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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 646, 654) |
N° 224 2 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PERRIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 17 |
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I. – Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
s’opposer à la
insérer les mots :
publication, la diffusion ou la
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
la méconnaissance de l’obligation prévue au I du présent article ou de l’opposition à la communication prévue au II
par les mots :
la publication, diffusion ou communication à des tiers dans ce but en méconnaissance de l’obligation prévue au I du présent article, des mesures prescrites par la mise en demeure ou de l’opposition prévues au II,
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle visant à préciser que la publication après une mise en demeure à laquelle l’auteur ne donne pas suite, sans refuser expressément de s’y conformer, est également constitutive de l’infraction.