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Direction de la séance

Proposition de loi

Adaptation du droit des outre-mer

(1ère lecture)

(n° 691 , 690 , 674, 678, 679)

N° 1 rect.

11 juin 2026

En attente de recevabilité financière
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  

M. NATUREL et Mme JACQUES

ARTICLE 22 BIS

I. – Alinéa 2

Après la référence :

Lp. 4493-2

insérer la référence :

, Lp. 5354-3

II. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° À l’article Lp. 431-13 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;

...° À l’article 22-7 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie ;

...° À l’article 16 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ;
...° Aux articles 17, 18 et 19 de la loi du pays n°   du  juin 2026 relative à la pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle Calédonie.

Objet

Cet amendement a pour but d'intégrer les dernières peines d'emprisonnement en attente d'homologation, transmise le 8 juin 2026 par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'article 87 de la loi organique statutaire de la Nouvelle-Calédonie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.