AMENDEMENT

Alinéa 19, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette liste comprend, au minimum, des biens dédiés à des usages opérationnels, d’emprises techniques et des bâtiments à usage résidentiel et administratif affectés aux ministères et leurs établissements et opérateurs.

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 19 de l’article 1^er du projet de loi renvoie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer, par décret, le périmètre des biens susceptibles d’être transférés à la foncière publique.

Un tel renvoi, en l’absence de garanties suffisantes dans la loi, fait peser un risque d’affaiblissement substantiel du dispositif. Sous l’effet de résistances administratives ou de stratégies de conservation patrimoniale propres à certains ministères, le périmètre effectivement retenu pourrait se révéler très inférieur aux ambitions affichées par le texte.

Or, la foncière publique ne pourra remplir pleinement ses missions que si elle dispose, dès sa création, d’un socle patrimonial suffisamment large et diversifié. À défaut, elle risquerait de demeurer un outil de portée limitée, incapable de répondre aux objectifs de modernisation, de valorisation et de rationalisation du patrimoine immobilier public.

Le présent amendement vise donc à consacrer dans la loi un périmètre minimal de biens transférables à la foncière publique. Celui-ci inclurait notamment les biens affectés à des usages opérationnels, tels que les espaces d’entraînement, installations portuaires ou bases aériennes ; les emprises techniques, comme les centres d’essais, hôpitaux ou entrepôts logistiques ; ainsi que les bâtiments à usage résidentiel ou administratif, comprenant notamment les logements, hébergements, bureaux, établissements muséaux, d’éducation ou d’enseignement affectés aux ministères, à leurs établissements publics et à leurs opérateurs.