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Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 686 , 685 ) |
N° 11 7 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARROS, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER |
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Alinéa 32
Remplacer les mots :
ne peut excéder 30 % du capital consolidé du groupe
par les mots :
est nulle
Objet
Le texte autorise une participation privée pouvant atteindre 30 % du capital consolidé du groupe. Ce seuil représente une ouverture potentielle considérable au capital privé. La garantie que le patrimoine demeure dans la sphère publique, invoquée par les auteurs du texte, est ainsi formellement contredite par cette disposition. Cet amendement ferme cette porte en exigeant que l’intégralité du capital des filiales reste dans la sphère publique.