|
Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 646, 654) |
N° 141 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GRÉAUME, MM. SAVOLDELLI, XOWIE, BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 14 |
|||||||||
Alinéa 5
Supprimer les mots :
ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou leurs sous-traitants
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement empêcher que des missions de neutralisation de drones autour des sites sensibles puissent être confiées à des prestataires ou sous-traitants privés.
La protection des infrastructures stratégiques et des points d’importance vitale relève de prérogatives strictement régaliennes. La détection, l’interception ou le brouillage de drones impliquent l’usage de moyens susceptibles d’affecter les communications, la sécurité aérienne et la sécurité des personnes.
Confier de telles capacités à des acteurs privés constituerait une privatisation inacceptable de missions relevant de la souveraineté nationale. Ces compétences doivent demeurer exclusivement exercées par les opérateurs d’importance vitale eux-mêmes et par les services compétents de l’État.