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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 646, 654) |
N° 161 rect. 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRÉAUME, MM. SAVOLDELLI, XOWIE, BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 7 |
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Alinéa 11
Remplacer le taux :
2 %
par le taux :
10 %
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent renforcer le caractère dissuasif des sanctions applicables en cas de non-versement des redevances dues à l’État. En plafonnant l’amende à 2 % du montant du contrat, le dispositif risque de transformer la sanction en simple coût de gestion pour les industriels concernés. Porter ce plafond à 10 % permet de garantir l’effectivité du mécanisme de redevance et d’assurer une protection plus efficace des intérêts financiers de l’État.