AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. FÉRAUD, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Après l’alinéa 49

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

L’établissement public conclut avec l’État un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance d’une durée de cinq ans. Ce contrat détermine notamment :

1° Les objectifs stratégiques assignés à l’établissement ;

2° La stratégie de neutralisation carbone de l’immobilier de l’État ;

3° La stratégie de mise en accessibilité de l’immobilier de l’État ;

4° Les indicateurs de suivi correspondants.

Objet

La gestion de l’immobilier de l’État n’est pas un seul enjeu administratif et technique. L’État doit conserver sa capacité à impulser une orientation politique en la matière. Dans un contexte de raréfaction de l’argent public et de nécessité d’exemplarité accrue pour la puissance publique, un contrat d’objectifs et de performance est un outil précieux qui pourrait renforcer opportunément le potentiel opérationnel de la présence proposition de loi. Tel est l’objet du présent amendement du groupe SER.