AMENDEMENT

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

articles L. 112-1 à L. 112-3

par les mots :

1°, 2° et 6° de l’article L. 112-2

Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de l’obligation de déclaration préalable aux seules catégories d’œuvres susceptibles de contenir des informations relatives aux activités des services de renseignement.

Le texte actuel renvoie à l’ensemble des œuvres de l’esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, ce qui est excessivement large. L’article L. 112-1 couvre toutes les œuvres sans distinction de genre ni de destination, tandis que L. 112-3, relatif aux traductions et bases de données, est sans lien avec l’objet du dispositif.

Seules trois catégories de l’article L. 112-2 présentent un lien pertinent : les écrits littéraires et scientifiques (1° ), les conférences et allocutions (2° ), et les œuvres audiovisuelles comme les documentaires (6° ). Le présent amendement limite le renvoi à ces seules catégories.

Cet amendement a été déposé par le groupe Écologiste et social à l’Assemblée Nationale.