AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...) Au premier alinéa, les mots : « de liste proportionnel à la plus forte moyenne » sont remplacés par les mots : « uninominal » ; 

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

La création d’un second scrutin destiné à mesurer la représentativité nationale des organisations syndicales remet en cause l’utilité du maintien de leur rôle dans la présentation des listes de candidats aux élections des unions régionales des professionnels de santé (URPS), décrié déjà de longue date par les élus des URPS.

En effet, l’obligation de rattachement syndical prive les URPS de compétences, d’énergies et d’initiatives locales pourtant essentielles à l’amélioration de l’accès aux soins, en particulier dans les territoires déjà fragilisés et mal couverts syndicalement : déserts médicaux, zones rurales et outre-mer.

En outre, la coexistence de deux scrutins distincts, l’un à vocation nationale et l’autre à l’échelon régional, est de nature à nuire à la lisibilité du système pour les professionnels concernés. Une telle dualité introduit un risque réel de confusion – déjà relevé par la Cour des comptes dans son rapport consacré aux URPS en 2023 – quant aux rôles respectifs des représentants des URPS, d’une part, et des organisations syndicales qui participent aux négociations conventionnelles, d’autre part, tout en fragilisant la cohérence globale de la représentation professionnelle ainsi que l’offre de soins sur le territoire et la démocratie sanitaire.

Enfin, cette organisation pourrait conduire à des situations contradictoires entre les résultats observés au niveau national et ceux issus des élections régionales, générant des difficultés d’interprétation et de légitimité dans l’exercice des mandats.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer l’obligation de rattachement syndical des candidats aux URPS, afin de permettre une ouverture à l’ensemble des professionnels de santé libéraux, qu’ils soient syndiqués ou non, conformément à la deuxième recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport précité.