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Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 686 , 685 ) |
N° 18 rect. quater 10 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, M. BACCI, Mme BELRHITI, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BELLUROT, M. KHALIFÉ, Mme CARRÈRE-GÉE, MM. SOL, PERRIN et RIETMANN, Mmes IMBERT et GRUNY, M. BAZIN, Mmes BERTHET, MICOULEAU, MULLER-BRONN, GARNIER et EUSTACHE-BRINIO, MM. MOUILLER, BURGOA et GENET, Mme LASSARADE, MM. BELIN, CADEC, de LEGGE, SAURY, BRISSON, SÉNÉ et SAVIN, Mmes de CIDRAC et Marie MERCIER, M. RAPIN, Mme VENTALON, MM. BRUYEN et ANGLARS et Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
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I. – Après l’alinéa 1er
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l’article L. 3211-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’État envisage de procéder à la cession d’un immeuble mentionné à l’article L. 2211-1, il en informe les collectivités et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels cet immeuble est situé. » ;
II. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque l’établissement public envisage de procéder à la cession d’un immeuble mentionné à l’article L. 2211-1, il en informe les collectivités et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels cet immeuble est situé.
Objet
Cet amendement vise à garantir la bonne information des collectivités territoriales sur les projets de cession immobilière de l’État. A cette fin, la notification aux communes, aux établissements publics intercommunaux, aux départements et aux régions est intégrée dans la procédure de cession des immeubles de l’État relevant de leurs territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.