AMENDEMENT

Alinéa 19, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans un délai qui n’excède pas dix années à compter de la promulgation de la loi n°   du   visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 19 de l’article 1^er du projet de loi renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer, par décret, la date des transferts des biens appelés à intégrer la foncière publique.

Si cette souplesse peut se justifier par la nécessité de tenir compte de la diversité des situations patrimoniales concernées, elle ne saurait conduire à priver le dispositif de sa portée opérationnelle. En l’absence d’un encadrement temporel clair et contraignant, les transferts risqueraient d’être limités, différés ou étalés sur une période excessivement longue, au détriment de l’efficacité de la foncière publique et de la réalisation de ses missions.

Or, la création d’une telle structure n’a de sens que si elle peut disposer, dans des délais raisonnables, d’un patrimoine suffisant pour agir comme un véritable outil de gestion, de valorisation et de modernisation du patrimoine public.

Le présent amendement vise donc à encadrer les délais dans lesquels le Gouvernement devra fixer la date effective des transferts, afin de garantir la pleine effectivité du dispositif prévu par le projet de loi.