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Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 686 , 685 ) |
N° 1 4 juin 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FÉRAUD, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, LUREL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
et 30 % du capital au sein de chacune des filiales
Objet
Le présent amendement du groupe SER complète le dispositif de plafonnement de la part du capital pouvant être détenu par des investisseurs privés. En effet, si la rédaction actuelle plafonne au niveau consolidé à 30 % la part de ces derniers, de nombreux cas de figures pourront se présenter où une filiale de l’EPIC, détenant des bâtiments clés pour l’État passe sous gouvernance privée. Il est dès lors proposé qu’aucune des filiales ne puissent être détenue à plus de 30 % par des investisseurs hors de la sphère publique.