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Direction de la séance |
Proposition de loi Garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 , 687 ) |
N° 10 9 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le premier alinéa de l’article L. 194-1 code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 111-8 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir la neutralité financière du don d’organes et d’autres éléments et produits du corps humain par les vivants. »
Objet
Amendement de coordination dans les îles Wallis et Futuna.