AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. PANUNZI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le b du 2° du I de l’article L. 1434-3, le a du 2° de l’article L. 1434-9, le premier alinéa de l’article L. 6122-1 et l’article L. 6123-1 sont complétés par les mots : « en tenant compte des dispositions de l’article L. 6123-2 » ;

2° Le chapitre III du titre II du livre I^er de la sixième partie est complété par un article L. 6123-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6123-2. – Chaque région est dotée d’au moins un dispositif de tomographie par émission de positons à usage médical et d’au moins un cyclotron à usage médical. »

II. - Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2029.

Un décret définit les modalités d’application du présent article. Il établit le calendrier et les étapes de sa mise en œuvre avant l’échéance mentionnée au premier alinéa du présent II.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans le sillage des initiatives que j’ai prises auprès du Gouvernement depuis septembre 2019 en faveur de l’implantation d’une unité PET Scan en Corse, ainsi que celles engagées par mes collègues parlementaires ou par l’Assemblée de Corse, cet amendement propose d’ancrer l’évidence dans la loi.

Les élus, le Gouvernement, l’ARS sont tous d’accord sur le principe, et pourtant, rien de concret n’est observable. L’an dernier, le ministère annonçait une demande d’autorisation fin 2025, et une mise en service en 2027. A ce jour, aucun document officiel ne l’atteste. D’où le présent amendement qui reprend une PPL déposée par mes collègues députés.

L’accès aux soins et aux infrastructures médicales demeure légitimement l’une des préoccupations centrales des Corses.

Alors que le niveau d’équipement insulaire en outils d’imagerie médicale s’est nettement amélioré ces dernières années, l’île ne compte aucune unité de Tomoscintigraphie par Emission de Positon, qui permet de mesurer avec précision l’évolution des tumeurs cancéreuses. La moyenne nationale d’équipement est d’une unité pour un peu moins de 400 000 habitants. C’est incontestablement l’équipement médical qui manque en Corse alors même que le cancer est la première cause de mortalité dans l’île.

Les Projets Régionaux de Santé, menés par l’ARS de Corse, le fixent comme objectif depuis des années. On estime qu’il y a eu 8000 examens effectués en 2025 pour les patients corses et autant de déplacements médicaux vers des unités en région PACA principalement.

Une implantation en Corse permettrait d’épargner aux malades insulaires de lourds déplacements alors même qu’ils subissent des traitements particulièrement agressifs et fatigants. Sans compter les économies qui seront nécessairement réalisées par l’Assurance Maladie sur les remboursements de déplacements qui serviraient au financement du projet.

Insérer dans la loi qu’une unité par région doit être implantée relève autant du bon sens que de l’équité territoriale. La Corse, de par son statut insulaire, ne saurait être l’oubliée de la République en termes d’infrastructures sanitaires.