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Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 686 , 685 ) |
N° 7 rect. bis 10 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, M. HUSSON, Mme AESCHLIMANN, MM. BACCI, BAZIN et BELIN, Mmes BELLAMY, BELLUROT et BERTHET, MM. Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mmes CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DI FOLCO, DUMONT, EUSTACHE-BRINIO et GARNIER, MM. GENET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, M. HUGONET, Mme JOSEPH, MM. KAROUTCHI et KHALIFÉ, Mme LASSARADE, MM. LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes LOPEZ, MALET et Pauline MARTIN, MM. MARGUERITTE et MEIGNEN, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. NATUREL, PACCAUD, PERRIN, PIEDNOIR, RAPIN, RIETMANN, REYNAUD, SAVIN, SÉNÉ et SIDO et Mmes VALENTE LE HIR et VENTALON ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le chapitre unique du titre unique du livre II de la quatrième partie est abrogé.
Objet
L’article 15 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a ajouté un chapitre unique au titre unique du livre II de la quatrième partie du code général de la propriété des personnes publiques instaurant un Conseil de l’immobilier de l’État dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil ont précisés ultérieurement par décret.
Ces dispositions, codifiées aux articles D.4211 à D.4211-3 du code général de la propriété des personnes publiques, figurent dans leur esprit dans l’article 1 de la présente PPL.
Le rapporteur, par un amendement adopté en commission, est venu compléter la rédaction initiale de l’article 1 en reprenant les dispositions du I de l’article 15 de la loi 2018-699 (présence de deux députés et deux sénateurs dans le conseil d’administration de l’Etablissement).
Considérant que l’Établissement public immobilier et foncier de l’État, créé par la présente proposition de loi, reprend les missions du conseil de l’immobilier de l’État, il convient de supprimer cette structure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.