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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutter contre les déserts médicaux (1ère lecture) (n° 669 , 668 ) |
N° 47 5 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Après les alinéas 28 et 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les critères de proximité géographique entre le lieu d’exercice principal et le lieu d’exercice à temps partiel.
Objet
Le présent amendement vise à compléter le cadre fixé au pouvoir réglementaire pour l’application de l’obligation d’exercice à temps partiel créé par la commission
Si le texte renvoie au décret le soin de déterminer le nombre minimal d’actes exigé, il demeure silencieux sur la distance pouvant séparer le lieu d’exercice principal du praticien et la zone dans laquelle il sera tenu d’exercer à temps partiel.
Cette question n’est pourtant pas accessoire : selon les critères retenus, l’obligation pourrait représenter quelques déplacements ponctuels ou conduire à l’exercice régulier d’une activité à plusieurs dizaines, voire centaines de kilomètres du lieu d’installation principal.
Le présent amendement vise donc à prévoir que le décret précise également les critères de proximité géographique applicables. Il permettra ainsi au Parlement de mieux apprécier la portée réelle du dispositif proposé.