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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 646, 654) |
N° 100 29 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 29 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui écarte la référence au code du travail pour le calcul de l’allocation chômage des anciens militaires et renvoie entièrement à un décret en Conseil d’État.
Une telle modification revient à confier au seul pouvoir réglementaire la définition de l’assiette de calcul de cette allocation, sans garanties suffisantes quant aux éléments de rémunération pris en compte.
Or, le droit actuel prévoit expressément l’application des règles du code du travail, qui assure un cadre clair et cohérent pour l’indemnisation des militaires involontairement privés d’emploi.