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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 646, 654) |
N° 90 29 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 21 |
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Alinéa 63, première phrase
Remplacer les mots :
de deux
par les mots :
d’un
Objet
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle du Parlement sur la prorogation de l’état d’alerte et de sécurité nationale en prévoyant que celle-ci ne puisse être autorisée, au-delà d’un délai d’un mois, que par le vote d’une loi.
Le délai actuellement prévu de deux mois apparaît excessif au regard des effets d’un tel régime exceptionnel et des exigences de contrôle démocratique qui doivent l’accompagner.
Le choix d’un délai de trente jours s’inscrit, en outre, dans une logique de cohérence avec les mécanismes prévus par l’article 16 de la Constitution, qui organise également un contrôle dans la durée des régimes d’exception.