AMENDEMENT

I. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de transférer aux régimes obligatoires d’assurance maladie la gestion de la prise en charge des frais mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 1211-4 du code de la santé publique.

La gestion de la prise en charge des frais médicaux et non médicaux doit rester à la charge de l’hôpital préleveur. A la fois car les établissements de santé sont financés par des forfaits spécifiques pour prendre en charge des frais afférents à la collecte et au prélèvement de don du vivant mais aussi par les circuits de financement classiques en ce qui concerne les actes facturables à l’assurance maladie. En plus de créer un nouveau circuit de financement pour les frais non médicaux (imposant des développements informatiques conséquents pour l’Assurance maladie non réalisables à court-terme), il n’est pas certain que les donneurs vivants ne rencontrent pas davantage de problématiques d’avances de frais ainsi que des refus de remboursements avec un circuit propre à l’Assurance maladie.

Afin de faire un état des lieux des problématiques de remboursements non effectués ou de longs délais de remboursement, il est proposé par le Gouvernement que soit remis au Parlement sous 1 an un rapport sur l’avance des frais supportés par les donneurs vivants. Ce rapport permettra de mettre en lumière les difficultés rencontrées par les donneurs lors de leur parcours de don, ainsi que les différents leviers pour les diminuer par la proposition de plusieurs pistes opérationnelles.