Alinéa 19, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans un délai qui n’excède pas dix années à compter de la promulgation de la loi n°   du   visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 19 de l’article 1^er du projet de loi renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer, par décret, la date des transferts des biens appelés à intégrer la foncière publique.

Si cette souplesse peut se justifier par la nécessité de tenir compte de la diversité des situations patrimoniales concernées, elle ne saurait conduire à priver le dispositif de sa portée opérationnelle. En l’absence d’un encadrement temporel clair et contraignant, les transferts risqueraient d’être limités, différés ou étalés sur une période excessivement longue, au détriment de l’efficacité de la foncière publique et de la réalisation de ses missions.

Or, la création d’une telle structure n’a de sens que si elle peut disposer, dans des délais raisonnables, d’un patrimoine suffisant pour agir comme un véritable outil de gestion, de valorisation et de modernisation du patrimoine public.

Le présent amendement vise donc à encadrer les délais dans lesquels le Gouvernement devra fixer la date effective des transferts, afin de garantir la pleine effectivité du dispositif prévu par le projet de loi.

Alinéa 19, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette liste comprend, au minimum, des biens dédiés à des usages opérationnels, d’emprises techniques et des bâtiments à usage résidentiel et administratif affectés aux ministères et leurs établissements et opérateurs.

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 19 de l’article 1^er du projet de loi renvoie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer, par décret, le périmètre des biens susceptibles d’être transférés à la foncière publique.

Un tel renvoi, en l’absence de garanties suffisantes dans la loi, fait peser un risque d’affaiblissement substantiel du dispositif. Sous l’effet de résistances administratives ou de stratégies de conservation patrimoniale propres à certains ministères, le périmètre effectivement retenu pourrait se révéler très inférieur aux ambitions affichées par le texte.

Or, la foncière publique ne pourra remplir pleinement ses missions que si elle dispose, dès sa création, d’un socle patrimonial suffisamment large et diversifié. À défaut, elle risquerait de demeurer un outil de portée limitée, incapable de répondre aux objectifs de modernisation, de valorisation et de rationalisation du patrimoine immobilier public.

Le présent amendement vise donc à consacrer dans la loi un périmètre minimal de biens transférables à la foncière publique. Celui-ci inclurait notamment les biens affectés à des usages opérationnels, tels que les espaces d’entraînement, installations portuaires ou bases aériennes ; les emprises techniques, comme les centres d’essais, hôpitaux ou entrepôts logistiques ; ainsi que les bâtiments à usage résidentiel ou administratif, comprenant notamment les logements, hébergements, bureaux, établissements muséaux, d’éducation ou d’enseignement affectés aux ministères, à leurs établissements publics et à leurs opérateurs.

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

et 30 % du capital au sein de chacune des filiales

Le présent amendement du groupe SER complète le dispositif de plafonnement de la part du capital pouvant être détenu par des investisseurs privés. En effet, si la rédaction actuelle plafonne au niveau consolidé à 30 % la part de ces derniers, de nombreux cas de figures pourront se présenter où une filiale de l’EPIC, détenant des bâtiments clés pour l’État passe sous gouvernance privée. Il est dès lors proposé qu’aucune des filiales ne puissent être détenue à plus de 30 % par des investisseurs hors de la sphère publique.

Alinéa 48

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les biens situés à l’étranger notamment les biens du réseau diplomatique ou dépendant du Ministère de La Défense

La gestion des biens immobiliers de l’État semble manquer d’une stratégie surtout pour ce qui concerne notre réseau diplomatique.

Entre cessions prématurées et locations onéreuses ,il est nécessaire d’élaborer enfin une stratégie pérenne dans ce domaine.

La présente proposition de loi doit donc aussi concerner les biens stups à l’étranger.

c’est l’objet du présent amendement.

Après l’alinéa 49

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

L’établissement public conclut avec l’État un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance d’une durée de cinq ans. Ce contrat détermine notamment :

1° Les objectifs stratégiques assignés à l’établissement ;

2° La stratégie de neutralisation carbone de l’immobilier de l’État ;

3° La stratégie de mise en accessibilité de l’immobilier de l’État ;

4° Les indicateurs de suivi correspondants.

La gestion de l’immobilier de l’État n’est pas un seul enjeu administratif et technique. L’État doit conserver sa capacité à impulser une orientation politique en la matière. Dans un contexte de raréfaction de l’argent public et de nécessité d’exemplarité accrue pour la puissance publique, un contrat d’objectifs et de performance est un outil précieux qui pourrait renforcer opportunément le potentiel opérationnel de la présence proposition de loi. Tel est l’objet du présent amendement du groupe SER.

Alinéa 50

1° Première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot : 

deux

2° Seconde phrase

Remplacer le mot : 

dix 

par le mot : 

quatre

L’établissement public remet au Parlement un rapport sur l’avancement de son déploiement, qui présente un bilan de son activité, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport est mis à jour et à nouveau transmis au Parlement dix ans après la promulgation de la présente loi.

les délais proposés sont beaucoup trop longs.

l’amendement propose un premier rapport d’étape dans les 2 ans de la promulgation puis un rapport annuel , puis 4 ans après

on connait les réticences à la création de cette nouvelle structure.

à ce rythme aucun des parlementaires qui aura voté la loi ne sera encore élu pour en contrôler l’exécution !

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre unique du livre II de la quatrième partie du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.

L’article 15 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a ajouté un chapitre unique au titre unique du livre II de la quatrième partie du code général de la propriété des personnes publiques instaurant un Conseil de l’immobilier de l’État dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil ont précisés ultérieurement par décret.

Ces dispositions, codifiées aux articles D.4211 à D.4211-3 du code général de la propriété des personnes publiques, figurent dans leur esprit dans l’article 1 de la présente PPL. 

Le rapporteur, par un amendement adopté en commission, est venu compléter la rédaction initiale de l’article 1 en reprenant les dispositions du I de l’article 15 de la loi 2018-699 (présence de deux députés et deux sénateurs dans le conseil d’administration de l’Etablissement).

Considérant que l’Établissement public immobilier et foncier de l’État, créé par la présente proposition de loi, reprend les missions du conseil de l’immobilier de l’État, il convient de supprimer cette structure.