviter des candidatures purement opportunistes, tout en ouvrant davantage le scrutin à des organisations émergentes ou fortement implantées dans certains territoires spécifiques.

Elle permet également de mieux prendre en compte les réalités ultra-marines et les dynamiques territoriales propres à certaines professions de santé.