AMENDEMENT

I. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa

2° De mettre ces biens immobiliers à la disposition des services de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l’État ou de tout organisme public, à titre gratuit, en tenant compte des objectifs de maintien du service public dans les territoires et de préservation des conditions de travail des agents et des conditions d’accueil du public. Ces biens peuvent également être mis à la disposition de tout organisme privé. Ces mises à disposition s’effectuent dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats de bail, consentis à titre gratuit aux personnes publiques mentionnées au présent alinéa, ou d’une ou de plusieurs autorisations d’occupation du domaine public délivrées dans les conditions prévues à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement de repli vise à préciser le régime de mise à disposition des biens immobiliers relevant de l’établissement public. Il réaffirme le principe de gratuité de la mise à disposition au bénéfice des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, conformément aux exigences de continuité et de qualité du service public.