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Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 686 , 685 ) |
N° 15 rect. 9 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER, MM. CAPUS, BRAULT, CHASSEING, CHEVALIER, GRAND, LAMÉNIE, VERZELEN et KHALIFÉ et Mme ROMAGNY ARTICLE 1ER |
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Alinéa 56
1° Première phrase
Remplacer les mots :
et à l’exploitation des
par les mots :
, à la maintenance, à l’exploitation et à la réalisation des travaux sur les
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et pour lesquels les droits et obligations de l’établissement public mentionné au IV sont prévus par les contrats de bail ou les autorisations d’occupation du domaine public mentionnés au 2° du B du même IV.
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ des droits et obligations de la foncière, notamment dans le cadre des contrats qui seraient transférés, afin de s’assurer qu’il n’y aura aucune discontinuité dans la gestion des bâtiments transférés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.