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Direction de la séance |
Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer (1ère lecture) (n° 691 , 690 , 674, 678, 679) |
N° 1 rect. bis 17 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NATUREL, Mme JACQUES, M. BACCI, Mmes BELLAMY, BELLUROT, BELRHITI, DI FOLCO et DUMONT, M. GROSPERRIN, Mmes GRUNY, IMBERT, LASSARADE, MALET et Pauline MARTIN, MM. PANUNZI, ROHFRITSCH et SAURY, Mme TETUANUI et M. XOWIE ARTICLE 22 BIS |
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I. – Alinéa 2
Après la référence :
Lp. 4493-2
insérer la référence :
, Lp. 5354-3
II. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° À l’article Lp. 431-13 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;
...° À l’article 22-7 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie ;
...° À l’article 16 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ;
...° Aux articles 17, 18 et 19 de la loi du pays n° du juin 2026 relative à la pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle Calédonie.
Objet
Cet amendement a pour but d'intégrer les dernières peines d'emprisonnement en attente d'homologation, transmise le 8 juin 2026 par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'article 87 de la loi organique statutaire de la Nouvelle-Calédonie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.