AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 5° de l’article L. 2125-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation porte sur des biens immobiliers transférés en pleine propriété à l’établissement public créé en application de l’article 1^er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, mis à la disposition des services de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l’État ou de tout organisme public pour l’exercice de leurs missions de service public. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement complète l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques afin d’introduire une dérogation expresse au principe d’onérosité des autorisations d’occupation du domaine public, applicable aux biens transférés à la foncière de l’État en application de l’article 1^er de la présente loi.

En l’état du droit, l’article L. 2125-1 du CGPPP pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance. Les dérogations existantes sont limitativement énumérées et ne couvrent pas la situation dans laquelle un établissement public propriétaire met des biens à la disposition de services de l’État ou d’organismes publics pour l’exercice de leurs missions. La transformation de l’agence Agile en EPIC propriétaire des biens transférés crée donc, en l’absence de dérogation législative expresse, une obligation d’onérosité sur les autorisations d’occupation du domaine public délivrées aux occupants publics, obligation qui constitue précisément le mécanisme d’asphyxie budgétaire que le groupe CRCE-K dénonce.

Le présent amendement y remédie en introduisant un 6° à l’article L. 2125-1, permettant à l’établissement public de délivrer gratuitement les autorisations d’occupation du domaine public aux services de l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes publics occupant les biens transférés pour l’exercice de leurs missions de service public.