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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 646, 654) |
N° 163 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRÉAUME, MM. SAVOLDELLI, XOWIE, BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 8 |
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Alinéa 26
Supprimer les mots :
, dans la limite de 150 000 euros
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent renforcer l’effectivité des sanctions applicables aux opérateurs refusant de transmettre les informations demandées par le commissaire du Gouvernement. Le plafond forfaitaire de 150 000 euros réduit fortement la portée dissuasive du dispositif pour les grands groupes de défense, pour lesquels une telle somme demeure marginale au regard de leur activité.
Sa suppression permet de conserver le plafond proportionnel de 1 % du chiffre d’affaires, déjà suffisamment encadré, tout en garantissant une sanction adaptée à la taille de l’entreprise concernée et à l’importance des intérêts stratégiques en jeu.