Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et hors mise en réserve de crédits mentionnée au 4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances. » ;

Les crédits des différentes missions budgétaires composant le budget de l’État peuvent faire l’objet, annuellement, d’une mise en réserve d’une partie des crédits ouverts par la loi de finances initiale, dont le taux est communiqué au Parlement (4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances).

Une telle mise en réserve interministérielle – à laquelle s’ajoutent régulièrement des surgels – emporte néanmoins des enjeux de gestion infra-annuelle très forts pour le ministère des armées, qui en est l’un des principaux contributeurs en valeur absolue. En 2025, près de 3,2 milliards d’euros ont ainsi été gelés sur la mission « Défense », selon les chiffres de la Cour des comptes[1].

Il est paradoxal de se prévaloir dans la LPM d’une économie de guerre, et dans le même temps, de ne pas en tirer les conséquences pratiques dans l’exécution budgétaire. Il est tout aussi paradoxal de demander aux acteurs de l’industrie de prendre des dispositions pour accélérer la production et, dans le même temps, au travers de la régulation budgétaire, de ne pas leur donner la visibilité nécessaire.

En d’autres termes, les signataires du présent amendement considèrent que si les moyens alloués à la Défense méritent d’être augmentés, il convient d’abord de mobiliser les sommes ouvertes en LFI par le Parlement, et de respecter en exécution son vote

Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En raison du contexte stratégique et de la nécessité pour le ministère des armées de disposer d’une visibilité sur les crédits annuels effectivement disponibles, la mission "Défense" ne se voit pas appliquer la mise en réserve de crédits mentionnée au 4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

Les crédits des différentes missions budgétaires composant le budget de l’État peuvent faire l’objet, annuellement, d’une mise en réserve d’une partie des crédits ouverts par la loi de finances initiale, dont le taux est communiqué au Parlement (4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances).

Une telle mise en réserve interministérielle – à laquelle s’ajoutent régulièrement des surgels – emporte néanmoins des enjeux de gestion infra-annuelle très forts pour le ministère des armées, qui en est l’un des principaux contributeurs en valeur absolue. En 2025, près de 3,2 milliards d’euros ont ainsi été gelés sur la mission « Défense », selon les chiffres de la Cour des comptes[1].

Il est paradoxal de se prévaloir dans la LPM d’une économie de guerre, et dans le même temps, de ne pas en tirer les conséquences pratiques dans l’exécution budgétaire. Il est tout aussi paradoxal de demander aux acteurs de l’industrie de prendre des dispositions pour accélérer la production et, dans le même temps, au travers de la régulation budgétaire, de ne pas leur donner la visibilité nécessaire.

En d’autres termes, les signataires du présent amendement considèrent que si les moyens alloués à la Défense méritent d’être augmentés, il convient d’abord de mobiliser les sommes ouvertes en LFI par le Parlement, et de respecter en exécution son vote.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette accélération de l’effort de défense et les choix qu’elle implique pour la Nation doivent s’accompagner d’un débat démocratique approfondi sur les enjeux de souveraineté et de résilience. À cette fin, une convention citoyenne sur les questions de défense et le lien entre les armées et la Nation sera organisée. Elle aura vocation à associer les citoyens à la réflexion sur les conditions concrètes de la défense du pays, sur la résilience de la société et les formes d’engagement au service de la Nation, ainsi que sur les conséquences économiques, industrielles et sociales du réarmement. Ses conclusions contribueront à nourrir le débat public et à préparer les prochaines évolutions de notre stratégie nationale.

Le présent amendement vise à accompagner l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) par l’organisation d’une convention citoyenne consacrée aux enjeux de défense et au lien entre les armées et la Nation.

L’accélération du réarmement engagée par la présente actualisation de la LPM constitue un choix déterminant pour la Nation, tant par l’ampleur de l’effort financier consenti que par ses conséquences industrielles, économiques et sociales. Dans un contexte marqué par le retour des conflits de haute intensité, par le renforcement des exigences de souveraineté et de résilience nationale ainsi que par l’évolution rapide de l’environnement stratégique européen, il apparaît nécessaire d’associer davantage les citoyens à la réflexion sur les conditions de la défense nationale et sur les formes contemporaines de l’engagement au service du pays.

Le recours au modèle de la convention citoyenne répond à cet objectif. Les conventions citoyennes déjà organisées ont démontré la capacité de ce format à mobiliser l’intelligence collective sur des sujets complexes engageant l’avenir du pays.

Cette démarche apparaît d’autant plus nécessaire que la professionnalisation des armées et la suspension du service national ont progressivement distendu le lien direct entre les Français et les réalités de la défense. Alors même que l’esprit de défense constituait historiquement une composante implicite de la citoyenneté, sa définition et sa traduction concrète dans la société contemporaine demeurent aujourd’hui incertaines. La réflexion sur la citoyenneté, l’engagement, la réserve, le service national ou encore la culture de défense justifie ainsi l’ouverture d’un débat démocratique approfondi.

Cette réflexion doit également permettre d’éclairer la place singulière de la France dans la défense européenne et dans l’architecture de sécurité du continent. Nation cadre disposant d’un modèle d’armée complet et autonome, puissance dotée de l’arme nucléaire, la France est appelée à jouer un rôle croissant dans l’affirmation d’une Europe capable d’assurer sa sécurité et sa défense.

Alinéa 17, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Cette stratégie française a pour objet de renforcer la lisibilité, la cohérence et la visibilité des priorités industrielles, capacitaires et technologiques à moyen et long terme. Elle est déclinée dans une feuille de route régulièrement actualisée.

La trajectoire stratégique de la base industrielle et technologique de défense (BITD) souffre aujourd’hui d’un manque de lisibilité et de cohérence, lié à la superposition de documents de programmation et à des horizons temporels insuffisamment articulés, notamment entre un cadre de long terme à l’horizon 2035 et des étapes intermédiaires de révision à 2030.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de définir une stratégie française pour la BITDE, permettant de consolider et de rendre plus lisibles les priorités industrielles, capacitaires et technologiques à moyen et long terme. Une telle stratégie offrirait un cadre de référence unifié à l’ensemble des acteurs concernés, en particulier la direction générale de l’armement et les services du ministère des Armées, tout en permettant de mieux structurer la visibilité donnée aux partenaires industriels et européens.

Elle intégrerait également une dimension territoriale, afin de renforcer l’ancrage des filières industrielles de défense sur l’ensemble du territoire national et d’assurer une meilleure articulation entre politique industrielle, aménagement du territoire et objectifs de souveraineté productive.

Après l’alinéa 2

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

Cette trajectoire budgétaire de réarmement doit s’inscrire dans une stratégie nationale cohérente au sein des programmes européens de financement de la défense. Poursuivant l’objectif du renforcement de la compétitivité des industries nationales de défense, cette stratégie doit décliner notamment :

- la ventilation des montants attendus des programmes ReArm UE en subventions et en prêts ;

- la consommation des fonds de cohésion ;

- la mobilisation des capitaux privés provenant de l’épargne et des investissements provenant de la Banque européenne d’investissement (BEI) ;

- le soutien politique apporté aux entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) pour améliorer leurs accès aux financements et le fléchage des fonds européens vers des produits conçus en Europe et comprenant majoritairement des composants européens ;

- les domaines de coopération européenne prioritairement ciblés ;

- les contreparties, notamment financières, exigées en cas d’accès aux programmes européens par des acteurs hors Union européenne.

Le présent amendement vise à préciser que la trajectoire budgétaire de réarmement de la France s’inscrit dans une stratégie cohérente au sein des programmes européens de financement de la défense.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans ce contexte, l’émancipation de la tutelle des États-Unis en matière de défense, d’industrie et de sécurité doit être accélérée. Le revirement du président Donald Trump comporte certes sa part de rupture avec la tradition états-unienne, mais aussi de tradition de mise en dépendance stratégique et militaire et de vassalisation technologique de ses « alliés ». En effet, la France demeure fortement dépendante de technologies américaines, en particulier dans les secteurs du traitement des données et du cloud numérique, où la prééminence d’acteurs privés états-uniens constitue une vulnérabilité stratégique majeure. L’opportunité permise par l’actualisation de la loi de programmation militaire doit précisément favoriser une réduction de ces dépendances.

Le monde de l’aveuglement atlantiste est révolu. Non que la morale ait fini par prévaloir, encore moins le droit. Ce monde est révolu, car même ceux qui sont de loyaux alliés peuvent se retrouver du jour au lendemain dans le collimateur du président états-unien, celui que son vice-président appelle le « nouveau shérif en ville ». Le coup d’État au Venezuela, les menaces sur le Groenland ou l’attaque illégale menée en Iran témoignent de la faillibilité des États-Unis.

S’étonner ou rester médusé ne sert à rien ; se contenter de commenter, c’est amuser la galerie, pour pas cher. Il est surtout nécessaire de comprendre la diplomatie américaine pour ce qu’elle est de longue date, identifier les ruptures du trumpisme et agir en conséquence, en proposant une nouvelle architecture de sécurité conforme à l’histoire de la France, à ses intérêts, et propre à pacifier les relations internationales.

Or, cette lucidité suppose de nommer clairement les dépendances stratégiques qui entravent aujourd’hui notre souveraineté. La France, comme une grande partie de l’Europe, demeure placée dans une situation de dépendance critique à l’égard des États-Unis dans des secteurs décisifs pour l’exercice de sa souveraineté. Nos administrations, nos entreprises et parfois nos propres services de sécurité reposent massivement sur des infrastructures de cloud et des logiciels contrôlés par des groupes américains soumis au droit extraterritorial des États-Unis, notamment au Cloud Act. Ainsi, des données sensibles françaises peuvent potentiellement être rendues accessibles aux autorités américaines, y compris lorsqu’elles sont hébergées sur le territoire européen.

Cette dépendance touche également le cœur même de nos capacités de renseignement et de défense. Le recours durable de la DGSI à la société américaine Palantir Technologies fondé par le techno-fasciste Peter Thiel illustre l’incapacité, à ce stade, à faire émerger des alternatives pleinement souveraines dans le traitement stratégique des données. Dans le domaine militaire, la dépendance européenne aux équipements, composants et systèmes américains réduit concrètement les marges de manœuvre diplomatiques et opérationnelles des États européens : les réglementations ITAR permettent aux États-Unis de bloquer ou de conditionner l’exportation de matériels contenant des composants américains, y compris lorsqu’ils sont conçus et produits par des industriels européens.

Dans ces conditions, continuer à parler d’ « autonomie stratégique européenne » ou pilier européen de l’OTAN sans désigner explicitement la dépendance aux États-Unis relève du déni. Il n’y aura ni l’une ni l’autre tant que les Européens demeureront structurellement dépendants des technologies, des infrastructures numériques, des composants critiques et des systèmes d’armes américains.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

La France est aujourd’hui fortement dépendante des technologies de l’entreprise Palantir dans le domaine du traitement et de l’exploitation des données. Au sein de l’OTAN, avec l’utilisation de la solution Maven mais également au niveau national, avec le recours par la Direction générale de la sécurité intérieure au programme Gotham ; en conséquence l’actualisation de la loi de programmation militaire permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solutions étrangères.

En mars 2025, l’OTAN a annoncé l’adoption du Maven Smart System NATO (MSS NATO), développé par Palantir, pour équiper son Commandement allié Opérations (ACO). Signé en seulement six mois, ce contrat – l’un des plus rapides de l’histoire de l’Alliance – marque un tournant. Mais il pose aussi la question de la souveraineté numérique des États membres, alors que Palantir, dirigé par Peter Thiel, est étroitement lié au Pentagone et au camp Trump.

En décembre 2025, la DGSI a renouvelé son contrat pour trois ans avec l’entreprise Palantir pour son programme Gotham.

Or, plusieurs ONG, comme Amnesty International, accusent Palantir d’avoir recours à des pratiques illégales, comme la surveillance de masse et l’atteinte aux libertés individuelles. Des enquêtes du New York Times ont pointé du doigt des projets confidentiels de fichage de citoyens américains et d’immigrés clandestins. Cette entreprise est dirigée par des hommes dont l’idéologie se situe aux antipodes des valeurs démocratiques et républicaines. La France et l’Europe doivent développer des logiciels souverains de traitement et d’exploitation des données au plus vite.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Prenant acte de l’accroissement des tensions transatlantiques et de la guerre commerciale menée par les États-Unis et la Chine à l’Europe, l’actualisation de la loi de programmation militaire permet d’engager un dialogue structuré et ambitieux avec les pays dits du Sud, dans leur diversité, afin d’ouvrir à la France et à l’Europe de nouveaux débouchés stratégiques et militaires affranchis de la tutelle des grandes superpuissances.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences géopolitiques des recompositions en cours de l’ordre international. L’intensification des tensions transatlantiques, la montée des logiques de confrontation économique entre les grandes puissances et la guerre commerciale menée par les États-Unis et la Chine contre l’Europe imposent à la France de diversifier ses partenariats stratégiques et de renforcer son autonomie d’action.

Or, la version initiale de la Revue nationale stratégique de 2022 ne faisait aucune mention de l’Amérique latine, alors même que cette région représente près de 10 % de la population et du PIB mondial. Cette absence contraste avec la profondeur historique des liens unissant la France et les nations latino-américaines. Des idéaux hérités de la Révolution française aux combats d’émancipation portés par Bolívar, en passant par les solidarités intellectuelles et politiques du XXe siècle incarnées notamment par les comités de libération, la France a longtemps entretenu un dialogue privilégié avec ce continent. Ces relations se sont toutefois affaiblies au cours des dernières décennies.

Cette démarche concerne l’Amérique latine, mais également les pays d’Afrique, d’Asie et l’ensemble des partenaires souhaitant construire des coopérations équilibrées, respectueuses des souverainetés et affranchies des logiques de dépendance. L’actualisation de la LPM doit ainsi être l’occasion d’engager un dialogue structuré avec ces États afin d’ouvrir à la France et à l’Europe de nouveaux débouchés stratégiques, industriels et militaires.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Conformément aux orientations de la revue nationale stratégique de 2025, au regard de l’évolution du contexte géostratégique et compte tenu des enjeux en matière de contrôle des flux et des ressources naturelles et énergétiques, l’actualisation de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 réaffirme la priorité accordée à la protection des outre-mer et de leurs populations face aux risques sécuritaires accrus et aux menaces hybrides de déstabilisation et d’ingérence étrangères. À ce titre, elle prévoit un renforcement des moyens régaliens permanents dans ces territoires et poursuivra les efforts de modernisation et d’augmentation des capacités humaines, matérielles et technologiques adaptées à chacun de ces territoires pour améliorer la surveillance et garantir l’intégrité de leurs espaces terrestres, aériens et maritimes et de leurs zones économiques exclusives. Elle assure en ce sens une sécurisation accrue des lignes de communication satellitaires, aériennes, maritimes, sous-marines et digitales et accompagne la densification des stratégies de coopérations internationales ou régionales spécifiques à chaque zone associant les collectivités territoriales concernées. Face à l’exposition des outre-mer aux phénomènes de trafic d’armes et de stupéfiants et aux menaces sécuritaires entretenues par les réseaux criminels organisés, la consolidation et la coordination des forces d’intervention, de projection et des moyens de contrôle des approches seront priorisées.

Le présent amendement propose de compléter l’ajout apporté à l’Assemblée nationale pour faire explicitement référence aux Outre-mer dans ce projet de loi de réactualisation de la programmation militaire en vigueur.

Il vise singulièrement à intégrer à cette actualisation les analyses et objectifs stratégiques nouveaux portés par la revue nationale stratégique (RNS) de 2025 élaborée à l’aune des récentes évolutions du contexte géostratégique mondial qui placent les Outre -mer au cœur des enjeux mondiaux et des défis de souveraineté locaux et nationaux.

Cet amendement propose ainsi que la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 prévoit un arsenal de mesures opérationnelles pour permettre aux Outre-mer de faire face aux menaces hybrides de déstabilisation et d’ingérence étrangères. Comme le note en effet la RNS 2025, les Outre-mer sont devenus des cibles d’opérations d’ingérences numériques étrangères, de manipulations de l’information, de manipulations mémorielles, d’exploitations opportunistes des velléités d’aspirations à plus d’autonomie et de stratégies d’investissements économiques prédatrices du fait de leur positionnement géographique stratégique, de la fragilité de leurs fondamentaux socio-économiques et de la richesse de leurs ressources naturelles (potentielles ou avérées).

Cet amendement propose ainsi que la LPM marque un renforcement des moyens régaliens permanents dans ces territoires, une modernisation et une augmentation des capacités humaines, matérielles et technologiques adaptées à chacun de ces territoires pour améliorer la surveillance et garantir l’intégrité de leurs espaces terrestres, aériens et maritimes et de leurs zones économiques exclusives. Il prévoit en ce sens une sécurisation accrue des lignes de communications satellitaires, aériennes, maritimes, sous-marines et digitales.

Par ailleurs, face aux risques sécuritaires auxquels les Outre-mer sont exposés, cet amendement propose une consolidation et une coordination des forces d’intervention, de projection et des moyens de contrôle pour leur permettre de lutter efficacement contre les réseaux criminels organisés et les manœuvres de contrôle des routes migratoires internationales par des acteurs hostiles.

Enfin, cet amendement prévoit que la LPM permette d’accompagner la densification des stratégies de coopérations internationales ou régionales spécifiques à chaque zone associant les collectivités territoriales concernées. Comme le rappelle en effet la RNS 2025, il parait désormais nécessaire que l’État encourage le développement des coopérations régionales « par chaque département, région et collectivité d’outre-mer, dans tous les domaines de la sécurité avec l’appui des opérateurs français dans les outre-mer » et soutienne « l’adhésion et la participation des collectivités territoriales aux organisations régionales » pour faire émerger axes de coopérations thématiques adaptés aux spécificités des zones en mesure de désamorcer des crises militaires, économiques et stratégiques.

Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

économie de guerre

par les mots :

effort de défense

Le présent amendement vise à substituer à la notion d’ « économie de guerre » celle d’ « effort de défense », plus conforme à la réalité stratégique et budgétaire de la France.

D’une part, la France n’est pas en guerre. Elle évolue dans un environnement stratégique profondément dégradé, marqué par des menaces accrues, durables et multiformes, qui justifient un effort de défense significatif, structurant et appelé à se renforcer dans la durée afin de garantir la crédibilité de notre outil militaire et la sécurité de la Nation.

D’autre part, avec un niveau de dépense de défense représentant environ 2 % de son PIB, la France ne peut être regardée comme se trouvant dans une situation d’économie de guerre, laquelle suppose une mobilisation massive, voire quasi intégrale, de l’appareil productif national au service d’un conflit armé, ainsi qu’à une réallocation profonde des priorités économiques et sociales de la Nation.

La notion d’ « effort de défense » permet ainsi de conserver l’ambition de montée en puissance de notre outil militaire, tout en garantissant une formulation plus exacte, plus cohérente et mieux alignée avec la réalité budgétaire et stratégique nationale.

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1^er janvier 2027 et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1251-12-1 du code du travail, lorsqu’un contrat de mission est exécuté au bénéfice d’une entreprise relevant de l’article L. 2332-1 du code de la défense, se durée totale peut atteindre trente-six mois.

Cet amendement vise à expérimenter jusqu’en 2030 l’allongement à trente-six mois de la durée maximale des contrats de mission dans les entreprises concourant directement à l’effort de défense.

La montée en puissance de la BITD impose de répondre rapidement à des besoins de compétences et de production. Cette souplesse encadrée est limitée aux entreprises de défense et répond à des besoins liés à l’accélération du réarmement.

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1^er janvier 2027 et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1251-35-1 du code du travail, lorsqu’un contrat de mission est exécuté au bénéfice d’une entreprise relevant de l’article L. 2332-1 du code de la défense, il est renouvelable trois fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l’article L. 1251-12 ou, le cas échéant, de l’article L. 1251-12-1.

Cet amendement vise à expérimenter jusqu’en 2030 la possibilité d’un troisième renouvellement des contrats de mission exécutés au bénéfice des entreprises concourant directement à l’effort de défense.

La montée en puissance de la BITD et l’accélération des cadences de production nécessitent de mobiliser des compétences qualifiées sur des durées parfois supérieures aux cycles habituels de recours à l’intérim.

Cette souplesse encadrée doit permettre aux entreprises industrielles de défense de répondre plus efficacement aux besoins liés aux programmes d’armement.

Alinéa 14, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans cette perspective, il est créé, auprès du Premier ministre, une instance de coordination dédiée à la souveraineté industrielle de défense, chargée de renforcer le rôle d’impulsion et de structuration du ministère des Armées dans l’articulation entre politique capacitaire, politique industrielle et enjeux de souveraineté.

Le déficit de coordination stratégique entre politique industrielle et politique de défense se traduit aujourd’hui par une articulation insuffisante entre les politiques capacitaires, industrielles et de souveraineté. Afin d’y remédier, la création, auprès du Premier ministre, d’une instance interministérielle de coordination dédiée à la souveraineté industrielle de défense est proposée. Celle-ci aurait pour mission d’assurer la cohérence des actions conduites en matière de politique industrielle de défense, de politique capacitaire et de souveraineté technologique.

Cette instance viserait à mieux intégrer des dimensions aujourd’hui traitées de manière fragmentée, dans un contexte où la multiplicité des acteurs publics et industriels peut nuire à la lisibilité et à la cohérence de l’action publique. Elle travaillerait en articulation étroite avec le ministère des Armées, qui demeure compétent pour la définition et la mise en œuvre de la politique d’armement, ainsi qu’avec la Direction générale de l’armement, chargée de la conduite des programmes et de l’exécution des opérations d’armement.

Sans se substituer aux structures existantes, elle permettrait de renforcer la cohérence stratégique des politiques publiques concourant à la souveraineté industrielle de défense.

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de renforcer la cohérence et la visibilité de l’action de la France dans les programmes européens de défense, une direction des affaires européennes est créée au sein de la direction générale de l’armement. Cette évolution répond à l’accroissement des initiatives et mécanismes européens de coopération en matière de défense et vise à doter la direction générale de l’armement d’un pilotage stratégique unifié de son positionnement dans ces programmes. Elle doit également permettre de renforcer la coordination avec les partenaires européens ainsi que l’intégration des entreprises françaises — notamment des entreprises de taille intermédiaire et des structures innovantes — dans les consortiums européens de défense. Cette direction a vocation à structurer et coordonner les fonctions relatives aux affaires européennes aujourd’hui réparties au sein de la direction générale de l’armement, sans se substituer aux services existants.

II. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

À cet effet

par les mots :

En complément

Le présent amendement vise à renforcer durablement les capacités de pilotage de la France dans les programmes européens de défense par la création d’une direction des affaires européennes au sein de la direction générale de l’armement (DGA).

La montée en puissance rapide des instruments européens de financement, de coopération et d’acquisition dans le domaine de la défense impose désormais une évolution structurelle de l’organisation de la DGA. Le prochain cadre financier pluriannuel européen 2028-2034 devrait mobiliser plus de 130 milliards d’euros consacrés à la défense, au spatial, à la sécurité et aux technologies critiques, à travers notamment le Fonds européen de défense (FEDef), les futurs dispositifs succédant au programme EDIP ainsi que les mécanismes issus du plan ReArm Europe.

Dans ce contexte, la création par la DGA d’un « plateau Europe », constitue une première étape utile afin de fédérer les expertises aujourd’hui dispersées et de renforcer l’accompagnement des équipes de la DGA dans l’accès aux financements européens. Toutefois, ce dispositif, conçu comme une cellule d’interface et d’appui, ne saurait à lui seul répondre aux enjeux stratégiques, industriels et capacitaires liés à l’européanisation croissante des politiques de défense.

Le présent amendement propose ainsi de franchir une étape supplémentaire en créant une direction des affaires européennes pleinement identifiée au sein de la DGA. Cette évolution permettrait de se doter d’un pilotage stratégique unifié des programmes européens, de renforcer la coordination interministérielle et les relations avec les institutions européennes et les États partenaires, mais également de donner davantage de visibilité et de lisibilité aux industriels français.

La création d’une direction dédiée répond également à un enjeu d’accès des petites et moyennes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire et des acteurs innovants français aux consortiums européens de défense. L’existence d’un point d’entrée clairement identifié au sein de la DGA permettrait de mieux accompagner ces acteurs dans des procédures européennes devenues particulièrement complexes et concurrentielles.

Enfin, cette structuration renforcerait la capacité de la France à défendre ses intérêts industriels et technologiques dans la définition des futurs programmes européens de défense, dans un contexte où la France a vocation à jouer un rôle moteur dans l’affirmation d’une Europe plus souveraine.

Après l'alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette évolution suppose également de disposer d’une capacité d’adaptation plus agile, permettant de répondre sans délai aux besoins émergents ou aux évolutions imprévues du contexte stratégique. À cette fin, une enveloppe budgétaire dédiée, placée sous la responsabilité conjointe des ministres chargés des armées et de l’économie et des finances, est instituée afin de soutenir les actions concourant à la souveraineté industrielle de défense. Elle a vocation à financer en priorité les besoins urgents d’adaptation capacitaire ou opérationnelle, ainsi que les projets émergents non anticipés dans la programmation initiale mais présentant un intérêt stratégique avéré.

Il est proposé de créer une enveloppe budgétaire de 100 millions d’euros, placée sous la responsabilité des ministres chargés des armées et de l’économie et des finances.

Cette enveloppe serait exclusivement destinée à financer des actions concourant à la souveraineté industrielle de défense, en particulier les besoins urgents d’adaptation capacitaire ou opérationnelle, ainsi que les projets émergents non anticipés dans la programmation initiale mais présentant un intérêt stratégique avéré.

Elle permettrait, d’une part, de répondre rapidement à des besoins opérationnels immédiats, tels que l’adaptation d’équipements face à l’évolution des menaces (notamment dans le domaine de la lutte anti-drones ou des systèmes d’interception innovants), et, d’autre part, de saisir des opportunités technologiques ou industrielles, notamment dans le cadre de dispositifs européens ou d’appels à projets susceptibles de renforcer les capacités françaises.

Cet instrument vise ainsi à accroître la réactivité de l’État face aux évolutions rapides du contexte capacitaire, sans modifier les équilibres de la programmation militaire, en complétant les dispositifs existants par un levier souple d’ajustement et d’innovation.

Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de faciliter leur accès aux marchés innovants et de mieux adapter les contrats à leur capacité de montée en charge industrielle, le seuil relatif aux marchés de défense ou de sécurité portant sur des fournitures, services ou travaux innovants pourra être ajusté. Cette évolution devra permettre de favoriser l’intégration durable des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans la base industrielle et technologique de défense, tout en renforçant leur capacité à contribuer à l’effort de réarmement.

Le présent amendement vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire aux marchés innovants de défense, en adaptant le cadre réglementaire applicable aux procédures sans publicité ni mise en concurrence.

Le régime issu de l’article R. 2322-16 du code de la commande publique, tel que créé par le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, a constitué une avancée importante en permettant de sécuriser des procédures simplifiées pour les achats innovants de défense ou de sécurité, dans la limite d’un seuil fixé à 300 000 euros hors taxes.

Toutefois, ce seuil demeure inférieur aux montants permettant aux entreprises innovantes de franchir un véritable cap industriel. Les auditions parlementaires relatives à l’économie de guerre et à l’accès des PME aux marchés de défense ont régulièrement mis en évidence les difficultés rencontrées par ces acteurs pour passer du stade de prototype ou de démonstrateur à celui de contrats structurants.

De nombreux retours d’expérience, notamment issus du conflit en Ukraine, montrent pourtant que la capacité à intégrer rapidement des innovations portées par des PME et des start-up constitue désormais un facteur déterminant de supériorité opérationnelle. De même, plusieurs analyses comparatives soulignent l’intérêt de mécanismes contractuels souples permettant d’engager rapidement des entreprises innovantes à des niveaux de financement significatifs.

Dans le contexte français, si des dispositifs ont été engagés, notamment via l’Agence de l’innovation de défense et les évolutions récentes du droit de la commande publique, le plafond actuel limite encore la capacité à structurer une base industrielle innovante robuste et compétitive.

Le présent amendement propose donc d’adapter le cadre réglementaire afin de permettre des contrats de taille plus adaptée à la capacité de montée en charge des PME et des entreprises de taille intermédiaire, et de favoriser leur intégration dans la base industrielle et technologique de défense.

I. - Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de diversifier les leviers de financement concourant à l’effort de défense et d’accompagner cette trajectoire dans la durée, le Gouvernement s’engage à inscrire à l’ordre du jour des travaux du Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances pour 2027, l’examen de la proposition de loi n° 353 (2023-2024) visant à créer un livret d’épargne défense souveraineté, déposée au Sénat le 20 février 2024. Ce dispositif aurait vocation à orienter une partie de l’épargne nationale vers le financement d’activités contribuant à la souveraineté et à l’autonomie stratégique du pays, en complément de l’effort budgétaire de l’État.

II. - Alinéa 38

Remplacer les mots :

Afin d’assurer la soutenabilité de la programmation, le ministère s’engage de façon volontariste

par les mots :

Par ailleurs, le ministère s’engage de façon volontariste, dans une logique de soutenabilité de la programmation

Cet amendement vise à permettre la mobilisation de l’épargne des ménages au service du financement de la base industrielle et technologique de défense.

Il contribuerait à renforcer les capacités de financement des entreprises du secteur, en particulier des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire, et à soutenir les investissements nécessaires au développement des capacités industrielles liées aux besoins de défense.

Au-delà de sa dimension financière, ce dispositif participe également au renforcement du lien entre la Nation et sa défense, en permettant une participation directe des citoyens à l’effort de souveraineté et à la consolidation des capacités industrielles indispensables à la sécurité du pays.

Après l’alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette accélération nécessite également de renforcer les compétences et les formations dans le domaine spatial. La création à Kourou d’une université francophone dédiée à l’espace et à ses métiers est envisagée en lien avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, le centre spatial guyanais et l’université de Guyane.

Cet amendement propose d’envisager la création d’une université francophone de l’espace et de ses métiers à Kourou, en Guyane.

Ce projet serait conduit en lien avec le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace, ainsi qu’avec les acteurs universitaires et spatiaux du territoire. Il constituerait un levier majeur pour conforter la formation et la recherche dans le domaine spatial. Il s’appuierait sur les dispositifs déjà portés en Guyane par le Centre national d’études spatiales (CNES) et ses partenaires, qui contribuent au développement de cet écosystème.

Le CNES a ainsi renforcé son partenariat avec l’Université de Guyane. Il finance des allocations doctorales à hauteur de près de 1 M €. Il a également contribué à la création du Centre spatial universitaire (CSU) au sein de l’IUT de Kourou. Ces actions participent au développement des formations liées aux métiers du spatial et à consolider la filière sur le territoire.

Cette initiative s’inscrit dans un environnement à la fois propice et stratégique. Le Centre spatial guyanais constitue en effet le port spatial de l’Europe et sa seule base de lancement opérationnelle pour des lanceurs de gamme moyenne et lourde. Dans ce contexte, l’ancrage des compétences spatiales sur le territoire apparaît indispensable.

Alinéas 81 et 82

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Pour garantir la supériorité opérationnelle, l’autonomie stratégique et la résilience nationale, le réarmement se traduit par un effort important dans le domaine de l’innovation. Il permettra d’exploiter les applications militaires de l’intelligence artificielle et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique. Les armées doivent aussi disposer d’une maîtrise complète, sécurisée et souveraine de l’ensemble des technologies du numérique nécessaires à la collecte, au transport, au traitement, au stockage, à l’exploitation et à la gouvernance des données. Cette maîtrise couvre l’ensemble des infrastructures numériques, des architectures cloud (convergence des réseaux secrets, cloud de combat), des capacités de calcul intensif, des systèmes de cybersécurité, des plateformes de données, ainsi que des technologies d’intelligence artificielle permettant l’exploitation militaire, stratégique et décisionnelle de l’information.

Cet amendement vise à préciser que les armées doivent disposer d’une capacité complète à contrôler, exploiter, sécuriser et faire évoluer l’ensemble des technologies numériques, condition essentielle de leur efficacité opérationnelle, de leur indépendance stratégique et de la souveraineté nationale.

La souveraineté militaire du XXIe siècle repose désormais sur la maîtrise des données comme un actif stratégique de défense, dont le contrôle, la disponibilité et la sécurité conditionnent directement la liberté d’action nationale. Cette exigence implique une maîtrise souveraine de l’ensemble de la chaîne technologique : infrastructures numériques, capacités de calcul, architectures cloud, intelligence artificielle, cybersécurité, transport et gouvernance des données.

Dans un contexte de compétition stratégique accrue et de numérisation croissante des opérations militaires, les armées doivent pouvoir disposer de technologies sécurisées, résilientes et pleinement souveraines afin de garantir leur supériorité opérationnelle. L’exploitation militaire de l’intelligence artificielle, le développement des capacités issues du quantique, ainsi que la maîtrise des systèmes de traitement et d’exploitation des données constituent désormais des enjeux centraux du réarmement et de l’autonomie stratégique de la Nation.

Cet amendement vise ainsi à consacrer explicitement la maîtrise souveraine des technologies numériques, du cloud, du calcul intensif, de l’intelligence artificielle et de leur gouvernance comme un pilier fondamental de la défense nationale.

Après l’alinéa 82

Après l’article 14 bis A

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II du titre VI du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4061-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4061-.... – Lorsque sont mis en œuvre les régimes d’application exceptionnelle mentionnés aux titres I^er à IV bis du livre I^er de la deuxième partie du code de la défense, ou pour faire face à un afflux de patients ou de victimes résultant d’un conflit armé, ou dans le cadre d’exercices de préparation à l’application de ces régimes et situations de crise, des professionnels de santé militaires relevant d’une armée étrangère, titulaires d’un diplôme permettant l’exercice effectif et licite de leur spécialité dans leur État d’origine, peuvent être autorisés individuellement par le ministre de la défense à exercer temporairement en France les actes de leur profession dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées.

 « Ils sont tenus de respecter les règles professionnelles applicables aux professionnels de santé des armées. L’article L. 4061-1 leur est applicable.

« Un décret fixe la liste des professions de santé susceptibles d’être autorisées à exercer en application du présent article ainsi que les conditions de leur autorisation et de leur exercice. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à étendre les situations dans lesquelles des professionnels de santé militaires étrangers peuvent exercer au sein d’établissements du service de santé des armées, sans que soit nécessaire une inscription à l’ordre professionnel.

En l’état du droit, ces situations sont limitées par le code de la santé publique à des hypothèses spécifiques s’inscrivant dans le cadre de la coopération internationale, à l’égard des ressortissants étrangers que ces professionnels étrangers accompagnent ou dans le cadre d’une formation spécialisée.

Or, certaines situations exceptionnelles, caractérisées notamment par un afflux de patients dans les établissements du SSA, résultant d’un conflit armé, sont susceptibles de nécessiter un recours ponctuel à de tels professionnels afin de garantir la continuité et l’adaptation de l’offre de soins.

Le présent amendement vise à rendre possible un tel recours dans ces situations, qui peuvent pour certaines justifier que soient activés l’un des régimes juridiques d’application exceptionnelle prévus par le code de la défense. Ce cadre doit également être rendu applicable en vue de l’entrainement à l’interopérabilité des équipes médicales et paramédicales militaires françaises et alliées dans l’hypothèse d’une mise en œuvre des régimes d’application exceptionnelles ou de situations d’afflux massif de patients ou de victimes.

Le caractère dérogatoire de ce dispositif, caractérisé par la dispense d’inscription aux ordres professionnels, est assorti de plusieurs garanties.

En premier lieu, les intéressés doivent être titulaires d’un diplôme permettant l’exercice licite et effectif de leur spécialité dans leur état d’origine.

En deuxième lieu, ces professionnels de santé militaires étrangers seront soumis au respect des règles professionnelles applicables aux professionnels de santé des armées.

En troisième lieu, ce dispositif sera limité aux professions de santé dont la liste sera établie par décret.

En dernier lieu, les professionnels de santé militaires étrangers étant présents de façon temporaires, la prise en charge financière restera du ressort de l’armée étrangère concernée.

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le 1° de l’article L. 4211-2 du code de la défense est ainsi rédigé :

« 1° Être de nationalité française. Toutefois, un ressortissant étranger peut être admis à servir comme réserviste dans la légion étrangère lorsqu’il est ancien militaire engagé à titre étranger ou à servir comme réserviste spécialiste ; ».

Le présent amendement vise à mettre en cohérence les conditions de nationalité d’accès à la réserve opérationnelle avec les conditions de nationalité d’accès à l’armée d’active.

En effet, pour être admis dans la réserve, l’article L. 4211-2 du code de la défense impose la nationalité française ou d’être ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère. Or, pour les militaires d’active, l’article L. 4132-7 permet de déroger à la condition de nationalité non seulement pour servir à titre étranger, mais également pour servir en tant que militaire commissionné dans les conditions prévues à l’article L. 4132-10.

Dès lors, il est proposé d’accepter de déroger à la condition de nationalité pour pouvoir servir en tant que réserviste spécialiste, dispositif équivalent dans la réserve à celui de militaire commissionné dans l’armée d’active.

Cet amendement n’emporte aucun droit à recrutement supplémentaire par rapport aux droits résultant des crédits ouverts et plafonds d’emplois fixés en loi de finances ; il n’a donc pas pour conséquence la création ou l’aggravation d’une charge publique.

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

Français

insérer les mots :

, y compris les Français établis hors de France,

Parce qu’elle participe à la formation du citoyen, la journée de mobilisation doit s’adresser à l’ensemble de la jeunesse française, sans distinction de lieu de résidence. Son ambition est claire : développer l’esprit de défense, renforcer la cohésion nationale et faire vivre le lien entre les armées et la jeunesse.

À ce titre, les Français établis hors de France, qui sont soumis aux mêmes obligations de recensement et appelés, en principe, à participer à cette journée, ont toute leur place dans ce dispositif. Leur exclusion implicite serait d’autant moins justifiée qu’ils contribuent pleinement à l’influence et au rayonnement de la France à l’étranger.

Le présent amendement vise donc à rappeler explicitement que cette démarche civique a une portée universelle et qu’elle doit inclure, sans ambiguïté, les Français de l’étranger dans les actions de sensibilisation à la citoyenneté et à l’esprit de défense.

Après l’alinéa 106

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de garantir la pleine souveraineté de la France à Mayotte et répondre aux conséquences du cyclone Chido, un effort tout particulier sera consacré à l’aménagement d’infrastructures portuaires ainsi qu’aux capacités d’interventions de la marine nationale.

Les conséquences du cyclone Chido ont mis en évidence l’insuffisance des infrastructures portuaires, alors même que de tels équipements auraient joué un rôle décisif dans la gestion de la crise post-cyclonique.

Dans un contexte marqué à la fois par une pression migratoire que les moyens actuels ne permettent pas de maîtriser pleinement, et par les revendications comme les menaces exprimées par certaines puissances concurrentes dans la région, le renforcement des capacités d’intervention de la marine nationale apparaît indispensable.

Le groupe RDPI, qui a attesté des manques criant en la matière lors d’un déplacement à Mayotte en septembre dernier, souhaite, par le présent amendement, que cette exigence soit clairement réaffirmée dans l’actualisation de la loi de programmation militaire, afin de garantir la sécurité de Mayotte et d’assurer le plein exercice de notre souveraineté sur ce territoire.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

...) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables si l’entreprise concernée démontre, par tout moyen, qu’elle est dans l’impossibilité d’obtenir auprès de ses fournisseurs habituels les volumes nécessaires à la constitution du stock mentionné au I du présent article. » ;

I. – Après l'alinéa 15

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés:

...° La section 1 est complétée par un article L. 1332-6-1 AB ainsi rédigé :

« Art. L. 1332-6-1 AB. – Afin de garantir la continuité et la sécurité des activités au titre desquelles les opérateurs d'importance vitale ont été désignés en application de l'article L. 1332-1, tout système de commande, de contrôle ou de guidage électronique, informatique ou numérique indispensable à l'exercice d'une activité d'importance vitale ne peut comporter de fonction permettant sa prise de contrôle, sa désactivation, son altération ou son détournement à distance par son concepteur, son fabricant, son fournisseur ou par un tiers, lorsque ceux-ci relèvent d'un État étranger ou sont susceptibles d'être placés sous l'influence d'un État étranger.

« L'autorité administrative peut imposer à l'opérateur concerné, par arrêté pris sur proposition du ministre chargé du secteur d'activité et après consultation de l'opérateur, les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect du premier alinéa, notamment la certification de sécurité des équipements concernés, la maîtrise nationale ou européenne de leurs fonctions critiques et la suppression de toute capacité d'administration ou de mise à jour à distance non maîtrisée par l'opérateur ou par l'État. Cet arrêté est réexaminé une fois par an.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de systèmes concernés et les conditions de leur contrôle. »

II. – Alinéa 17

Remplacer les mots:

à l'article L. 1332-6-1 AA

par les mots:

aux articles L. 1332-6-1 AA et L. 1332-6-1 AB

Cet amendement étend le régime de résilience des opérateurs d’importance vitale (OIV) à un risque insuffisamment couvert : la présence, dans les systèmes électroniques de commande, de contrôle ou de guidage qu’ils exploitent, de fonctions permettant une prise de contrôle à distance par un fournisseur ou un équipementier sous influence étrangère.

Il s’inscrit dans la logique du Titre III du projet de loi ( « Renforcer la résilience » ) et prolonge directement l’article 6, qui crée à la même section du code de la défense de nouvelles obligations de continuité d’activité pour les OIV. La mécanique retenue — arrêté de l’autorité administrative, proposition du ministre sectoriel, consultation de l’opérateur, réexamen annuel, sanction — est calquée sur celle des articles L. 1332-6-1 AA et L. 1332-7, par cohérence rédactionnelle.

Le périmètre est volontairement circonscrit aux seuls systèmes indispensables à une activité d’importance vitale (réseaux d’énergie, transports, télécommunications, eau, santé, etc.), ce qui garantit la proportionnalité de la mesure et son lien avec le texte, sans empiéter sur la réglementation générale des véhicules ou des équipements grand public.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle renforce la souveraineté technologique et la cybersécurité des équipements connectés utilisés par les armées, les administrations publiques, les opérateurs d’importance vitale et les gestionnaires d’infrastructures critiques, notamment les véhicules connectés et systèmes de mobilité intelligents susceptibles de permettre des accès distants non maîtrisés aux données, aux systèmes de commande ou aux fonctions essentielles.

Les véhicules connectés de nouvelle génération constituent désormais des plateformes numériques intégrant capteurs, caméras, systèmes de géolocalisation, logiciels embarqués et capacités de mise à jour à distance.

Plusieurs démocraties, dont Taïwan, considèrent désormais que certains équipements de mobilité connectée peuvent soulever des enjeux de cybersécurité, de protection des données et de souveraineté technologique.

Les infrastructures de mobilité utilisées par les administrations publiques, les opérateurs d’importance vitale ou les acteurs stratégiques ne peuvent dépendre de systèmes permettant des accès distants non maîtrisés ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Le présent amendement vise donc à renforcer les capacités de contrôle et d’encadrement des véhicules connectés et équipements embarqués utilisés dans les secteurs sensibles afin de garantir la sécurité nationale, la résilience des infrastructures critiques et la souveraineté numérique de la France.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La France se dote d’une capacité de cyberdissuasion graduée et attribuable contre les acteurs étatiques conduisant des cyberattaques persistantes contre ses intérêts, ses infrastructures critiques et ses représentants. En cas de guerre hybride menaçant le territoire national, la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population, les armées conduisent les actions de luttes informatiques défensive (LID), offensive (LIO) et d’influence (L2I) en étroite coordination avec le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Le présent amendement vise à consacrer dans la loi de programmation militaire une doctrine de cyber-riposte active et proportionnée. Il traduit dans le rapport annexé l’orientation défendue par le rapport sénatorial « Pour une coordination de la cyberdéfense plus offensive dans la LPM 2024-2030 », co-rédigé par MM. Cadic et Vallet.

Face à la multiplication des attaques persistantes de niveau étatique — notamment celles attribuées au groupe APT31 (République populaire de Chine), ayant notamment visé des parlementaires français —, il est nécessaire que la France affirme explicitement sa volonté de disposer d’une capacité de riposte crédible, graduée et attribuable. Cette posture constitue à la fois un élément de dissuasion et un signal adressé aux partenaires de l’Alliance atlantique et de l’Union européenne quant à la pleine participation française à la cyberdéfense collective.

La formulation retenue est conforme aux orientations de la Revue nationale stratégique de 2022 et à la doctrine cyber offensive rendue publique par le ministère des Armées en 2019. Elle ne préjuge pas des modalités opérationnelles, qui relèvent du domaine classifié.

Le présent amendement vise à prévoir explicitement, dans le rapport annexé de l’actualisation de la loi de programmation militaire, l’acquisition rapide de systèmes innovants auprès de petites et moyennes entreprises (PME) françaises, en particulier celles exposées à des retours d’expérience opérationnels récents, en vue de leur cession à l’Ukraine.

D’une part, alors que le théâtre ukrainien constitue désormais le principal laboratoire contemporain de la guerre de haute intensité en Europe – notamment dans les domaines des drones, de la robotique, des systèmes à bas coût produits en volume, de la guerre électronique et de l’innovation tactique rapide – il est frappant que l’Ukraine ne soit pas explicitement mentionnée dans le texte ni dans le rapport annexé, comme espace d’apprentissage opérationnel et de coopération industrielle.

D’autre part, si « guerre majeure de haute intensité en dehors du territoire national en Europe, qui impliquerait la France et ses alliés européens à l’horizon 2030 » anticipée par la Revue nationale stratégique de 2025 pourrait reposer davantage sur l’emploi massif de drones et de systèmes autonomes que sur les seuls équipements lourds traditionnels, le texte ne prévoit pas suffisamment de mécanismes permettant l’identification, l’expérimentation et le développement rapides de solutions innovantes issues des PME et des entreprises de défense émergentes.

Dès lors, la donation à l’Ukraine de matériels français permettrait l’acquisition de systèmes innovants, à bas coût et rapidement déployables, notamment dans les domaines des drones, des systèmes téléopérés et de la robotique terrestre et pourrait s’appuyer sur des entreprises déjà engagées en Ukraine dans le cadre de joint-ventures, de co-développements ou de coopérations industrielles nourries par les retours du terrain, dans la continuité de la lettre d’intention signée le 9 février dernier entre la ministre des Armées et son homologue ukrainien. À cet égard, la France accuse aujourd’hui un retard par rapport à plusieurs de ses partenaires européens, notamment l’Allemagne, le Royaume-Uni et le Danemark, en matière de coopérations industrielles de défense avec l’Ukraine comme de cessions de matériels financées sur fonds propres.

L’approche proposée présenterait en outre un coût limité, les systèmes concernés étant par nature peu onéreux et produits en série, tout en offrant un effet de levier capacitaire, industriel, politique et économique important.

Sur le plan capacitaire, elle permettrait de familiariser les armées françaises avec des matériels qu’elles ne jugent peut-être pas encore opportun d’acquérir massivement, mais dont l’observation en conditions réelles d’engagement présente un intérêt stratégique majeur. Les forces ukrainiennes expriment un besoin immédiat pour ces équipements, tandis que les retours d’expérience issus de leur emploi constitueraient une source précieuse d’enseignements pour nos forces. Cette dynamique contribuerait également à connecter la base industrielle et technologique de défense française à l’écosystème d’innovation extrêmement rapide développé par l’Ukraine. Les scale-ups allemandes, notamment, ont déjà accéléré leur développement grâce à des cessions, pourtant limitées, de matériels à l’Ukraine.

Sur le plan industriel, elle favoriserait l’implantation en France de lignes de production mobilisables en cas de conflit de haute intensité.

Sur le plan économique, elle permettrait d’accélérer la montée en puissance d’un écosystème national de PME innovantes.

Enfin, sur le plan politique, la provenance française de tels matériels contribuerait à renforcer l’acceptabilité par l’opinion publique du soutien apporté à l’Ukraine.

Il s’agit ainsi d’un investissement limité mais à fort effet de levier, permettant simultanément de soutenir les PME françaises, d’accélérer l’innovation de défense et d’assurer la pertinence durable des investissements prévus par la loi de programmation militaire.

Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans cette dynamique de coopération industrielle et de renforcement des capacités de défense européennes, la France met en œuvre le partenariat industriel défini par l’accord de coopération de défense du 16 février 2024 conclu entre la France et l’Ukraine afin de favoriser le développement de productions et de chaînes de production, et contribuer ainsi au renforcement mutuel de leurs bases industrielles et à l’effort européen en matière de défense.

Cet amendement vise à réaffirmer l’engagement sans faille de la France aux côtés de l’Ukraine mais aussi l’importance de passer d’une contribution de niche à une coopération de masse, grâce au partenariat industriel envisagé dans le cadre de l’accord de coopération de défense conclu entre la France et l’Ukraine le 16 février 2024.

Cet accord est destiné à contribuer à la concrétisation de l’initiative « Built with Ukraine » qui vise à intégrer l’Ukraine dans l’écosystème de défense de l’Europe et favoriser la création de lignes de production chez les pays partenaires européens qui en ont les capacités. Il prévoit, en particulier, que la France « contribuera au développement de la base industrielle de défense de l’Ukraine, notamment par le biais d’investissements français, de la localisation de la production en Ukraine et de la production conjointe pour la fabrication d’armes et de munitions prioritaires. Les Participants faciliteront la création de coentreprises, notamment pour l’entretien et la réparation d’armes et d’équipements militaires ».

Sur le plan industriel, cette coopération renforcée favoriserait l’implantation en France de lignes de production pérennes et mobilisables en cas de conflit de haute intensité, qui serait bénéfique pour l’ensemble de notre écosystème industriel de défense.

Nous devons traduire cette ambition en acte, alors que l’Allemagne et l’Ukraine viennent de formaliser, dans le cadre d’un véritable partenariat stratégique conclu le 14 avril 2026, une telle ambition qui existe déjà dans les faits : ligne de production en série de drones sur territoire allemand avec une première livraison effective à l’Ukraine en mars dernier, création d’une entreprise conjointe Quantum Frontline Industries dans laquelle l’Ukraine agit comme partenaire technologique à part entière. Une coopération concrète est ainsi engagée sur le temps long avec un calendrier de commande et l’assurance de la maîtrise des technologies. Deux nouvelles entreprises conjointes sont attendues dans le cadre du Programme « Built with Ukraine », signe que l’Allemagne et l’Ukraine entendent développer un véritable modèle de coopération industrielle.

La France ne peut plus tarder à traduire l’ambition de ce partenariat industriel en actes. Si l’Ukraine ambitionne de devenir un acteur majeur en matière d’industrie de défense pour et avec les européens, elle compte bien élargir le champ de ses coopérations à des acteurs extra-européens afin de transformer son expérience militaire en levier diplomatique et stratégique, notamment avec les États du Golfe avec lesquels des discussions seraient déjà en cours.

Notre industrie de défense ne doit pas passer à côté des opportunités annoncées dans cet accord de défense.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés par un réserviste employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous-traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision.

Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement de l’usage des dispositifs de lutte anti- drones par les opérateurs d’importance vitale (OIV), en imposant une supervision stricte par des personnels dûment habilités et formés, notamment lorsque des réservistes interviennent au sein d’opérateurs privés, de leurs prestataires ou sous-traitants.

Le retour d’expérience du conflit en Ukraine met en évidence le rôle désormais central des drones dans les opérations militaires, mais également dans les menaces pesant sur les infrastructures critiques. Il démontre en parallèle que les capacités de défense anti-drones peuvent être partiellement assurées par des acteurs non étatiques, à condition d’être rigoureusement encadrées et intégrées dans une chaîne de commandement cohérente.

Ainsi, en Ukraine, des dispositifs de défense anti-drones mis en œuvre par des acteurs privés ont montré leur efficacité, allant jusqu’à intercepter des cibles rapides, tout en étant pleinement intégrés au système de commandement des forces aériennes. Cette intégration garantit la coordination des actions, limite les risques d’interférences et assure la cohérence globale de la défense antiaérienne. En effet, l’usage non coordonné de tels dispositifs présente des risques significatifs, notamment en matière de brouillage des communications ou d’interférence avec des systèmes militaires, pouvant entraîner des effets contre-productifs, voire des dommages collatéraux. Dans ce contexte, le présent amendement propose d’assurer que tout personnel autorisé à utiliser ces dispositifs, y compris les réservistes employés par des opérateurs privés ou leurs partenaires, soit soumis aux mêmes exigences d’habilitation, de formation et de supervision. Il s’agit de garantir un haut niveau de compétence, une parfaite coordination avec les autorités militaires et une intégration effective dans les dispositifs nationaux de défense.

Cet encadrement strict par des personnels qualifiés, en lien avec les forces armées, constitue une condition essentielle pour concilier efficacité opérationnelle et sécurité globale.

Cet amendement a été déposé par le groupe Ecologiste et social à l’Assemblée Nationale.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de l’article 17, qui tend à instaurer un régime de déclaration préalable obligatoire pour toute publication émanant d’agents ou d’anciens agents des services spécialisés de renseignement portant sur leurs activités de service. Cette disposition soulève des inquiétudes majeures quant au respect des libertés fondamentales, dans la mesure où elle s’apparente à une forme de censure administrative portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de création artistique. En visant l’ensemble des œuvres de l’esprit sans distinction de genre, le texte adopte un champ d’application excessivement large qui pourrait paralyser des formes d’expression très diverses, des écrits scientifiques aux œuvres audiovisuelles, sans que le lien avec la préservation du secret ne soit toujours établi.

Par ailleurs, l’obligation de déclaration imposée durant les dix années suivant la cessation des fonctions risque d’engendrer un effet dissuasif durable sur la recherche historique et le témoignage citoyen, d’autant que l’insuffisance des outils juridiques et répressifs déjà existants pour sanctionner la compromission du secret n’a pas été démontrée. Le dispositif apparaît également critiquable car il ne prévoit aucune exception explicite pour la divulgation d’informations relevant de l’intérêt général ou signalant des crimes et délits, faisant ainsi obstacle au rôle indispensable des lanceurs d’alerte au sein de l’État. Enfin, l’absence de délais de réponse précis imposés au ministre dans la rédaction initiale crée une insécurité juridique manifeste, où le silence prolongé de l’administration pourrait suffire à paralyser indéfiniment toute diffusion sans qu’une décision d’opposition formelle ne soit prononcée.

Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de renoncer à une mesure dont le caractère discrétionnaire menace l’équilibre démocratique entre la protection des intérêts fondamentaux de la Nation et l’exercice des droits civiques.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

articles L. 112-1 à L. 112-3

par les mots :

1°, 2° et 6° de l’article L. 112-2

Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de l’obligation de déclaration préalable aux seules catégories d’œuvres susceptibles de contenir des informations relatives aux activités des services de renseignement.

Le texte actuel renvoie à l’ensemble des œuvres de l’esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, ce qui est excessivement large. L’article L. 112-1 couvre toutes les œuvres sans distinction de genre ni de destination, tandis que L. 112-3, relatif aux traductions et bases de données, est sans lien avec l’objet du dispositif.

Seules trois catégories de l’article L. 112-2 présentent un lien pertinent : les écrits littéraires et scientifiques (1° ), les conférences et allocutions (2° ), et les œuvres audiovisuelles comme les documentaires (6° ). Le présent amendement limite le renvoi à ces seules catégories.

Cet amendement a été déposé par le groupe Écologiste et social à l’Assemblée Nationale.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de l’article 18, lequel tend à élargir les finalités du recours aux traitements algorithmiques par les services de renseignement tout en rétablissant la possibilité d’exploiter les adresses complètes de ressources sur Internet, ou URL. Cette disposition apparaît juridiquement fragile dans la mesure où elle réintroduit un mécanisme déjà censuré par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2025, au motif qu’un tel dispositif permettait de traiter de manière indifférenciée des données pouvant révéler des informations précises sur le contenu des correspondances. En autorisant l’accès aux URL complètes, le texte permet aux services d’appréhender des données de navigation extrêmement intrusives, facilitant une identification indirecte des individus et portant ainsi une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

L’exposé des motifs du projet de loi souligne par ailleurs le risque d’une dérive vers une surveillance de masse par l’extension de ces techniques, qui ont été initialement conçues pour la lutte contre le terrorisme ou l’ingérence étrangère, à la criminalité et à la délinquance organisées. Ce glissement est peu conforme aux objectifs initiaux de l’expérimentation et risque d’aboutir à une banalisation de mesures d’exception hors de leur champ de nécessité absolue.

De plus, la rédaction retenue pour définir les URL susceptibles d’être collectées s’appuie sur des critères flous, tels que de simples « raisons sérieuses de penser » ou l’existence d’un « rapport » avec une menace, ce qui laisse une marge d’appréciation excessivement large aux services de renseignement et favorise une collecte de données dépassant largement les besoins de la sécurité nationale.

Enfin, par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires dénonce l’insuffisance des garanties et du contrôle démocratique entourant cette technique, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ne disposant que d’un avis consultatif alors que la décision finale de mise en œuvre relève du seul Premier ministre. Prolonger le cadre expérimental de ce dispositif jusqu’au 1^er juillet 2029, tout en augmentant sa capacité d’intrusion, ne permettrait pas d’assurer l’équilibre indispensable entre l’efficacité opérationnelle et la protection des libertés publiques.

Pour l’ensemble de ces raisons, les auteurs de cet amendement appellent à renoncer à une disposition qui n’apparaît pas proportionnelle aux dangers qu’elle prétend prévenir, et qui expose la Nation à un risque de surveillance généralisée des usages numériques.

Alinéa 6

Remplacer le mot:

rapport

par les mots :

lien direct

Cet amendement de repli vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) peuvent être intégrées aux traitements automatisés de détection. En l’état, le texte autorise le traitement des URL pour lesquelles il existerait un simple « rapport » avec des ingérences ou des menaces.

Afin de mieux encadrer le recours aux traitements automatisés, le présent amendement substitue donc à cette formulation un critère fondé sur l’existence d’un « lien direct » avec les ingérences ou menaces redoutées.

Cette formulation est par ailleurs davantage fidèle à l’étude d’impact qui indique que « cette catégorie correspond à des URL donnant accès à des données en lien direct avec ces finalités, par exemple, les pages du site internet d’un groupe terroriste ou le lien de téléchargement de documents édités par ce groupe ».

Après l’alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La pérennité de sites industriels performants pouvant contribuer à l’effort de défense, notamment en matière de défense, doit être défendue par l’État. La mise sous tutelle provisoire, par exemple par une nationalisation temporaire, peut être mise en œuvre, notamment face à des comportements de nature spéculative ou de prédation financière portant atteinte à la souveraineté industrielle de la France.

Cet amendement vise à souligner le besoin pour l’État d’être à l’initiative lorsque des actifs industriels nécessaires à l’effort de défense sont mis en danger par l’absence de pilotage, d’investissements et de dialogue social de leurs propriétaires. Les pratiques de spéculation et de prédation financière mettent en effet à mal des outils industriels utiles, voire indispensables à notre défense. En se rendant dépendante de fournisseurs étrangers, la France court donc le risque d’une perte de souveraineté majeure.

Le cas de l’entreprise chimique iséroise Vencorex est un très bon exemple. Celle-ci produisait du sel qualifié extrêmement pur nécessaire à la fabrication du carburant des missiles 51 de notre dissuasion nucléaire (embarqués à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins) et des boosters de la fusée Ariane 6. Avec sa fermeture l’an dernier en raison de pratiques de dumping, la France est devenue dépendante de fournisseurs étrangers, notamment allemands et polonais. Par ailleurs, la qualité du sel issu de ces fournisseurs doit être vérifiée, entraînant de nouveaux essais de missiles, pour un montant qui avoisinerait le milliard d’euros. Un chiffre à mettre en regard avec le coût de la nationalisation temporaire de Vencorex, estimée à 200 millions d’euros.

D’autres exemples récents, comme la Fonderie de Bretagne et le groupe Europlasma illustrent le fait que cette problématique de dépendance de fournisseurs étrangers pour des composants essentiels de notre défense est de plus en plus fréquente.

Ainsi, le présent amendement vise à éviter de telles ruptures d’approvisionnement en garantissant notre souveraineté dans le domaine stratégique de la défense, à travers la mise sous tutelle provisoire, voire une nationalisation temporaire.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la sanction pénale prévue en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration, d’une décision d’opposition ou d’un refus. Le dispositif prévoit en effet déjà des sanctions administratives, notamment des retenues sur pension ainsi que le retrait de décorations, qui dissuadent les contrevenants potentiels de ne pas respecter cette obligation déclarative.

Les peines proposées par l’alinéa 20, que nous proposons ici de supprimer, pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, semblent manifestement disproportionnées. La seule menace de retenues sur pension et de retrait de décoration nous paraissent suffisants pour faire respecter cette obligation.

Supprimer cet article.

L’article 21 instaure un nouvel état d’exception, dérogatoire au droit commun. Par principe, notre groupe s’oppose à la multiplication de ces cadres d’urgence ad hoc qui complexifient le droit et la conduite de l’État.

Déclenché une fois la crise survenue, ce dispositif arrive trop tard pour permettre le nécessaire renforcement de notre industrie et de notre défense, qu’il prétend accélérer. Plutôt que de renforcer le droit commun pour inscrire dans la loi de façon proportionnée nos besoins, l’état d’alerte précipite le pays dans une pente glissante dangereuse, celle d’une exception aux contours flous, dont nous avons déjà dénoncé les travers à propos de l’état d’urgence.

Ce régime d’exception ne permet pas de définir ce qui constitue une menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale. Comme la guerre hybride est généralement le fait d’opérations clandestines, les services de renseignement sont cruciaux pour évaluer l’existence et le niveau de la menace. Mais on sait que les informations fournies par ces services sont souvent ambigües et les informations transmises aux parlementaires, parcellaires.

De, fait, il serait hautement problématique de se fonder sur de telles information pour activer ou mettre un terme à des dispositions légales et

institutionnelle.

Cet article peut aussi constituer un risque de concurrence déloyale. Son caractère discrétionnaire plongerait les entreprises dans un flou normatif qui ne peut qu’alimenter les contentieux et les inciter à faire valoir des activités de défense même marginales pour en bénéficier.

Cet article ouvre la voie à des dérogations tous azimuts concernant le droit de l’environnement, la commande publique, l’urbanisme, la liberté de circulation ou encore le droit du travail, etc La Ligue des droits de l’homme (LDH), France nature environnement (FNE), le Syndicat des avocats de France (SAF) et de nombreuses organisations syndicales et associatives alertent sur les dangers d’un tel dispositif. Elles rappellent qu’un état d’exception économique pourrait permettre à un Gouvernement autoritaire de remettre en cause les droits des travailleurs, la protection de l’environnement ou les règles démocratiques encadrant l’action publique.

Enfin, le délai de deux mois avant une validation parlementaire constitue un état de fait qui outrepasse le fonctionnement régulier des institutions.

Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer cet article.

Alinéa 63, première phrase

Remplacer les mots :

de deux

par les mots :

d’un

Dans un contexte de danger accru pour la sécurité nationale, il est nécessaire de concilier l’efficacité de l’administration et le respect des principes républicains, notamment liés au contrôle par le Parlement de l’action du Gouvernement.

Le Parlement est matériellement capable d’adopter un texte de loi visant à proroger l’état d’alerte de sécurité nationale dans un délai d’un mois. Dès lors, le délai de deux mois apparaît en décalage avec la capacité du Parlement à contrôler l’action du Gouvernement.

Ce délai d’un mois est d’ailleurs celui fixé pour la prorogation de l’état d’urgence sanitaire par le Parlement. En la matière, il n’y a aucune raison que le délai diffère pour ces deux états d’exception.

Compléter cet article par les mots :

sans préjudice des dépenses qui concourent également à la sécurité nationale, comme les services publics essentiels et la lutte contre le réchauffement climatique

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande une réévaluation du pourcentage de PIB nécessaire pour assurer la défense de notre pays en y incluant les dépenses qui concourent à notre sécurité globale. Cette exigence ne saurait conduire à un abandon de toute logique de programmation. Une planification pluriannuelle demeure indispensable pour garantir la cohérence, la lisibilité et l’efficacité de l’effort de défense.

Le présent amendement propose donc d’élargir la conception même de la sécurité nationale. Les dérèglements climatiques constituent aujourd’hui une menace majeure, tant pour la stabilité internationale que pour la sécurité des populations. À ce titre, les dépenses consacrées à la prévention, à l’adaptation et à la lutte contre le réchauffement climatique doivent être pleinement intégrées dans une approche globale des dépenses de sécurité.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et la construction d’une architecture de défense européenne autonome

L’évolution du contexte géopolitique impose à l’Europe de prendre en main sa propre sécurité. Les incertitudes qui pèsent sur les garanties transatlantiques, combinées à la résurgence d’une menace militaire conventionnelle aux portes du continent, rendent indispensable le renforcement de l’autonomie stratégique européenne, en complément de la dissuasion nationale et des mécanismes d’alliance existants.

Si le renforcement des capacités européennes de défense ne peut être réalisé, de façon réaliste, qu’à moyen terme, les décisions qui permettent de l’atteindre à l’horizon 2035 doivent être prises dans les prochains mois et les prochaines années.

Le GEST propose la construction d’une véritable architecture de défense européenne capable d’agir de façon autonome lorsque les circonstances l’exigent. L’Europe doit pouvoir s’appuyer sur la France, sur son armée expérimentée et sur les atouts de sa situation géographique, qui offre une profondeur stratégique pour la sécurité continentale face à la menace russe.

Notre modèle d’armée doit ainsi accélérer son pivot vers la défense continentale et la protection des territoires ultramarins, en complément de ses capacités de projection héritées de décennies d’engagements extérieurs.

Après l’alinéa 81

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les applications militaires de l’intelligence artificielle et les prochaines capacités issues des recherches dans le domaine quantique, et les autres innovations technologiques, seront pensées et élaborées dans le cadre d’une souveraineté militaire affirmée. Les recherches seront faites avec de la technologie française et européenne.

Le recours croissant à des solutions numériques extra-européennes dans le domaine de la défense soulève des enjeux majeurs en matière de souveraineté, de sécurité et d’autonomie stratégique. Cette problématique est au cœur des orientations fixées par la Revue nationale stratégique 2025, qui souligne la nécessité de garantir la maîtrise des capacités critiques, en particulier dans le champ informationnel et numérique.

Le présent amendement propose d’inscrire dans le rapport annexé l’exigence que les développements en matière d’intelligence artificielle militaire et de technologies quantiques soient prioritairement conduits avec des acteurs nationaux et européens, afin de préserver l’autonomie stratégique de la France et d’éviter toute dépendance technologique structurelle vis-à-vis d’acteurs extérieurs à l’Union.

Après l’alinéa 82

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le développement de recherches sur l’intelligence artificielle se fera en favorisant des choix industriels durables, en terme énergétique comme en matière d’environnement, en prenant en considération les questions climatiques et environnementales, par une réflexion sur la priorisation en faveur d’usages pertinents et non démesurés, en procédant à des évaluations environnementales des projets, notamment en matière de consommation d’eau et d’énergie, et en refusant la construction de tout centre de données lié à des énergies fossiles.

Les dérèglements climatiques constituent une menace majeure pour la stabilité internationale et la sécurité des populations. Les mesures de sobriété concourant à la lutte contre le réchauffement climatique doivent être pleinement intégrées dans une stratégie de sécurité globale.

Une industrie numérique militaire qui serait prédatrice des ressources énergétiques et aggraverait le dérèglement climatique ne saurait constituer une solution pérenne ni servir les intérêts de long terme de la Nation. Le présent amendement propose d’inscrire dans le rapport annexé des exigences de sobriété et d’évaluation environnementale applicables aux programmes numériques de défense, en cohérence avec les engagements climatiques de la France et avec l’objectif d’une défense durable.

Après l’alinéa 82

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’utilisation de l’intelligence artificielle et l’intégration croissante de solutions de traitement automatisé des données dans les chaînes de décision opérationnelle ne doit pas permettre un remplacement de la décision humaine par une décision d’intelligence artificielle dès lors qu’il s’agit d’utiliser une arme potentiellement létale. Le déclenchement d’une arme, quelle que soit sa nature, ou de tout processus entraînant une destruction, est subordonné à une décision humaine. L’emploi de système intégrant des capacités d’intelligence artificielle dans ces chaînes de décision est subordonné à une supervision et une intervention humaines effectives, préalables et non contournables.

L’intégration croissante de solutions de traitement automatisé des données dans les chaînes de décision opérationnelle tend à réduire la place de l’humain à une validation purement formelle, tandis que les catégories d’analyse et de ciblage sont définies en amont par des systèmes dont les logiques peuvent être opaques.

Le présent amendement pose un principe clair et sans exception : toute décision d’employer une arme ou de déclencher un processus de destruction doit impérativement résulter d’une décision humaine explicite, quel que soit le contexte opérationnel et quelle que soit la nature de la cible ou de l’effet recherché. Ce principe vaut non seulement pour les frappes létales contre des personnes, mais également pour toute action entraînant une destruction quelconque, y compris par exemple d’un bâtiment – fût-il inoccupé. La nature non létale d’une action ou l’absence de victimes directes ne saurait en effet justifier de confier à un système automatisé la décision de détruire, avec les conséquences irréversibles que cela implique sur le plan matériel, environnemental ou humanitaire.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Met en œuvre un dialogue social ne fragilisant pas l’activité d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense.

L’encadrement des pratiques des personnes privées possédant des sociétés et sites de production stratégiques est renforcé par l’article 8.

Toutefois, l’exemple de la Fonderie de Bretagne démontre que l’absence de dialogue social est capable de fragiliser durablement un outil industriel performant.

Le présent amendement vise donc à étendre le périmètre de l’article afin qu’il puisse contribuer à la qualité du dialogue social qui garantit la capacité d’une société à répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense.

Alinéa 2,

Remplacer les mots :

et la salubrité

par les mots :

, la salubrité et la performance énergétique

À l’horizon 2030, les infrastructures du ministère des Armées s’inscrivent dans une trajectoire de réduction significative de leur consommation énergétique et de leurs émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs nationaux de la stratégie nationale bas-carbone et aux orientations de la loi de programmation militaire.

Cette trajectoire inclut la modernisation et la rénovation énergétique du parc immobilier, ainsi que le développement des énergies renouvelables sur les emprises.

Plusieurs amendements adoptés par le Sénat au rapport annexé à la LPM de 2023 prévoient une trajectoire ambitieuse d’amélioration des performances énergétiques des armées et notamment de rénovation du bâti militaire et de développement de moyens de production d’énergie renouvelable sur les emprises militaires. Dès lors, il apparaît cohérent et pertinent que le bilan annuel d’exécution de la LPM remis au Parlement, intègre ces éléments.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres

par les mots :

ne peut être déclaré que s’il a été préalablement autorisé par une loi, sur tout ou partie du territoire national,

Le GEST réaffirme la nécessité de préparer le pays des menaces hybrides, dans un contexte géopolitique de plus en plus difficile et défend une stratégie de sécurité globale qui ne se limite pas à la seule préparation militaire du pays, mais englobe le renforcement de notre diplomatie, la défense de nos services publics et la maîtrise de nos dépendances, dont la sortie des énergies fossiles.

Le Gouvernement a choisi la voie des pouvoirs d’exception. Les institutions d’exception ne sont pas adaptées pour répondre à des menaces hybrides qui sont difficiles à appréhender par des délimitations claires. Les institutions d’exception limitent les écarts par rapport aux normes en exigeant une confirmation manifeste et caractérisée que les circonstances justifient ces écarts. Deux types de confirmation sont possibles.

Une première façon de requérir une confirmation manifeste et caractérisée pour le déclenchement de l’état d’alerte pourrait consister à prévoir de façon précise dans la loi les conditions concrètes qui doivent se présenter pour autoriser un écart par rapport aux normes. C’est ce que fait la législation française de l’état de siège. Ce n’est pas ce qui est proposé dans le cas d’espèce, car l’appréciation sur la gravité et l’actualité de la menace peut varier considérablement, surtout sur la première acception de ce qui définit une “menace grave et actuelle « comme étant une menace » pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population « . Cette première acception autorise de nombreuses interprétations qui empêchent l’effet modérateur d’éléments matériels précis.

Il existe cependant une deuxième façon de limiter les écarts par rapport aux normes en exigeant que le recours au pouvoir d’exception requiert l’approbation par un corps politique autre que celui qui exercera ce pouvoir, ce qui garantit que la nécessité éventuelle de s’écarter des normes n’est pas

laissé au seul jugement des agents chargés de faire face à la situation d’exception.

Le dispositif présenté ne permet pas cette limitation puisque le pouvoir qui déclenche l’état d’alerte est précisément celui qui en exerce les prérogatives. Pour cette raison, le groupe écologiste et social propose de confier au Parlement le pouvoir d’autoriser le déclenchement de l’état d’alerte par la loi, et donc de juger de la réalité d’une « menace grave et actuelle » justifiant le déclenchement du dispositif de l’état d’alerte. Cette séparation des pouvoirs permettra de limiter a priori les abus inhérents à l’usage de pouvoirs d’exception.

Cet amendement a été déposé par le groupe Écologiste et social à l’Assemblée Nationale.

Alinéas 68 et 69

Supprimer ces alinéas.

L’alinéa 62 prévoit de qualifier de manière automatique l’ensemble des travaux, ouvrages et activités autorisés ou décidés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

Une telle qualification générale et indifférenciée pose une difficulté majeure. La reconnaissance d’une RIIPM constitue, en droit de l’environnement, une exception particulièrement encadrée, notamment au regard de la protection des espèces protégées et de leurs habitats. Elle suppose, en principe, une appréciation au cas par cas, fondée sur un examen rigoureux de la nécessité du projet et de l’absence d’alternative satisfaisante.

En réputant de manière automatique que l’ensemble des projets relevant de l’état d’alerte de sécurité nationale satisfait à cette exigence, le dispositif proposé vide de sa substance ce contrôle et transforme une exception strictement encadrée en présomption générale. Il en résulte un affaiblissement significatif des garanties environnementales.

Une telle évolution entre en contradiction avec les principes fondamentaux du droit de l’environnement, qui exigent une démonstration concrète et circonstanciée de la raison impérative d’intérêt public majeur.

Ce mécanisme fait par ailleurs écho à des dispositifs récents contestés, notamment dans le cadre de

grands projets d’infrastructures, où la qualification de RIIPM a été au cœur de contentieux importants. Instituer une présomption générale de RIIPM reviendrait à neutraliser en amont les possibilités de contestation et à priver le juge de son office de contrôle. Si les impératifs de sécurité nationale peuvent justifier des aménagements, ils ne sauraient conduire à une dérogation aussi large et systématique, sans appréciation individualisée ni encadrement suffisant.

Enfin, cette disposition s’inscrit dans une tendance plus large à élargir le recours à des qualifications juridiques dérogatoires, au risque de banaliser des régimes d’exception et d’affaiblir durablement le droit de l’environnement.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet alinéa.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

chaque année

par les mots :

tous les cinq ans

Cet amendement permet d’espacer le rythme des déclarations obligatoires ; le texte initial visant à obliger tous les françaises et français à déclarer chaque année à l’administration chargée du service national, et ce jusqu’à leur 50ans, tout changement relatif aux informations mentionnées à l’article L. 113-2 du code du service national.

Cet amendement propose de procéder à une actualisation des informations tous les cinq ans.

Alinéa 30, première phrase

Après le mot :

sensibilisation

insérer les mots :

, excluant tout maniement d’armes,

Le GEST souhaite assurer par le présent amendement qu’aucune forme de maniement d’armes ne puisse avoir lieu lors de la nouvelle journée de mobilisation prévue par ce texte.

Lors de l’examen en commission de la défense à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a en effet indiqué que la journée de mobilisation inclurait une « épreuve de tirs ».

Alinéa 31, seconde phrase

Supprimer les mots : 

à leur engagement associatif et

Cet amendement vise à exclure l’engagement associatif de la liste des informations transmises à l’administration militaire.

Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Face à l’intensification des catastrophes naturelles liée au changement climatique, les armées constituent un acteur essentiel du continuum entre défense et sécurité civile. Il est impératif de renforcer le rôle des forces armées et leur coopération avec les services de sécurité civile pour intervenir rapidement et efficacement en cas de catastrophes naturelles de grande ampleur telles que les inondations, les feux de forêt, les séismes ou les événements climatiques extrêmes, pour contribuer aux opérations de secours, d’évacuation, de rétablissement des communications et de protection des populations.

Le changement climatique accroît la fréquence et l’intensité des catastrophes naturelles sur le territoire national. Les mégafeux, inondations catastrophiques, et autres catastrophes naturelles sont appelées à s’intensifier. Elles illustrent les limites de la seule réponse civile lorsque l’ampleur de la crise dépasse les capacités ordinaires des services de secours.

Les armées disposent de capacités uniques en matière de projection rapide, de logistique lourde, de génie, d’appui aérien et de gestion de crise en environnement dégradé. Elles ont d’ailleurs démontré leur valeur ajoutée lors d’opérations telles que les interventions aux Antilles après Irma, ou lors des incendies de forêt dans le sud de la France. Pourtant, leur rôle dans le continuum sécurité civile-défense reste insuffisamment formalisé dans le cadre programmatique.

Le présent amendement propose d’inscrire explicitement dans le rapport annexé à la LPM la vocation des armées à épauler la sécurité civile face aux catastrophes naturelles de grande ampleur, en précisant les axes capacitaires et organisationnels à développer sur la période de programmation, notamment s’agissant de la réserve opérationnelle. Il ne s’agit pas de substituer les forces armées aux acteurs civils compétents, mais de garantir la disponibilité d’un appui militaire robuste, coordonné et rapidement mobilisable lorsque la situation l’exige.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1113-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » ;

2° Le livre V de la deuxième partie est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes

« Art. L. 2531-.... – Pour les marchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10 millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.

« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Le présent amendement est un amendement d’appel. Il vise à ouvrir un débat sur la nécessité d’adapter les règles de la commande publique de défense pour mieux associer les petites et moyennes entreprises et les jeunes entreprises innovantes aux marchés portant sur des solutions technologiques innovantes et, au-delà, à appeler le Gouvernement à porter cette ambition au niveau européen, dans le cadre des négociations en cours sur l’autonomie industrielle de défense de l’Union.

Si la loi de programmation militaire actualisée affirme une ambition de rapidité dans les acquisitions, elle ne prévoit pas de dispositif juridique spécifique permettant de l’atteindre pleinement, notamment pour les acteurs les plus agiles de l’écosystème industriel de défense.

Dans un contexte de hausse significative de la commande publique militaire, mobiliser pleinement cet effet de levier pour diversifier les bénéficiaires vers les PME et les jeunes entreprises innovantes répond à un double objectif : renforcer l’efficacité et la réactivité de la dépense publique de défense, d’une part ; contribuer à une meilleure répartition territoriale de l’activité industrielle, facteur de cohésion et de résilience, d’autre part.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les avantages et les inconvénients pour la France de recourir à la clause dérogatoire du pacte de stabilité et de croissance pour les dépenses de défense. Ce rapport doit également présenter la stratégie poursuivie par la France au sein des programmes européens de financement de la défense en déclinant notamment :

- la ventilation des montants attendus des programmes ReArm UE en subventions et en prêts ;

- la consommation des fonds de cohésion ;

- la mobilisation des capitaux privés provenant de l’épargne et des investissements provenant de la Banque européenne d’investissement ;

- le soutien politique apporté aux entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense européenne pour améliorer leurs accès aux financements et le fléchage des fonds européens vers des produits conçus en Europe et comprenant majoritairement des composants européens ;

- les domaines de coopération européenne prioritairement ciblés ;

- les contreparties, notamment financières, exigées en cas d’accès aux programmes européens par des acteurs hors Union européenne.

La suppression de cet article par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées prive le Parlement d’un outil d’analyse portant sur l’ensemble des leviers européens de financement de la défense et leur articulation avec la trajectoire budgétaire nationale.

En effet, la version initiale de cet article se limitait à une analyse des avantages et inconvénients du recours par la France à la clause dérogatoire du pacte de stabilité et de croissance pour les dépenses de défense.

La rédaction proposée en rétablissement en modifie toutefois profondément la portée, en élargissant le champ du rapport à une analyse globale de la stratégie française de financement de la défense au sein des dispositifs européens.

Ce rapport ne se limite plus à une question de principe budgétaire. Il couvre désormais :

- la ventilation des financements du programme ReArm UE entre subventions et prêts ;

- la mobilisation des fonds de cohésion, de la Banque européenne d’investissement et des capitaux privés ;

- le soutien aux entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et le fléchage des investissements vers des productions européennes ;

- les domaines de coopération européenne prioritairement ciblés ;

- ainsi que les contreparties exigées en cas d’accès aux programmes européens par des acteurs extérieurs à l’Union.

Il s’agit donc d’un changement de nature et d’ambition du rapport demandé, qui passe d’un exercice d’analyse budgétaire circonscrit à la clause dérogatoire à un document stratégique d’ensemble sur le financement européen de la défense et la structuration industrielle associée.

Refuser ce rapport revient dès lors à priver le Parlement non seulement d’une évaluation de la clause dérogatoire, mais également d’une vision globale des instruments européens de financement et de leurs implications industrielles et stratégiques.

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces ressources budgétaires proviennent notamment du produit d’une contribution différentielle assise sur les hauts patrimoines d’une valeur nette supérieure à 100 millions d’euros. » ;

Le présent amendement vise à garantir que l’augmentation des dépenses prévues dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire repose sur des ressources nouvelles, pérennes et équitablement réparties. Le renforcement de notre effort de défense constitue un objectif légitime. Toutefois, cet objectif ne saurait être poursuivi sans clarification sur ses modalités de financement.

Dans son avis, le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a lui-même souligné les difficultés à concilier l’exécution de cette loi de programmation avec le respect de nos engagements budgétaires nationaux et européens, sauf à procéder à un « fort ajustement effectué sur le reste des finances publiques. »

En l’absence de recettes nouvelles identifiées, deux options seulement demeurent : soit l’aggravation de la dette publique, perspective que le Gouvernement et la majorité sénatoriale disent refuser ; soit une réduction des dépenses publiques dans d’autres secteurs essentiels à la cohésion nationale, qu’il s’agisse de l’école, de l’hôpital, des politiques sociales ou des collectivités territoriales, ce qui serait inacceptable.

Dès lors, il apparaît nécessaire d’adosser cet effort à une contribution exceptionnelle des plus hauts patrimoines. Alors que la richesse des ultra-riches a connu, ces dernières années, une progression spectaculaire, leur effort financier dans le cadre du réarmement de la nation n’en doit être que plus logique.

Depuis la Révolution française jusqu’à la Seconde Guerre mondiale en passant par la Commune de Paris, le Capital a toujours eu besoin qu’on lui torde le bras pour qu’il se montre patriote. Le renforcement du lien armée-nation implique que l’effort financier soit justement réparti entre les Françaises et les Français.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un bilan des dépenses engagées pour l’entretien, le développement et le renouvellement de la dissuasion nucléaire. Ce bilan comporte a minima les éléments transmis à l’Agence internationale de l’énergie atomique dans le cadre du suivi de l’application du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. »

Lors des débats sur la loi de programmation militaire en 2023, le ministre des Armées, Sébastien Lecornu, avait justifié l’absence de transparence sur les dépenses liées à la dissuasion nucléaire en soulignant que « certains secrets militaires doivent correspondre à certaines discrétions budgétaires ».

Pourtant, dans le cadre des conférences d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la France publie régulièrement un rapport national visant à assurer une forme de transparence sur la mise en œuvre des trois piliers du traité. À ce titre, la diplomatie française a rendu publics, en 2025 puis en mai 2026, des éléments relatifs au montant des dépenses consacrées à la dissuasion nucléaire.

Par ailleurs, la dissuasion nucléaire représente, selon les déclarations répétées de la ministre Catherine Vautrin, environ 13 % du montant global de la loi de programmation militaire. Toutefois, cette donnée exprimée en pourcentage ne permet pas de mesurer concrètement l’évolution à la hausse des crédits consacrés à la dissuasion nucléaire dans le cadre de l’actualisation de la LPM.

Le présent amendement, travaillé avec ICAN, vise donc à renforcer la transparence financière sur l’évolution des dépenses liées à la dissuasion nucléaire.

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces ressources budgétaires proviennent notamment d’une taxe affectée à la Marine nationale sur les entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins de l’exploitation de navires armés au commerce. » ;

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le quatrième alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « en particulier s’agissant des capacités de cyberdéfense. Les crédits dédiés à la cyberdéfense suivent une trajectoire pluriannuelle indicative définie par le rapport annexé. Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de leur exécution, des écarts constatés avec cette trajectoire ainsi que des priorités retenues en matière de cyberdéfense offensive et défensive. Tout écart significatif fait l’objet d’une justification détaillée dans le rapport annuel. » ;

Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les crédits consacrés à la cyberdéfense, alors que les menaces numériques visant les intérêts fondamentaux de la Nation connaissent une intensification constante.

Si l’actualisation de la programmation militaire prévoit des investissements importants en matière d’innovation opérationnelle et de souveraineté technologique, aucune trajectoire pluriannuelle précise n’est aujourd’hui explicitement définie pour les capacités de cyberdéfense. Pourtant, selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), plus de 1 300 cyberattaques ont été recensées en 2025 sur le territoire national, et 2 200 signalements, dont une part importante imputable à des acteurs étatiques.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de garantir une plus grande transparence sur l’exécution des crédits dédiés à la cyberdéfense, qu’elle soit offensive ou défensive.

Le présent amendement prévoit ainsi que le Gouvernement rende compte chaque année au Parlement de l’exécution de ces crédits, des éventuels écarts constatés avec la trajectoire prévue et des priorités retenues.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne morale relevant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est désignée opérateur d’importance vitale ou exerce une activité essentielle pour leur compte, l’autorité administrative peut informer l’exécutif de la collectivité ou du groupement concerné des conséquences de cette désignation sur l’organisation et la continuité des services relevant de sa compétence. Cette information est délivrée dans des conditions garantissant la confidentialité des informations sensibles.

Cet amendement vise à mieux associer les collectivités territoriales et leurs groupements lorsqu’une personne morale relevant de leur périmètre est désignée en qualité d’opérateur d’importance vitale ou exerce une activité essentielle pour leur compte.

Il tend à permettre une information adaptée de l’exécutif concerné sur les conséquences de cette désignation pour l’organisation et la continuité des services relevant de ses compétences, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations sensibles.

Cette évolution répond aux interrogations soulevées par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) sur les modalités d’association des collectivités territoriales aux dispositifs applicables à certaines structures relevant de leur périmètre. Elle vise à renforcer la coordination entre l’État et les collectivités concernées, sans remettre en cause les critères de désignation des opérateurs d’importance vitale, les prérogatives de l’État ni les exigences de sécurité attachées à ces dispositifs.

Si les dispositions relatives aux opérateurs d’importance vitale relèvent d’un cadre juridique spécifique, leur articulation avec les enjeux de résilience et de continuité des services essentiels justifie pleinement qu’une information des collectivités concernées soit prévue lorsqu’elles sont directement impactées. Cette précision trouve ainsi sa place dans le présent texte.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes :

« 1° Titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « invalidité » et « priorité » mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

« 2° Titulaires de la carte d’invalidité mentionnée au titre V du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

« 3° Chargées de l’éducation des chiens pendant toute leur période de formation. »

À la suite d’une proposition de loi n° 241 (2024-2025), déposée le 15 janvier 2025, et d’une proposition de résolution n° 428 (2025-2026), déposée le 23 février 2026, cet amendement vise à simplifier et accélérer les formalités administratives pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en particulier les blessés de guerre psychiques, qui pourraient obtenir un chien d’assistance.

Certains militaires ou anciens militaires souffrant de stress post-traumatique se heurtent à des difficultés pour accéder à des lieux ouverts au public ou pour circuler librement en transport en commun accompagnés de leurs chiens, ce qui est pourtant crucial pour leur réhabilitation psycho-sociale.

En effet, un blessé de guerre ayant quitté l’institution militaire avec un taux d’invalidité établi par le service des pensions et des risques professionnels (SPRP) doit effectuer à nouveau un long parcours dans le secteur civil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département de résidence pour obtenir une “carte mobilité inclusion” lui ouvrant la possibilité de bénéficier d’un chien d’assistance dont l’action d’accompagnement est essentielle au plan thérapeutique.

Plutôt que d’autoriser le préfet à délivrer une carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité », ce qui risque d’engorger les services de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), cet amendement, travaillé avec le ministère des armées et des anciens combattants, ainsi que la direction générale de la cohésion sociale, propose plutôt de reconnaitre la carte d’invalidité déjà détenue par le militaire blessé et délivrée par l’ONaCVG.

Cette mesure permettra un meilleur accompagnement des blessés et constituera une marque de soutien de la Nation.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le rapport annuel au Parlement sur les exportations d’armement de la France comporte une mention dédiée relative au montant et au taux de recouvrement des redevances, lorsqu’ils sont disponibles.

Le présent amendement vise à renforcer la transparence sur le montant et le taux de recouvrement des redevances liées aux exportations d’armement.

Il propose d’améliorer l’information du Parlement en prévoyant que ces données fassent l’objet d’une mention dédiée dans le rapport annuel sur les exportations d’armement existant, lorsqu’elles sont disponibles. Cette évolution permettrait de mieux appréhender l’efficacité du dispositif de recouvrement ainsi que la mise en œuvre des sanctions associées.

Elle ne crée pas de document nouveau ni de charge administrative supplémentaire, mais s’inscrit dans le cadre d’un rapport déjà transmis au Parlement. Elle vise ainsi à consolider un outil existant d’information et de contrôle parlementaire.

Dans la mesure où le produit de ces redevances est intégralement affecté au budget de la défense, leur suivi constitue un enjeu direct pour la lisibilité des ressources de la mission « Défense » et pour la qualité de l’autorisation budgétaire votée par le Parlement.

Alinéa 62, tableau, après la deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Les drones intercepteurs constituent une catégorie particulière de munitions, en ce qu’ils sont conçus pour être engagés de manière consommable afin de neutraliser une menace adverse, notamment aérienne ou drone. À ce titre, ils participent pleinement à l’effort de reconstitution et de modernisation des stocks de munitions, identifié comme une priorité structurante dans la perspective des conflits de haute intensité.

Le rapport annexé souligne à la fois la montée en puissance des capacités de drones, l’importance des munitions téléopérées et le renforcement des dispositifs de lutte contre les menaces aériennes et les drones. Les drones intercepteurs se situent précisément à l’intersection de ces trois priorités capacitaires, sans toutefois être explicitement mentionnés dans la nomenclature figurant au tableau de l’alinéa 51.

Le présent amendement vise donc à clarifier le périmètre des munitions en y intégrant explicitement les drones intercepteurs. Cette précision est de nature à sécuriser l’interprétation du rapport annexé, à assurer une meilleure lisibilité des orientations capacitaires poursuivies par la loi de programmation militaire actualisée et à garantir que ces systèmes soient pleinement pris en compte dans la planification, l’effort budgétaire et la structuration de la base industrielle et technologique de défense nationale.

Après l’alinéa 75

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les drones d’interception à usage unique, neutralisant par effet cinétique ou par charge militaire les systèmes aériens non habités menaçant les forces ou les infrastructures, constituent une catégorie capacitaire à part entière, distincte des systèmes LAD réutilisables au sein desquels ils sont aujourd’hui regroupés. Au même titre que les munitions téléopérées (MTO), ils font l’objet d’objectifs de commandes et de livraisons assortis de volumes chiffrés aux horizons 2030 et 2035. Leur production industrielle en grande série bénéficie d’un cofinancement des capacités de production, selon les mêmes modalités que celles prévues dans la présente actualisation pour les autres catégories de munitions.

La dronisation du champ de bataille est désormais une réalité opérationnelle au cœur des conflits en cours. Les drones d’interception sont devenus un outil tactique essentiel, dont la maîtrise conditionne directement la survie des forces déployées face aux menaces saturantes. Leur absence du dispositif de défense expose nos soldats à des risques immédiats et croissants. Dans ce contexte, disposer d’une capacité souveraine de production en grande série de drones d’interception est une nécessité pour nos armées.

Le rapport annexé adopté par l’Assemblée nationale fixe des cibles précises pour les MTO (+400 % en 2030), les torpilles (+230 %) et les missiles air-air (+55 %), assorties d’un cofinancement des capacités de production. Aucun objectif équivalent n’existe pour les drones d’interception, qui n’ont pas de cible individuelle ni mécanisme de cofinancement.

Ces systèmes partagent pourtant avec les MTO la même logique opérationnelle et industrielle : usage unique, production de masse, économie de guerre. La France dispose d’ores et déjà de capacités de production opérationnelles dans ce domaine, constituées sur fonds propres, sans commande initiale de l’État, qui attendent une formalisation capacitaire dans la loi de programmation et un mécanisme de cofinancement pour monter en cadence. L’intégration des drones d’interception dans le périmètre de France Munitions permettrait de sécuriser les mécanismes de commandes anticipées dont ils ont besoin.

Après l’alinéa 97

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement précise dans le rapport annuel d’exécution de la programmation militaire les objectifs de commandes et de livraisons de systèmes de drones tactiques, exprimés en volumes annuels et cumulés à l’horizon 2030 et 2035, ainsi que les cadences de montée en production industrielle correspondantes. Il indique les délais contractuels de réaction industrielle garantis pour chaque catégorie de système. Ce rapport fait l’objet d’une présentation annuelle devant la commission de la défense de chaque chambre.

Les cibles SDT du rapport annexé (≥ 40 systèmes en 2030 et ≥ 40 en 2035) sont exprimées en parcs, non en volumes de commandes ni en cadences industrielles. Cette formulation ne permet ni contrôle parlementaire effectif de l’exécution, ni sécurisation des crédits. L’amendement principal vise à rehausser directement ces cibles ; le présent amendement de repli demande à minima que le Gouvernement les traduise en indicateurs de suivi annuels vérifiables.

Alinéa 85, tableau, après la quatrième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée : 

En quatre années de guerre, les armées et les industriels ukrainiens ont acquis un savoir-faire inégalé en Europe quant à l’utilisation et la production des drones sur le champ de bataille.

La base industrielle et technologique de défense française, et en premier lieu les TPE-PME, doivent être en mesure de capter ces savoir-faire et retours d’expérience ukrainiens afin d’être en mesure de développer les systèmes téléopérés adéquats aux besoins du front, en cas d’engagement majeur dans les années à venir.

Aussi, le présent amendement propose la création d’un fonds « drones » français, avec comme objectif de financer et faciliter la création de coentreprises franco-ukrainiennes, permettant un meilleur partage d’information, ancrant l’implantation des industriels français en Ukraine tout en contribuant la défense de l’Ukraine grâce aux financements et aux matériels produits.

La somme de 3 milliards d’euros d’ici 2030 équivaut à 8,3 % de la hausse de 36 milliards d’euros prévus par l’actualisation de la loi de programmation militaire, soit 0,7 % du l’enveloppe totale de la LPM actualisée. Si ce montant semble ambitieux, il est à la hauteur de la nécessité d’accélérer la production de drones.

Cet amendement prévoit une évaluation de ce dispositif à l’horizon 2035, afin d’assurer la bonne utilisation de ses fonds et d’en mesurer l’efficacité.

I. – Alinéa 85, tableau, après la troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigé :

II. – Alinéa 97, tableau

1° Quatrième ligne

a) Troisième colonne

Remplacer le nombre :

160 

par le nombre :

140

b) Quatrième colonne

Après le nombre :

200

insérer les mots :

dont 180

c) Avant-dernière et dernière colonnes

Compléter ces colonnes par les mots :

- 20 rénovés

2° Neuvième ligne

a) Troisième colonne

Remplacer le nombre :

1437 

par le nombre :

1337

b) Quatrième colonne

Remplacer le nombre :

1818

par le nombre :

1718

c) Avant-dernière et dernière colonnes

Insérer les mots :

- 100

3° Dixième ligne

a) Troisième colonne

Remplacer le nombre

1355

par le nombre :

1255

b) Quatrième colonne

Remplacer le nombre :

2038

par le nombre :

1938

c) Avant-dernière colonne

Remplacer le nombre :

- 50

par le nombre :

- 150

d) Dernière colonne

Insérer les mots :

- 100

Dans l’éventualité de l’engagement de la France dans un conflit de grande ampleur, plusieurs failles stratégiques doivent être corrigée le plus tôt possible.

Parmi ces failles, de nombreuses emprises civiles, telles que les ports ou les aéroports dont l’usage pourrait être utile à la défense nationale, nécessiterait des travaux afin de les préparer à accueillir des matériels et des activités militaires.

De surcroit, la préparation de ces sites civils à l’accueil de matériels et d’activités militaires répondrait aux objectifs de l’amendement XXXXXX de déconcentration des moyens critiques du Ministère des Armées, favorisant leur meilleure répartition dans les territoires métropolitains et ultra-marins.

Aussi, le présent amendement propose de créer un fonds « Résilience logistique », permettant de financer les projets publics ou privés d’adaptation des emprises.

Ce fonds est doté de 250 millions d’euros, cette somme pourra être revue à la hausse selon les conclusions de l’évaluation du dispositif prévue à l’horizon 2035.

Afin de financer ce fonds, il est proposé de réduire la commande de char Leclerc, de véhicules blindés multirôles Griffon et de véhicules blindés multirôles légers Serval. La somme de 250 millions d’euros résultant de cette réduction est calculée selon le coût unitaire respectif de chacun de ces véhicules. La baisse de la commande de ces véhicules se justifie premièrement par leur utilité réduite sur le champ de bataille moderne, deuxièmement par la nécessité d’avoir un budget équilibré dans un contexte financier fortement dégradé.

I. – Alinéa 85, tableau

1° Après la troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Alinéa 97, tableau

1° Quatrième ligne

a) Troisième colonne

Remplacer le nombre :

160 

par le nombre :

140

b) Quatrième colonne

Après le nombre :

200

insérer les mots :

dont 180

c) Avant-dernière et dernière colonnes

Compléter ces colonnes par les mots :

- 20 rénovés

2° Dixième ligne

a) Troisième colonne

Remplacer le nombre :

1355

par le nombre :

1255

b) Quatrième colonne

Remplacer le nombre :

2038

par le nombre :

1938

c) Avant-dernière colonne

Remplacer le nombre :

- 50

par le nombre :

- 150

d) Dernière colonne

Insérer les mots :

- 100

La production des matériels non-armés pourtant vitaux aux industries militaires doit être soutenue, notamment par la commande commune de ces matériels par la France et par l’Ukraine.

Rentrent dans cette définition les matériels tels que les batteries, les moteurs, les outils informatiques, essentiels à l’assemblage des engins militaires tels que les drones.

Aussi, le présent amendement entend créer un fonds permettant de financer ces commandes duales franco-ukrainiennes, condition sine qua non au lancement de lignes de production par les acteurs de la BITD.

Afin de financer ce fonds, il est proposé de réduire la commande de char Leclerc et de véhicules blindés multirôles légers Serval. La somme de 100 millions d’euros résultant de cette réduction est calculée selon le coût unitaire respectif de chacun de ces véhicules. La baisse de la commande de ces véhicules se justifie premièrement par leur utilité réduite sur le champ de bataille moderne, deuxièmement par la nécessité d’avoir un budget équilibré dans un contexte financier fortement dégradé.

Alinéa 101, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour limiter leur concentration en un nombre limité d’emprises et pour faciliter le déploiement d’une force navale dans les éventuels théâtres d’opérations ultra-marins, la présence d’une frégate de premier rang FREMM est assurée dans chaque zone de défense et de sécurité, à savoir les Antilles, la Guyane, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et le Sud de l’océan indien.

Le présent amendement demande la présence d’une frégate de premier rang FREMM dans les éventuels théâtres d’opération des Antilles, du Pacifique et de l’océan Indien, en assurant leur mouillage dans les zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et du Sud de l’océan indien.

Cette nouvelle posture de nos frégates multi-missions permettra d’assurer la permanence stratégique et la crédibilité de la posture française sur les mers dans ces territoires de plus en plus contestés, tout en favorisant la déconcentration des moyens stratégiques de la marine dans d’autres ports militaires que ceux de Brest et Toulon.

Après l’alinéa 116

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une attention particulière est portée au renforcement des capacités de transport aérien dans les territoires d’outre-mer, avec le déploiement d’un avion A400M Atlas dans chaque zone de défense et de sécurité ultra-marine, permettant d’améliorer la mobilité et la résilience des armées. 

Le présent amendement demande la présence d’un A400M Atlas dans chacune des zones de défense et de sécurité ultra-marine (Antilles, Guyane, Sud de l’Océan Indien, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française).

Ce déploiement viendrait renforcer les capacités de transport de forces militaires présentes sur ces théâtres d’opération.

De surcroit, ce déploiement des A400M Atlas dans les territoires d’Outre-mer répond à une logique de déconcentration des moyens stratégiques de nos armées et de leur meilleure répartition.

Enfin, la présence d’A400M Atlas dans ces ultra-marins permettrait leur utilisation ponctuelle en soutien à des missions civiles de sécurité, d’approvisionnement ou de transport.

I. – Alinéa 90, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée : 

Les hélicoptères Tigre seront rénovés vers une version MkIII, avec une cible à 42 en 2035.

II. – Alinéa 97, tableau, vingt-quatrième ligne, quatrième et sixième colonnes

Remplacer le nombre : 

14

par le nombre : 

42

Cet amendement propose de relever la cible des hélicoptères Tigre rénovés au standard MkIII de 14 à 42 appareils à l’horizon 2035.

Face au déclin de la flotte historique de l’Aviation Légère de l’Armée de Terre (ALAT), qui comptait autrefois plus de 300 hélicoptères d’attaque Gazelle, les capacités actuelles se résument désormais à 67 hélicoptères Tigre et 80 Gazelles, ces dernières étant progressivement retirées du service. Alors que ces 67 Tigre ont été produits aux standards HAP (Hélicoptère d’Appui Protection) puis HAD (Hélicoptère d’Appui Destruction), l’Armée de Terre a entrepris de rétrofiter l’ensemble de ses 38 premiers modèles HAP en HAD, dont le dernier sera livré début 2027. Cette démarche a permis d’assurer l’homogénéité et la pertinence opérationnelle de la flotte.

En 2022, le Ministère des Armées a signé un contrat avec l’industriel Airbus Helicopters pour la rénovation du Tigre vers le standard MkIII. Ce programme vise à prolonger la pertinence de ce système d’armes au-delà de l’horizon 2045 en modernisant son avionique, son système de visée, sa navigation et ses capacités de combat.

Si le retrait de l’Allemagne du projet a conduit à étudier une réduction de la cible, l’actualisation 2026 de la LPM ne fait désormais plus apparaître que 14 appareils rénovés à l’horizon 2035, actant de fait l’abandon de la tranche optionnelle n° 1 de 28 appareils.

Alors que l’armée de Terre a toujours accordé une importance clé au maintien de l’homogénéité de sa flotte pour garantir son efficacité opérationnelle, et que l’industriel est en capacité de monter en cadence, il apparaît indispensable de revoir à la hausse la cible des Tigre rénovés. De plus, porter cette cible à 42 appareils minimum permettrait de maximiser la rentabilité des coûts de développement déjà engagés par l’État.

Dès lors, le présent amendement vise à porter à 42 la cible du nombre d’hélicoptères de combat rénovés au standard MkIII.

La dronisation du champ de bataille est désormais une réalité opérationnelle au cœur des conflits en cours. Les drones d’interception sont devenus un outil tactique essentiel, dont la maîtrise conditionne directement la survie des forces déployées face aux menaces saturantes. Dans ce contexte, disposer d’une capacité souveraine de production en grande série de drones d’interception est une nécessité vitale pour nos armées.

Pourtant, le rapport annexé adopté par l’Assemblée nationale ne reconnaît pas les drones d’interception comme segment capacitaire autonome et ne disposent donc pas de cible chiffrée. Cette absence de reconnaissance empêche tout pilotage capacitaire cohérent, toute contractualisation industrielle anticipée et tout contrôle parlementaire de l’exécution.

Le retour d’expérience des conflits récents, et en particulier la guerre en Ukraine, établit pourtant la logique propre à ces systèmes. Les drones d’interception à usage unique partagent avec les munitions téléopérées (MTO) les caractéristiques qui justifient un traitement capacitaire distinct : usage unique, production de masse, consommation en volume sur le théâtre. Le rapport annexé fixe des cibles pour les MTO (+400 % en 2030), les torpilles (+230 %) et les missiles air-air (+55 %).

Les cibles proposées (20 000 unités à l’horizon 2030 et 60 000 à l’horizon 2035) sont cohérentes avec les enseignements opérationnels disponibles. En Ukraine, les armées en présence consomment plusieurs milliers de drones d’interception par mois en phase de haute intensité. Les chiffres proposés correspondent à une montée en puissance progressive et industriellement atteignable, compatible avec les capacités de production aujourd’hui disponibles sur le territoire national, sans pour autant constituer des stocks disproportionnés en temps de paix.

Alinéa 97, tableau, dernière ligne

1° Quatrième colonne

Remplacer le nombre :

40

par le nombre :

80

2° Cinquième colonne

Rédiger ainsi cette colonne : 

+ 35 systèmes au moins

3° Sixième colonne

Rédiger ainsi cette colonne : 

+ 75 systèmes au moins

Les cibles SDT du rapport annexé : ≥ 40 systèmes en 2030 et ≥ 40 en 2035 sont identiques, ce qui signifie en pratique aucune progression entre 2030 et 2035 et un niveau initial déjà insuffisant au regard des besoins d’un engagement de haute intensité. Le RETEX Ukraine montre que les armées engagées consomment plusieurs centaines de drones tactiques par semaine. Avec 40 systèmes en parc total, la France ne dispose pas d’une capacité de volume compatible avec un engagement durable. Le présent amendement double la cible 2030 et fixe une trajectoire de montée en puissance cohérente avec les enseignements des conflits récents, en cohérence avec les surmarches drones (+ 2 Md €) inscrites dans l’actualisation.

Après l’article 14 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. — Est qualifié de système de drone souverain tout aéronef télépiloté ou autonome dont les éléments suivants sont conçus, développés et produits sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange :

1° Le système de propulsion, incluant les motorisations thermiques, électriques ou hybrides ainsi que les chaînes d’énergie associées ;

2° La structure et l’aérostructure ;

3° Les systèmes avioniques embarqués, incluant les calculateurs de vol et les systèmes de navigation ;

4° Les liaisons de données et systèmes de communication ;

5° Les logiciels de contrôle et d’autonomie.

II. — Pour les marchés de défense ou de sécurité mentionnés à l’article L. 1113-1 du code de la commande publique ayant pour objet l’acquisition de systèmes de drones ou de leurs composants, lorsqu’un système de drone souverain au sens du I du présent article est disponible et répond aux spécifications techniques et opérationnelles requises, l’acheteur public accorde à ce système une priorité de sélection. »

Les marchés de défense portant sur les drones sont aujourd’hui peu exigeants sur l’origine des composants. Des pans entiers de la chaîne de valeur (moteurs électriques, batteries, aimants …) dépendent à hauteur de 90 % de producteurs non européens, en premier lieu chinois. Cette dépendance constitue une vulnérabilité stratégique : en période de tension, une restriction unilatérale d’exportation de composants de propulsion suffit à paralyser la montée en cadence de toute la filière drone française.

Le rapport annexé adopté par l’Assemblée nationale a inscrit une préférence aux capacités industrielles nationales. Ce principe politique ne crée cependant aucun mécanisme d’opposabilité dans les procédures de passation des marchés. Le présent amendement traduit ce principe en droit positif, en s’inspirant du dispositif américain Blue UAS, qui impose des critères stricts d’origine pour les drones acquis par le Gouvernement fédéral.

La clause de priorité est conditionnée à la disponibilité du système souverain et à la satisfaction des spécifications : elle n’exclut pas automatiquement les systèmes non souverains mais organise une préférence raisonnée, fondée sur la possibilité pour les États membres de l’UE de prendre les mesures nécessaires à la protection de leurs intérêts essentiels de sécurité.

Après l’alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les capacités humaines et matérielles stratégiques du ministère des Armées font l’objet d’une répartition territoriale adaptée sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin, afin de renforcer la résilience des armées, d’assurer la continuité opérationnelle et de limiter les vulnérabilités résultant d’une concentration excessive des moyens critiques sur un nombre limité d’emprises.

L’importante concentration des moyens critiques du Ministère des Armées, comme nos avions de transport à Orléans ou nos frégates à Toulon, représente une faille stratégique majeure : une unité de lieu permettrait à nos adversaires stratégiques de cibler un seul point pour immobiliser des pans entiers de notre système de défense.

Dès lors, une meilleure répartition sur l’ensemble des territoires métropolitains et ultra-marins apparait nécessaire.

Aussi, le présent amendement proposer d’inscrire la répartition des moyens humains et matériels des Armées sur l’ensemble du territoire, à des fins stratégiques de déploiement et de résilience, tout en inscrivant leur concentration excessive sur un nombre limité d’emprise comme une vulnérabilité.

I. – Alinéa 85, tableau, après la troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Alinéa 97, tableau

1° Quatrième ligne

a) Troisième colonne

Remplacer le nombre :

160 

par le nombre :

140

b) Quatrième colonne

Après le nombre :

200

insérer les mots :

dont 180

c) Avant-dernière et dernière colonnes

Compléter ces colonnes par les mots :

- 20 rénovés

2° Neuvième ligne

a) Troisième colonne

Remplacer le nombre :

1437 

par le nombre :

1337

b) Quatrième colonne

Remplacer le nombre :

1818

par le nombre :

1718

c) Avant-dernière et dernière colonnes

Insérer les mots :

- 100

3° Dixième ligne

a) Troisième colonne

Remplacer le nombre

1355

par le nombre :

1255

b) Quatrième colonne

Remplacer le nombre :

2038

par le nombre :

1938

c) Avant-dernière colonne

Remplacer le nombre :

- 50

par le nombre :

- 150

d) Dernière colonne

Insérer les mots :

- 100

Dans un contexte géopolitique aussi dégradé qu’instable, il apparait nécessaire de garantir un approvisionnement en matériels stratégiques souverains produits en France et en Europe.

Cet amendement entend créer un fonds permettant de financer la création de ligne de production de matériels souverains auprès des industriels de notre BITD, et le cas échéant de soutenir leur maintien opérationnel.

Afin de financer ce fonds, il est proposé de réduire la commande de char Leclerc, de véhicules blindés multirôles Griffon et de véhicules blindés multirôles légers Serval. La somme de 250 millions d’euros résultant de cette réduction est calculée selon le coût unitaire respectif de chacun de ces véhicules. La baisse de la commande de ces véhicules se justifie premièrement par leur utilité réduite sur le champ de bataille moderne, deuxièmement par la nécessité d’avoir un budget équilibré dans un contexte financier fortement dégradé.

Alinéa 101, dernière phrase

Supprimer cette phrase. 

La conduite d’une étude de faisabilité portant sur les modalités de développement d’un système de catapultes électromagnétiques souverain apparait fortuite dans un contexte budgétaire dégradé : alors que nous construisons qu’un porte-avion tous les cinquante ans, l’intérêt sur le long terme de ce système est moindre.

Aussi, le présent amendement entend supprimer la mention de cette étude, économisant ainsi les coûts hypothétiques de sa conduite.

Après l’alinéa 116

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La posture aérienne des armées dans les territoires ultra-marins est renforcée par le déploiement d’un escadron de Rafale et d’un avion multirôles de ravitaillement et de transport (MRTT) dans chaque zone de défense et de sécurité, à savoir les Antilles, la Guyane, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et le Sud de l’océan indien, afin d’assurer la permanence et la crédibilité de la posture française.

Le présent amendement demande la présence d’une force aérienne dans les Zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et du Sud de l’océan indien.

Dans un contexte géopolitique bouleversé, marqué notamment par une contestation croissante des frontières ultra-marines de la France, le déploiement d’une force aérienne composée d’un escadron de Rafale et d’un avion MRTT permettrait d’assurer la crédibilité de notre posture et notre permanence stratégique dans les airs.

De surcroit, cet amendement contribue à une logique de déconcentration des moyens militaires et de leur meilleure répartition sur l’ensemble du territoire.

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

réglementaire,

insérer les mots :

après consultation préalable avec les groupements représentatifs des industriels concernés,

Cet amendement tend à ce que les industriels, par l’intermédiaire des groupements qui les représentent, soient consultés préalablement à l’élaboration du décret mentionné à l’article L. 2335-20 nouveau du code de la défense qui précisera les modalités selon lesquelles le montant des redevances est fixé, ainsi que leurs modalités de règlement.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la concertation menée entre le ministère des armées et les industriels, dans le cadre de la révision du cahier des Clauses Administratives Communes (C.A.C.) Armement qui comporte des stipulations relatives aux redevances, notamment s’agissant des modalités de fixation de leur montant et de leur règlement, pour lesquelles les industriels avaient été préalablement consultés.

I. – Alinéa 113

Après les mots :

41 avions A400M

insérer les mots :

en 2030 et au moins 50 en 2035

II. – Alinéa 117, tableau, quinzième ligne

1° Quatrième colonne

Remplacer le nombre : 

41

par le nombre : 

50

2° Sixième colonne

Remplacer le nombre : 

6

par le nombre : 

15

Cet amendement propose d’établir la cible de la flotte d’avions de transport militaire lourd A400M à 50 unités à l’horizon 2035.

La France prévoyait dans la LPM 2019-2025 d’acquérir 50 A400M. Ce chiffre correspond à l’ambition initiale française et à un besoin minimal pour les Armées. Or, l’actualisation mentionne seulement une augmentation de la flotte à hauteur de 41 avions à horizon 2030 et 2035. Rétablir la cible à 50 appareils d’ici 2035 serait un signal fort de cohérence capacitaire pour le modèle d’armée à haute intensité, tout en garantissant la viabilité à long terme de notre outil de transport aérien militaire.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Met en œuvre les conditions d’un dialogue social de nature à ne pas fragiliser sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État et à la mise en œuvre de sa politique de défense.

Cet amendement vise à préciser la portée des missions du commissaire du Gouvernement dans le suivi des entreprises de la base industrielle et technologique de défense dont l’activité revêt un caractère stratégique.

Le commissaire du Gouvernement n’a pas vocation à se substituer aux prérogatives de l’inspection du travail ni à intervenir dans la conduite des relations de travail au sein des entreprises, lesquelles relèvent d’autres autorités compétentes et demeurent pleinement garanties.

En revanche, son rôle de suivi de la performance et de la capacité industrielle des entreprises stratégiques implique de prendre en compte l’ensemble des facteurs susceptibles d’influer sur leur bon fonctionnement. À ce titre, le maintien d’un dialogue social de qualité et d’un climat social apaisé constitue un élément contribuant à la stabilité et à la continuité de la production.

Dans ce cadre, le commissaire du Gouvernement doit seulement veiller à ce que l’opérateur mette en œuvre les conditions d’un dialogue social de nature à ne pas fragiliser son activité et sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense.

Cette précision permet de mieux expliciter les objectifs du contrôle exercé, en les inscrivant dans une logique de sécurisation de la continuité industrielle et de la robustesse de la base industrielle et technologique de défense de nature critique.

Alinéa 12

Après le mot :

stratégie

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de développement permettant de répondre durablement aux besoins de l’État en matière de défense, en intégrant les investissements annoncés et en garantissant la cohérence entre les engagements pris et leur réalisation effective ;

Le présent amendement vise à préciser les critères d’appréciation de la stratégie mise en œuvre par les opérateurs relevant de la base industrielle et technologique de défense.

Il s’inscrit dans la nécessité de garantir la capacité des entreprises stratégiques à répondre durablement aux besoins de l’État en matière de défense, dans un contexte de montée des exigences industrielles et de tension sur certaines chaînes de production.

Plusieurs situations récentes ont mis en évidence des cas dans lesquels des engagements d’investissement, notamment lors de prises de contrôle ou de restructurations d’entreprises industrielles sensibles, n’ont pas été suivis d’effets dans des conditions compatibles avec les objectifs industriels initialement affichés. Ces situations, sans relever exclusivement du champ du droit commercial ou du droit financier, soulèvent également des enjeux de souveraineté industrielle et de continuité de production au service de la défense nationale.

Or, les mécanismes classiques de sanction relevant du droit des affaires ne suffisent pas toujours à appréhender les conséquences opérationnelles de ces écarts sur la pérennité de capacités industrielles critiques.

Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de mieux prendre en compte la cohérence entre les engagements pris par les opérateurs et leur mise en œuvre effective, notamment s’agissant des investissements annoncés, afin de prévenir toute fragilisation de la capacité de production des entreprises stratégiques.

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 1111-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La stratégie nationale spatiale a pour objet de définir les orientations de l’action publique dans le domaine spatial afin de garantir la souveraineté nationale et européenne, d’assurer l’autonomie d’accès à l’espace, de contribuer à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation dans le domaine spatial, de soutenir la base industrielle et technologique spatiale et de renforcer la sécurité, la résilience et le développement des capacités spatiales. Elle contribue au rayonnement scientifique de la France et au respect de ses engagements internationaux. »

Le présent amendement vise à consacrer, dans le code de la défense, une définition de la stratégie nationale spatiale, à l’instar de ce qui existe déjà pour la stratégie de sécurité nationale et la politique de défense.

L’espace est désormais un domaine stratégique à part entière. Les capacités spatiales conditionnent l’exercice de nombreuses fonctions essentielles de l’État, qu’il s’agisse de la défense nationale, des communications, de l’observation, du renseignement, de la navigation, de la prévision environnementale ou encore de la souveraineté technologique et industrielle. Dans un contexte marqué par l’intensification des rivalités de puissance, la militarisation croissante de l’espace, l’essor du New Space et la multiplication des infrastructures critiques en orbite, la France s’est dotée d’une stratégie nationale spatiale ambitieuse.

Toutefois, contrairement à la stratégie de sécurité nationale ou à la politique de défense, cette stratégie ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune définition législative. Cette absence de consécration juridique apparaît d’autant plus problématique que plusieurs dispositions du code de la défense font désormais référence aux « intérêts de la politique spatiale », sans que leur périmètre ne soit explicitement défini par la loi. Une telle situation n’est pas satisfaisante au regard des exigences de lisibilité et d’intelligibilité de la loi.

A cet égard, cet article additionnel trouve pleinement sa place dans le chapitre III du présent projet de loi, consacré à la sécurisation des projets intéressant la défense nationale. En apportant une base légale claire à la stratégie nationale spatiale, il contribue à mieux sécuriser juridiquement les projets liés aux infrastructures et activités spatiales stratégiques.

Le présent amendement propose ainsi de définir les finalités de la stratégie nationale spatiale, en cohérence avec les orientations déjà retenues par les pouvoirs publics : garantir la souveraineté nationale et européenne, assurer un accès autonome à l’espace, protéger les intérêts fondamentaux de la Nation dans le domaine spatial, soutenir la base industrielle et technologique spatiale, renforcer la sécurité et la résilience des capacités spatiales, tout en contribuant au rayonnement scientifique de la France et au respect de ses engagements internationaux.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

défense et aux intérêts de la politique

par les mots :

stratégie nationale

Le présent amendement vise à préciser que la référence aux « intérêts de la politique spatiale » s’entend comme renvoyant à la stratégie nationale spatiale, publiée le 12 novembre 2025 et élaborée sous l’égide du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), sous l’autorité du Président de la République.

Cette stratégie constitue désormais le document de référence orientant l’action publique dans le domaine spatial.

Alinéa 5

Après le mot :

utiliser

insérer les mots :

en coordination avec le représentant de l’État dans le département

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et Républicain vise à maintenir la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre par les opérateurs d’importance vitale (OIV) de la lutte antidrone, conformément à l’avis du conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

En effet, cet article vise à permettre à certains opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones : en cas de menace imminente ou afin d’en prévenir le survol lorsque celui-ci est interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique en application de l’article L. 6211-4 du code des transports.

Il permettrait ainsi d’autoriser les agents de sécurité privée d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones.

Cet amendement précise donc que la mise en œuvre de ce dispositif s’effectue en coordination avec le représentant de l’État dans le département

Alinéa 16, seconde phrase

Après le mot :

informations

insérer les mots :

strictement nécessaires à l’identification, à la caractérisation et au traitement de la menace

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à encadrer, par application du principe de proportionnalité de la réponse, l’usage des dispositifs de détection antidrones confiés aux services internes de sécurité des entreprises de transport, afin de prévenir toute collecte excessive de données.

Si la détection de drones aux abords de biens sensibles peut être nécessaire pour prévenir une menace, les moyens radioélectriques, électroniques ou numériques mobilisés sont susceptibles de recueillir des informations excédant la seule caractérisation de celle-ci. Le présent amendement vise ainsi à garantir que seules les données strictement nécessaires à l’identification, à la caractérisation et au traitement de la menace peuvent être collectées, exploitées ou transmises, dans un objectif de conciliation entre efficacité opérationnelle du dispositif et protection des libertés.

Il précise, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 relative à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, que les agents mentionnés au présent alinéa disposent uniquement de la faculté de recueillir des informations relatives à l’aéronef en vue de leur transmission aux services de l’État compétents, sans pouvoir exercer de prérogatives de police administrative générale, lesquelles relèvent exclusivement de l’État.

Alinéa 63, première phrase

Remplacer les mots :

de deux

par les mots :

d’un

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle du Parlement sur la prorogation de l’état d’alerte et de sécurité nationale en prévoyant que celle-ci ne puisse être autorisée, au-delà d’un délai d’un mois, que par le vote d’une loi.

Le délai actuellement prévu de deux mois apparaît excessif au regard des effets d’un tel régime exceptionnel et des exigences de contrôle démocratique qui doivent l’accompagner.

Le choix d’un délai de trente jours s’inscrit, en outre, dans une logique de cohérence avec les mécanismes prévus par l’article 16 de la Constitution, qui organise également un contrôle dans la durée des régimes d’exception.

I. – Alinéa 3, 14, 19, 24, 26 et 37 à 39

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 6, 10, 28, 30, 32, 35 et 40

Remplacer le mot :

mobilisation

par les mots :

défense et citoyenneté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à revenir sur le changement d’appellation de la « journée Défense et Citoyenneté ».

En effet, la nouvelle appellation « journée de mobilisation », proposée par le Gouvernement à l’article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire, renvoie à la mise sur le pied de guerre d’une partie ou de l’ensemble des forces armées d’un pays. Aussi, il nous paraît peu approprié de désigner la journée visant à informer et acculturer la jeunesse aux enjeux de la Défense par un terme aussi connoté.

Par ailleurs, la conservation de l’intitulé actuel garantit la reconnaissance d’un parcours qui lie indéfectiblement les droits civiques au devoir de défense, tout en évitant une confusion sémantique avec les régimes de mobilisation opérationnelle ou de réserve.

Enfin, cette proposition assure une stabilité juridique et technique et permet d’éviter de coûteuses refontes des systèmes d’information et des certificats de participation déjà identifiés par les usagers et les administrations.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa. 

Cet amendement vise à supprimer la sanction financière de 90 euros prévue en cas de manquement à l’obligation d’actualisation des informations de recensement.

L’instauration d’une telle amende repose sur une logique punitive qui apparaît inadaptée à la réalité des situations rencontrées par de nombreux jeunes concernés par ces démarches administratives.

Les défauts d’actualisation des informations de recensement résultent bien souvent d’un manque d’information, de difficultés administratives ou de situations de précarité sociale, et non d’une volonté délibérée de se soustraire à leurs obligations.

Par ailleurs, l’amélioration de la qualité des données détenues par l’administration du service national ne saurait reposer principalement sur une logique de sanction. Cet objectif suppose avant tout un effort accru d’information, de simplification des démarches administratives et de modernisation des outils de suivi et de contact des usagers.

En multipliant les sanctions financières à l’encontre de la jeunesse, le risque est davantage d’alimenter la défiance envers les institutions publiques que de renforcer l’adhésion citoyenne.

Après l’alinéa 39

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 114-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret mentionné au premier alinéa précise les conditions dans lesquelles les Français établis hors de France peuvent, lorsque le chef de poste diplomatique ou consulaire n’est pas en mesure d’organiser la journée de mobilisation en présentiel, satisfaire à l’obligation prévue à l’article L. 114-2 par une participation à distance dont le contenu garantit l’accomplissement des obligations prévues à l’article L. 114-3. »

Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’application de la journée de mobilisation pour les Français établis hors de France.

En application de l’article L. 114-13 du code du service national, les modalités d’organisation de cette journée sont fixées par décret en Conseil d’État, après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Compte tenu des contraintes propres à l’organisation du réseau consulaire, la mise en œuvre de cette journée peut nécessiter des adaptations selon les postes diplomatiques et consulaires, notamment en ce qui concerne la tenue des sessions en présentiel.

Il convient, en conséquence, de prévoir expressément que le décret prévu à l’article L. 114-13 détermine également les conditions dans lesquelles les obligations liées à la journée de mobilisation peuvent être satisfaites lorsque la participation en présentiel n’est pas possible.

Alinéa 12

Après le mot :

servent

insérer le mot :

exclusivement

Le présent amendement vise à rétablir, dans la rédaction de l’alinéa 13 de cet article, le terme « exclusivement », supprimé par l’Assemblée nationale.

Cette précision est nécessaire afin de garantir que le service national conserve un périmètre strictement circonscrit au territoire national. Le service national, régi par le code du service national, relève des orientations de la politique de défense et de sécurité nationale et poursuit une finalité de cohésion et de sensibilisation à la défense, distincte des missions opérationnelles confiées aux forces armées engagées en opérations.

Il peut exister, à la marge, des situations particulières nécessitant des adaptations spécifiques de mise en œuvre. Ces cas, très résiduels, appellent un traitement adapté qui fera l’objet d’une proposition distincte dans un autre amendement que nous proposons d’insérer après l’alinéa 13, sans remettre en cause le principe d’un ancrage exclusivement national du dispositif.

Le rétablissement du terme « exclusivement » permet ainsi de lever toute ambiguïté sur le champ d’application du service national et d’en préserver la vocation strictement civique.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La restriction prévue au deuxième alinéa du présent article ne s’applique pas aux activités de formation, d’entraînement ou de coopération opérationnelle des unités, dès lors qu’elles sont réalisées à titre temporaire et accessoire, dans le cadre de l’unité d’affectation et qu’elles ne s’inscrivent pas dans une situation de combat ou d’engagement opérationnel effectif. »

Le présent amendement prévoit une dérogation limitée au principe d’emploi exclusivement sur le territoire national des appelés du service national.

Cette dérogation vise à éviter que la restriction territoriale prévue à l’article 24 ne produise des effets excessivement rigides au regard des besoins de préparation opérationnelle des forces. En pratique, certaines activités essentielles de formation, d’entraînement et de cohésion des unités impliquent des déplacements ponctuels hors du territoire national, sans lien avec une situation de combat ou d’engagement opérationnel effectif.

Il en va ainsi, par exemple, des embarquements d’appelés au sein de la Marine nationale dans le cadre d’exercices réalisés avec leur unité, ou encore des entraînements conduits par certaines unités de troupes de montagne avec des forces étrangères partenaires, notamment dans les zones frontalières. Ces coopérations, fréquentes et structurantes pour l’interopérabilité des forces, constituent des activités de préparation indispensables qui seraient remises en cause par une interprétation trop stricte de la règle.

La dérogation retenue permet ainsi de concilier le principe d’emploi exclusif sur le territoire national avec les exigences opérationnelles et la réalité des activités d’entraînement des forces armées.

Après l’article 25 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 4231-1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministère en charge des forces armées publie annuellement le bilan de l’application de ce dispositif. »

La loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 énonce, dans son article 29 (point a du 19° du I), et suite à l’adoption d’un amendement des sénateurs socialistes, que sont soumis à l’obligation de disponibilité « les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle et dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur engagement, pour ceux qui en formulent la demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

Ce dispositif de mobilisation des réservistes au-delà de leur contrat d’engagement à servir dans la réserve a été traduit à l’article L. 4231-1 du code de la défense.

Compromis entre volonté des réservistes et nécessité de la réserve, ce processus de l’extension de disponibilité a pour ambition d’accroître la fidélisation des réservistes, qui demeureraient motivés et employables rapidement.Pourtant, le décret qui en fixe les conditions d’application a été pris tardivement, le 2 juillet 2024, soit près d’un an après l’adoption de la loi. Un délai qui pouvait laisser craindre que ces dispositions ne soient pas mises en place de façon effective au sein de la réserve opérationnelle.

Dans une question écrite adressée au Ministère des armées et des anciens combattants et publiée au Journal Officiel le 06 mars 2025, Gisèle Jourda a souhaité demander en conséquence comment le ministère entendait appliquer de manière efficace l’alinéa 2 de l’article L. 4231-1 du code de la défense, et ainsi augmenter significativement le nombre de réservistes mobilisables. Dans la réponse apportée par le Ministère le 13 novembre 2025, il est indiqué « qu’il il n’est pas encore possible de disposer de statistiques fiables en volume et qualité », « étant donné le caractère récent de la mise en œuvre d’une telle disposition. »

Cet amendement entend donc s’assurer de la mise en œuvre effective de ce dispositif important en demandant la publication annuelle de l’application de cette mesure.

Avant l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre I^er code du service national est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre...

« Favoriser la cohérence des parcours des plus jeunes

 « Art. L. 115-... – Dans chaque région académique est institué un référent régional des classes de défense et de sécurité globale.

« Placé auprès du recteur académique et exerçant ses missions en lien avec l’autorité militaire territoriale compétente, le référent régional des classes de défense et de sécurité globale est chargé :

« 1° De coordonner le développement des classes de défense et de sécurité globale dans les établissements scolaires du second degré et assurer leur continuité pédagogique ;

« 2° D’assurer le suivi et la cohérence des partenariats entre les établissements scolaires, les unités militaires, les services de sécurité intérieure, les services départementaux d’incendie et de secours et les acteurs de la sécurité civile ;

« 3° D’accompagner les équipes pédagogiques dans la mise en œuvre des projets pédagogiques liés à l’esprit de défense, à la citoyenneté et à la résilience nationale et veiller à leur bon déroulement ;

« 4° De favoriser l’égal accès des territoires, notamment ruraux et ultramarins, aux dispositifs de classes de défense et de sécurité globale ;

« 5° De contribuer à la diffusion de la culture de la citoyenneté, de la défense et de la sécurité nationale auprès de la jeunesse.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

« Art. L. 115-... – Les services de l’État compétents en matière d’éducation nationale, de défense et de sécurité nationale publient tous les deux ans un bilan des classes de défense et de sécurité globale.

« Ce bilan présente notamment :

« 1° Le nombre de classes de défense et de sécurité globale créées et actives ;

« 2° Leur répartition territoriale ;

« 3° Les partenariats conclus avec les armées, les forces de sécurité intérieure, les services de secours et les acteurs de la sécurité civile ;

« 4° Les actions pédagogiques menées dans le cadre de ces dispositifs ;

« 5° Les perspectives de développement et les éventuelles difficultés rencontrées. »

Cet amendement crée diverses dispositions pour la cohérence des parcours de citoyenneté et défense des plus jeunes en mettant en avant les Classes de Défense et Sécurité Globale (CDSG), oubliées du titre IV de la loi n° 2630 relative à l’actualisation de la programmation militaire pour les années 2024-2030. Les CDSG constituent pourtant un dispositif éducatif majeur depuis 2005, renforcé en 2016. Elles visent à sensibiliser les élèves à la citoyenneté, à la culture de défense et à la sécurité nationale. Elles reposent sur un partenariat étroit entre l’Éducation nationale, les forces armées, les services de sécurité intérieure et les acteurs de la sécurité civile.

En conséquence et afin de favoriser la cohérence des parcours des plus jeunes, les auteurs de cet amendement :

- demandent aux services de l’État de mettre en place des CDSG, dans les lycées du même ressort académique que les collèges où elles existent déjà, et ce afin d’assurer la poursuite de ces parcours ; Nombre d’entre eux sont aujourd’hui marqués par des ruptures dans l’enseignement entre le collège et le lycée, pouvant provoquer l’éloignement des élèves de leur famille ou des déménagements importants. C’est le cas dans l’Aude où certains élèves de collège sont contraints de quitter leur région pour poursuivre cet enseignement en Bretagne. Ce dispositif participe donc à l’égalité des chances et des territoires, notamment ruraux et ultramarins ;

- instituent un référent régional des classes de défense et de sécurité globale chargé de la coordination, du suivi, de la cohérence et de la continuité pédagogique des CDSN ;

- demandent la publication d’un bilan biennal des Classes de Défense et Sécurité Globale, document sur lequel pourront se reposer les référents défense pour assurer une meilleure coordination, et ce notamment afin de soutenir la construction de projets pédagogiques communs et de veiller à la conformité des attentes éducatives.

A cette fin, cet amendement crée un chapitre IV intitulé « Favoriser la cohérence des parcours des plus jeunes ».

Avant l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au titre I^er du livre II de la partie 1 du code de la défense, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Organisation générale

 « Art. L. 1211-... L’officier supérieur en charge du commandement d’un régiment ne peut exercer les fonctions de délégué militaire départemental telles que définies par l’article R. 1211-3 du code de la défense. »

Le délégué militaire départemental (DMD) est le représentant départemental de l’officier général de zone de défense et de sécurité (OGZDS), responsable de la zone territoriale militaire à laquelle il est rattaché. Il est conseiller militaire du préfet de département pour l’exercice de ses responsabilités de défense.

Le délégué militaire départemental a pour mission d’entretenir le lien entre civils et militaires à l’échelle de son département. Lorsque le DMD est en charge du commandement de son régiment, il est régulièrement appelé à suivre son régiment, notamment lors d’opérations extérieures. Le régiment se retrouve alors dépourvu de DMD. En conséquence, la liaison avec les services de la préfecture et les élus, l’élaboration des plans de secours et de protection, le contrôle des opérations déployées dans le département, la coordination de la garnison et le suivi de la réserve s’en trouvent perturbés.

 Cet amendement entend donc renforcer la cohérence des fonctions de DMD et le lien entre l’armée et les territoires.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui écarte la référence au code du travail pour le calcul de l’allocation chômage des anciens militaires et renvoie entièrement à un décret en Conseil d’État.

Une telle modification revient à confier au seul pouvoir réglementaire la définition de l’assiette de calcul de cette allocation, sans garanties suffisantes quant aux éléments de rémunération pris en compte.

Or, le droit actuel prévoit expressément l’application des règles du code du travail, qui assure un cadre clair et cohérent pour l’indemnisation des militaires involontairement privés d’emploi.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou étrangères

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour l’École polytechnique, de bénéficier de subventions d’origine étrangère, afin de limiter ces financements aux seules personnes publiques ou privées françaises.

En raison de son statut singulier d’établissement d’enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministère des Armées et de sa mission de formation d’ingénieurs appelés à exercer des responsabilités stratégiques, l’École polytechnique présente des spécificités qui justifient une vigilance particulière quant à l’origine de ses ressources financières.

L’augmentation continue des ressources propres de l’École, encouragée depuis plusieurs années afin de compenser la contrainte pesant sur les financements publics, a déjà conduit à un renforcement du rôle des acteurs extérieurs dans le fonctionnement de l’établissement. La montée en puissance des financements privés et des structures de levée de fonds contribue progressivement à infléchir les mécanismes de décision et les orientations stratégiques de l’École.

Dans ce contexte, l’ouverture explicite aux subventions étrangères ferait peser un risque supplémentaire d’influence sur la gouvernance d’un établissement participant directement aux intérêts fondamentaux de la Nation. Compte tenu du caractère militaire de l’École, des enjeux de souveraineté, de protection du secret de la défense nationale et de prévention des ingérences étrangères, il apparaît nécessaire de réserver ces possibilités de financement aux seuls acteurs français.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau des rigidités budgétaires (hausse des autorisations d’engagement affectées non-engagées, des restes à payer et des reports de charges). Le rapport précise les conséquences de ces dernières sur la capacité d’exécution budgétaire des programmes engagés, et sur les marges de manœuvre restantes pour financer les priorités de l’actualisation de la programmation militaire.

L’ambition affichée par la trajectoire des dépenses revue à la hausse se heurte à la question de l’exécution effective des crédits alloués. En cause, un ensemble de rigidités budgétaires qui érodent les crédits consacrés à l’effort de défense.

Par exemple, les autorisations d’engagement affectées non engagées représentent des montants considérables réservés pour des projets identifiés sans être effectivement engagés – faute de contrat signé. L’argent est donc juridiquement bloqué pour un projet mais inutilisable en l’état. Ces montant représentaient 30,3 milliards d’euros fin 2023 selon le rapport parlementaire de la commission de la défense sur l’application de la LPM 2024-2030.

De plus, les restes à payer font l’objet d’une augmentation continue allant de 52 milliards d’euros en 2017, à 99 milliards d’euros en 2024, pour atteindre 140 milliards d’euros deux ans plus tard à la fin de l’année 2026. Des montants qui s’accumulent et viennent ponctionner les budgets futurs en dépit des hausses votées pour soutenir l’effort de défense.

En outre, les reports de charges constituent aussi une rigidité budgétaire dans la mesure où les montants impayés – faute de trésorerie – représentent une dette cachée que les budgets futurs devront régler, affectant de facto les montants prévus pour répondre aux enjeux de défense. Ces factures qui débordent d’une année sur l’autre vont jusqu’à doubler en trois ans. En effet, si en 2022 3,88 milliards d’euros ont été reportés vers le budget de 2023, en 2024, ce sont 8 milliards d’euros qui ont dû être reportés sur l’année d’après.

S’ajoutent à cela les sous-estimations chroniques des coûts des opérations extérieures (OPEX) par rapport aux coûts réels de ces dernières. Entre 2019 et 2025, l’écart moyen atteint environ 250 millions d’euros par an. Cet écart est régulièrement récupéré sur le budget des équipements, de l’entretien ou des conditions de vie des personnels.

Des rigidités budgétaires qui affectent directement les acteurs de la défense, notamment ceux impliqués dans le domaine des capacités militaires. Les conséquences les plus immédiates se lisent dans les calendriers : des programmes d’équipement retardés, des livraisons repoussées d’année en année. L’armée que la LPM devait construire et celle qui existe réellement s’écartent progressivement. Le format capacitaire promis recule à mesure que les rigidités absorbent les crédits.

Des retards que seuls les grands groupes industriels de la base industrielle et technologique de défense peuvent tenir et absorber contrairement aux PME et ETI du secteur. Sans visibilité sur les commandes, sans certitude sur les délais de paiement, elles ne peuvent ni embaucher, ni investir, ni planifier. C’est l’ensemble de la chaîne industrielle de souveraineté nationale qui est fragilisée, alors même que la réévaluation de la trajectoire des dépenses cherche à la renforcer.

Cet amendement répond donc au constat de l’actualisation de la LPM présentée initialement comme un regain d’ambition, alors qu’elle ressemble davantage à une opération de rattrapage. Restes à payer accumulés, reports de charges en stock, surcoûts d’opérations non provisionnés, tout cela préempte les hausses avant qu’elles puissent produire le moindre effet capacitaire. Le rapport exigé par cet amendement est donc la condition de la crédibilité de la trajectoire financière de la défense française. Il a vocation à mesurer précisément le stock de rigidités et son évolution prévisible, et en identifier les causes (défauts de pilotage, sous-estimations répétées, absence d’outils de suivi) pour déterminer des pistes d’améliorations.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences politiques, diplomatiques, stratégiques et militaires de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Le rapport analyse notamment les effets de cette réintégration sur l’autonomie stratégique de la France, sa capacité de décision indépendante en matière militaire, l’évolution de sa doctrine de défense, ainsi que la place de l’industrie française de défense dans les coopérations internationales.

Lors des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, a été ajouté dans le rapport annexé la phrase suivante : « le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN et sur ses gains politiques et stratégiques, qui sera suivi d’un débat au Parlement ».

Afin de connaître l’état d’avancement de ce travail, une question écrite d’un député a été adressée au Gouvernement le 10 décembre 2024. Dans sa réponse du 12 août 2025, celui-ci indiquait que le rapport serait communiqué au Parlement « au cours de l’année ». Force est de constater que ce ne fut pas le cas.

Le 10 octobre 2025, une nouvelle question écrite déposée par le sénateur Vallet a conduit le Gouvernement à réaffirmer que ce rapport « sera communiqué au Parlement », sans toutefois préciser d’échéance.

Le présent amendement vise donc à fixer un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour la remise de ce rapport, afin de garantir que le Parlement et l’opinion publique puissent disposer, en toute transparence, d’une évaluation complète des conséquences de cette réintégration avant l’échéance présidentielle.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens militaires dédiés à la protection des outre-mer. Ce rapport dresse un état des lieux des menaces de tous types pesant sur les territoires ultra-marins et des besoins opérationnels identifiés. Il évalue les moyens capacitaires à consacrer annuellement sur la période 2026-2030 en cohérence avec l’élaboration du prochain livre blanc de la défense et de la sécurité nationale.

Le débat stratégique français se concentre légitimement sur les menaces pesant à l’Est du continent européen. Toutefois, cette focalisation tend à invisibiliser les risques croissants auxquels sont confrontés les territoires ultramarins.

Les Outre-mer font face à des menaces hybrides multiples : campagnes de désinformation, cyberattaques, trafics transnationaux, intrusions maritimes ou contestations de souveraineté. Ces nouvelles conflictualités nécessitent une évaluation précise des moyens militaires dédiés à leur protection.

Le présent amendement vise ainsi à demander un rapport permettant d’établir un état des lieux des menaces pesant sur les territoires ultra-marins et des capacités nécessaires pour y répondre, en cohérence avec les travaux préparatoires du prochain Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Après l’alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement s’engage à étudier et à mettre en œuvre, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conditions de délivrance de la carte du combattant, avec effet rétroactif, au bénéfice des personnels ayant participé, de manière continue, aux missions de dissuasion nucléaire océanique antérieurement à la promulgation de la loi. Cette reconnaissance tient compte de la permanence opérationnelle assurée depuis 1974, des centaines de patrouilles effectuées dans un contexte stratégique marqué, du pic de la guerre froide jusqu’au retour contemporain des logiques de puissances, ainsi que des sujétions exceptionnelles, de l’astreinte permanente et du caractère opérationnel quotidien de ces missions. Elle vise à reconnaître l’engagement constant de tous ces personnels qui ont contribué, sans discontinuité, à la posture de dissuasion nationale.

Extension aux vétérans du dispositif de reconnaissance aux opérations des sous-mariniers embarqués à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins.

Dans le cadre du présent texte, un amendement présenté par le Président de la Commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée générale, Jean-Michel Jacques, à l’Assemblée nationale, et adopté en première lecture, prévoit d’accorder la carte du combattant aux équipages de sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE).

La Sénatrice, engagée depuis plusieurs années sur ce sujet, se réjouit de cette avancée également rendue possible par le travail du Gouvernement. Il s’agit d’une reconnaissance indispensable au regard de leurs actions et dans le contexte mondial grave.

Elle souhaite par ailleurs que l’extension de cette disposition puisse être étudiée en faveur des vétérans. Ces gardiens de notre sécurité ont œuvré dans l’ombre pendant des décennies. Leur mission, discrète par essence, invisible par nécessité les a longtemps privés de la reconnaissance qu’ils méritaient.

Pourtant, leur rôle est crucial : dissuasion, protection, garantie de notre indépendance nationale. Cette reconnaissance ouvrira plusieurs droits aux militaires qui en seront titulaires. Mais comme le rappelait Philippe Nouris, nouveau président de la Fédération nationale des anciens des missions et opérations extérieures dans le Finistère, c’est aussi « Pour qu’on puisse mettre le drapeau tricolore sur nos cercueils. »

Aussi cet amendement vise à fixer une échéance à l’étude des conditions d’extension du dispositif de reconnaissance aux opérations des sous-mariniers embarqués à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins menées avant la promulgation de la loi.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa. 

Le présent amendement tend à supprimer l’alinéa 2 ajouté en commission, l’objectif poursuivi par l’alinéa étant d’ores et déjà atteint.

D’une part, l’article D. 123-19 du code de l’éducation, qui étend le champ du contrôle à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur, prévoit également que les projets d’accords de coopération internationale sont transmis par ceux-ci (i) au ministère chargé de l’enseignement supérieur, (ii) au ministère des affaires étrangères et (iii) à l’ensemble des autorités de tutelle – dans la perspective d’un examen conjoint. Cet article vient compléter l’article L. 123-7-1 et concerne l’ensemble des secteurs couverts par les établissements d’enseignement supérieur, y compris les sciences humaines et sociales.

D’autre part, dans des domaines plus spécifiques relatifs aux sciences « dures », il est prévu par la règlementation relative à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (PPST) que les projets d’accords impliquant des activités menées dans des laboratoires sensibles fassent l’objet d’un examen par le ministre chargé du suivi des activités de ces laboratoires , quel qu’il soit (recherche, économie, transition écologique, agriculture, armées, santé).

En outre, l’introduction des notions de « cas échéant » et de « ministre concerné » n’identifiant pas avec précision le ministre en cause, elles pourraient contribuer à amener de la confusion dans la mise en œuvre de ce dispositif par les établissements et dans les procédures de contrôle en place au sein des autorités de l’État.

Cet ajout créerait, de plus, des difficultés de cohérence rédactionnelle avec les alinéas 3 et 4 de l’article.