|
Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 686 , 685 ) |
N° 3 rect. 10 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 50
1° Première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
quatre
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
huit
Objet
L’établissement public remet au Parlement un rapport sur l’avancement de son déploiement, qui présente un bilan de son activité, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport est mis à jour et à nouveau transmis au Parlement dix ans après la promulgation de la présente loi.
les délais proposés sont beaucoup trop longs.
l’amendement propose un premier rapport d’étape dans les 2 ans de la promulgation puis un rapport annuel , puis 4 ans après
on connait les réticences à la création de cette nouvelle structure.
à ce rythme aucun des parlementaires qui aura voté la loi ne sera encore élu pour en contrôler l’exécution !
NB :Rectification à la demande de l'auteur