Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 2° de l’article L. 4125-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’une quelconque des fonctions correspondantes d’une union régionale des professionnels de santé. » ;

Cet amendement instaure une incompatibilité entre les fonctions ordinales et les responsabilités au sein des unions régionales de professionnels de santé (URPS).

En s’inspirant de la règle déjà applicable à l’Ordre des pharmaciens (article L. 4233-2 du code de la santé publique), cette mesure harmonise le cadre juridique entre professionnels de santé. Elle clarifie les rôles de chacun afin de préserver l’indépendance des missions disciplinaires et déontologiques des conseils de l’Ordre vis-à-vis des activités de représentation professionnelle.

Après l’alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Les infirmiers sont répartis en deux collèges qui regroupent respectivement :

« 1° Les infirmiers diplômés d’État ;

Rédiger ainsi cet article :

Le titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre I^er et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé » ;

2° L’article L. 4031-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « désignés, dans des conditions déterminées par décret, par les organisations syndicales des professions de santé en fonction des résultats de l’élection prévue à l’article L. 4032-1. » ;

b) Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;

c) Le septième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « pour les » sont remplacés par les mots : « les représentants des » ;

– les mots : « , il peut être prévu, dans des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient » sont remplacés par les mots : « peuvent être » ;

– sont ajoutés les mots : « dans des conditions fixées par décret » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Mesure de l’audience des organisations syndicales représentant les professionnels de santé libéraux

« Art. L. 4032-1. – En vue de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, un scrutin est organisé, pour chaque profession, à une échéance et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« Les organisations syndicales qui satisfont à des critères fixés par décret en Conseil d’État, visant à garantir leur indépendance financière, leur ancienneté et leur présence minimale sur le territoire, sont admises à se déclarer candidates dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. La liste de ces organisations est fixée par arrêté.

« Le collège d’électeurs est constitué par les membres de la profession concernée en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel.

« Les médecins sont répartis en deux collèges qui regroupent respectivement :

« 1° Les médecins généralistes ;

« 2° Les médecins spécialistes.

« Les modalités de financement des élections sont définies par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise à rétablir la version initiale du texte telle qu’adoptée en commission des affaires sociales. Celle-ci doit toutefois être complétée afin de garantir que les unions régionales des professionnels de santé (URPS) demeurent des instances de représentativité territoriale. Le groupe socialiste souhaite ainsi que soit également adopté son sous-amendement réaffirmant le caractère régional du scrutin.

En effet, au regard du rôle essentiel joué par les URPS comme interlocuteurs privilégiés des agences régionales de santé et des professionnels de terrain, notamment en matière de prévention et d’organisation des soins, il apparaît indispensable de préserver une articulation cohérente entre les réalités territoriales et l’organisation des commissions paritaires.

À cet égard, la version du texte adoptée en commission n’a pas recueilli l’assentiment des principaux syndicats, qui se sont opposés – à raison – à la décorrélation entre la défense des intérêts catégoriels et la participation à l’organisation des soins.

Si elle demeure perfectible, la version initiale du texte présente néanmoins l’avantage de reposer sur un travail de concertation et de négociation avec les organisations syndicales concernées.

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « désignés, dans des conditions déterminées par décret, par les organisations syndicales des professions de santé en fonction de leur audience, mesurée à l’échelon régional, dans les conditions prévues à l’article L. 4032-1. » ;

II. – Alinéa 5

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

un scrutin est organisé

par les mots :

une élection est organisée

IV. – Alinéa 11

1° Première phrase

Après le mot :

financière

insérer les mots :

, leur ancienneté

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

V. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

du scrutin

par les mots :

de l’élection

V. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

aux unions régionales des professionnels de santé » sont supprimés

par les mots :

ne sont pas organisées d’élections aux unions régionales des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « il n’est pas organisé d’élection »

VI. – Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 162-33 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

La commission des affaires sociales a souhaité revenir sur le principe d’une élection unique sur « étiquette syndicale » suivie d’une désignation des membres des URPS par les syndicats sur la base des résultats obtenus à cette élection.

Si nous comprenons les raisons qui ont conduit la commission à privilégier la voie d’une « double élection » et saluons le travail accompli par la rapporteure pour redonner de la visibilité et de la légitimité à un système électoral mal compris, le texte initial résulte toutefois d’une large concertation avec les syndicats représentatifs engagée en 2023.

Il traduit la volonté de renforcer la place centrale des représentants territoriaux des professionnels de santé ainsi que la participation aux élections professionnelles. L’organisation, même concomitante, de deux élections risquerait au contraire de complexifier les enjeux des élections et supprimerait tout lien entre représentation régionale des URPS et représentativité nationale. Dès lors, il n’apparaît pas opportun de remettre en cause cet accord et de proposer une nouvelle organisation des élections sans concertation préalable avec les représentants des professions libérales.

Par ailleurs, il est urgent que le Parlement puisse adopter ce texte afin que ses dispositions entrent en vigueur dans les meilleurs délais et de permettre l’organisation des élections professionnelles, déjà reportées à l’automne 2027-soit un an et demi après la date initialement prévue- dans les meilleures conditions possibles pour les professionnels de santé libéraux.

Le présent amendement revient donc à la rédaction initiale de la proposition de loi tout en la corrigeant sur certains points pour clarifier les modalités de désignation des représentants au sein des URPS. Ainsi, les représentants seront bien désignés par les organisations syndicales représentatives en fonction de leur audience, mesurée à l’échelle régionale.

Pour les professions pour lesquelles il était jusqu’à présent organisé des élections URPS, les membres seront désignés par les syndicats en fonction de leur audience mesurée au niveau régional lors du nouveau scrutin prévu par l’article L. 4032-1.

Pour les professions pour lesquelles il n’était pas organisé d’élections URPS et qui étaient déjà désignées, leur audience sera appréciée, comme aujourd’hui, à partir de leur nombre d’adhérents.

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « désignés, dans des conditions déterminées par décrets, par les organisations syndicales des professions de santé en fonction des résultats de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 au niveau de la région concernée. » ;

II. – Alinéa 5

Rétablir les b, c et d dans la rédaction suivante :

b) Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d’une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal de leurs statuts et présentes dans au moins trois régions de l’hexagone ou d’outre-mer peuvent se déclarer candidates dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

c) Le septième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « pour les » sont remplacés par les mots : « les représentants des » et les mots : « , il peut être prévu, dans des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient » sont remplacés par les mots : « peuvent être » ;

- sont ajoutés les mots : « dans des conditions fixées par décret » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé.

Alinéa 11, première phrase

Après le mot :

territoriale,

insérer les mots :

caractérisée par une présence dans au moins trois régions d’hexagone ou d’outre-mer,

Le présent amendement vise à préciser dans la loi le critère minimal d’implantation territoriale permettant aux organisations syndicales de professionnels de santé de participer au scrutin de mesure d’audience.

Le texte issu de la commission maintient un renvoi au décret concernant les critères d’implantation territoriale des organisations candidates.

Or ces critères conditionnent directement l’accès à la représentativité syndicale, la participation aux négociations conventionnelles, et plus largement le pluralisme de la démocratie sanitaire.

Le présent amendement propose de retenir un critère d’implantation territoriale proportionné et ouvert, fondé sur une présence dans au moins trois régions d’hexagone ou d’outre-mer.

Cette rédaction permet d’éviter des candidatures purement opportunistes, tout en ouvrant davantage le scrutin à des organisations émergentes ou fortement implantées dans certains territoires spécifiques.

Elle permet également de mieux prendre en compte les réalités ultra-marines et les dynamiques territoriales propres à certaines professions de santé.

Après l’alinéa 2

I. – Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article L. 4031-1, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , de Mayotte » et la seconde phrase est supprimée ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4031-3, les mots : « et l’union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte mentionnée à l’article L. 4031-1 » sont supprimés ;

...° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 4031-4, les mots : « et de l’union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte mentionnée à l’article L. 4031-1 » sont supprimés ;

...° L’article L. 4031-7 est abrogé ;

La modification de l’article L. 4031-2 du code de la santé publique nécessite de simplifier les spécificités qui sont prévues pour Mayotte et qui ne sont plus justifiées.

Mayotte est devenue un Département-Région depuis le 1 janvier 2026. A ce titre-là, il est nécessaire de mettre en conformité les articles du code de la santé publique concernant la réforme des élections aux URPS. C’est une simplification qui évite la subsistance de règles spécifiques de financement et la rédaction d’un décret en Conseil d’État à venir.

Comme dans les autres régions, la création des URPS à Mayotte n’entraine aucun coût supplémentaire pour l’État, ni pour l’Assurance maladie car son financement est prévu par une cotisation déjà existante des professionnels de santé et par une solidarité inter URPS.

Cet amendement propose comme le souhaite l’ensemble des professionnels de santé exerçant à Mayotte. Au regard des enjeux sanitaires majeurs auxquels Mayotte est confrontée, cette réforme constitue une étape nécessaire vers une organisation plus cohérente, plus stable et plus équitable de la représentation des professionnels de santé sur l’ensemble du territoire de la République comme interlocuteur de l’ARS Mayotte.

Au regard des spécificités sanitaires et démographiques du territoire concernant les risques sanitaires spécifiques et les enjeux sur l’organisation des soins, il est primordial de renforcer et de fidéliser les professionnels de santé qui exercent sur ce territoire.

Cette évolution s’inscrit pleinement dans la continuité du processus de convergence institutionnelle de Mayotte avec le droit commun applicable aux autres territoires de la République. Elle participe à l’objectif d’égalité territoriale et d’égalité d’accès à une représentation professionnelle structurée pour l’ensemble des professionnels de santé exerçant sur le territoire national.

Dans un contexte marqué par des tensions sanitaires structurelles importantes, une forte pression démographique, des difficultés persistantes d’accès aux soins ainsi qu’un enjeu majeur de stabilité de l’offre médicale, il apparaît indispensable de renforcer les outils de représentation, de coordination et de dialogue des professionnels de santé à Mayotte.

La mise en conformité du code de la santé publique avec le nouveau statut institutionnel de Mayotte permettra ainsi de consolider la gouvernance sanitaire territoriale et de favoriser une meilleure articulation entre les professionnels de santé et l’Agence régionale de santé de Mayotte dans une logique de co-construction des politiques publiques de santé.

Cette harmonisation contribue également à renforcer la lisibilité, la sécurité juridique et la cohérence nationale du cadre applicable à l’organisation des professions de santé. Elle participe enfin à l’attractivité et à la fidélisation des professionnels de santé exerçant à Mayotte, dans un territoire confronté à des enjeux sanitaires particulièrement sensibles.

Les professionnels de santé mahorais disposent aujourd’hui d’un niveau de structuration et de mobilisation permettant une intégration pleine et entière dans le dispositif de représentation professionnelle de droit commun applicable aux autres régions françaises.

Cette évolution s’effectue à moyens constants, sans création de charge nouvelle pour l’État ni pour l’Assurance maladie, le financement reposant sur les mécanismes existants de cotisations professionnelles et de solidarité inter-URPS.

Au regard des enjeux sanitaires majeurs auxquels Mayotte est confrontée, cette réforme constitue une étape nécessaire vers une organisation plus cohérente, plus stable et plus équitable de la représentation des professionnels de santé sur l’ensemble du territoire de la République.

Rédiger ainsi cet article :

Le titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre I^er et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé » ;

2° L’article L. 4031-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « désignés, dans des conditions déterminées par décret, par les organisations syndicales des professions de santé en fonction des résultats de l’élection prévue à l’article L. 4032-1. » ;

b) Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;

c) Le septième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « pour les » sont remplacés par les mots : « les représentants des » ;

– les mots : « , il peut être prévu, dans des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient » sont remplacés par les mots : « peuvent être » ;

– sont ajoutés les mots : « dans des conditions fixées par décret » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Mesure de l’audience des organisations syndicales représentant les professionnels de santé libéraux

« Art. L. 4032-1. – En vue de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, un scrutin est organisé, pour chaque profession, à une échéance et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« Les organisations syndicales qui satisfont à des critères fixés par décret en Conseil d’État, visant à garantir leur indépendance financière, leur ancienneté et leur présence minimale sur le territoire, sont admises à se déclarer candidates dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. La liste de ces organisations est fixée par arrêté.

« Le collège d’électeurs est constitué par les membres de la profession concernée en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel.

« Les médecins sont répartis en deux collèges qui regroupent respectivement :

« 1° Les médecins généralistes ;

« 2° Les médecins spécialistes.

« Les modalités de financement des élections sont définies par décret en Conseil d’État. »

Le présent amendement vise à rétablir le texte de la proposition de loi n° 427, tel que déposé par Mme Corinne Imbert, dont la rédaction est issue d’une longue concertation avec les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conduite depuis 2023.

Le texte adopté par la commission des affaires sociales s’écarte en effet sur plusieurs points essentiels de cet équilibre négocié, notamment en ce qui concerne les modalités de désignation des membres des URPS et les critères d’admission au scrutin de mesure d’audience. Ces modifications fragilisent la cohérence d’ensemble du dispositif et méconnaissent le résultat de la concertation menée avec les acteurs du secteur.

Le retour au texte initial permet de garantir la simplicité et la lisibilité du système, d’assurer le lien entre représentativité syndicale et désignation au sein des URPS, et de préserver le calendrier d’organisation des élections professionnelles, dont le report a déjà conduit à prolonger d’un an et demi le mandat des membres actuels des unions régionales.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...) Au premier alinéa, les mots : « de liste proportionnel à la plus forte moyenne » sont remplacés par les mots : « uninominal » ; 

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

La création d’un second scrutin destiné à mesurer la représentativité nationale des organisations syndicales remet en cause l’utilité du maintien de leur rôle dans la présentation des listes de candidats aux élections des unions régionales des professionnels de santé (URPS), décrié déjà de longue date par les élus des URPS.

En effet, l’obligation de rattachement syndical prive les URPS de compétences, d’énergies et d’initiatives locales pourtant essentielles à l’amélioration de l’accès aux soins, en particulier dans les territoires déjà fragilisés et mal couverts syndicalement : déserts médicaux, zones rurales et outre-mer.

En outre, la coexistence de deux scrutins distincts, l’un à vocation nationale et l’autre à l’échelon régional, est de nature à nuire à la lisibilité du système pour les professionnels concernés. Une telle dualité introduit un risque réel de confusion – déjà relevé par la Cour des comptes dans son rapport consacré aux URPS en 2023 – quant aux rôles respectifs des représentants des URPS, d’une part, et des organisations syndicales qui participent aux négociations conventionnelles, d’autre part, tout en fragilisant la cohérence globale de la représentation professionnelle ainsi que l’offre de soins sur le territoire et la démocratie sanitaire.

Enfin, cette organisation pourrait conduire à des situations contradictoires entre les résultats observés au niveau national et ceux issus des élections régionales, générant des difficultés d’interprétation et de légitimité dans l’exercice des mandats.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer l’obligation de rattachement syndical des candidats aux URPS, afin de permettre une ouverture à l’ensemble des professionnels de santé libéraux, qu’ils soient syndiqués ou non, conformément à la deuxième recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport précité.